Free - FONDS DE REPARATION

FONDS DE RÉPARATION

Fonds de réparation et rse

Objectifs :

• Encourager les consommateurs à la réparation des produits • Mettre en valeur les réparateurs et leurs compétences • Réduire le gaspillage • Prolonger la durabilité des produits • Inciter les marques et les distributeurs à offrir des services ou options de réparation aux clients • Augmenter de 35% le volume de textiles et chaussures réparés en France d'ici à 2028

QUOI ?

Le fonds de réparation Refashion est un dispositif financier destiné à réduire le coût de la réparation des vêtements et chaussures hors garantie pour les consommateurs. Il est financé par les éco-contributions des marques soumises à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans la Filière TLC (textiles, linge de maison, chaussures).

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Critères d'éligibilité

Outils

Périmètre acteurs concernés

Périmètre produits concernés

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les sources

Document strictement confidentiel limité à un usage interne

Document strictement confidentiel limité à un usage interne

Ce fonds fonctionne grâce à 2 outils : • Le bonus réparation C'est une réduction appliquée directement sur la facture du consommateur pour certaines réparations ciblées depuis 2023. C'est un dispositif économique et écologique mis en place par l'État pour inciter les consommateurs à privilégier la réparation plutôt qu'à jeter, en leur offrant un tarif réduit. Sont concernés par le bonus réparation tous les vêtements et/ou chaussures appartenant à la filière TLC hors sous-vêtements et linge de maison (à date). Il s'agit bien de réparations et non de retouches (mise à la taille) ou d'upcycling. • Elles permettent de faire connaître le dispositif, de former le métier à des problématiques propres, de visibiliser la communauté... entre autre, de garantir le succès du Bonus Réparation. En une année, 826 000 réparations ont été effectuées.

Le bonus réparation

Nous constatons une véritable mobilisation des réparateurs et des consommateurs autour de ce dispositif. Le succès du bonus réparation montre que, lorsque nous donnons les moyens et simplifions l’accès à la réparation, tout un écosystème s’active et des habitudes responsables émergent. Réparer, c’est prolonger la vie de ses produits, réduire son impact environnemental, soutenir des savoir-faire locaux en valorisant les professionnels de la filière mais aussi faire du bien à son porte-monnaie”. - Elsa Chassagnette, responsable du Fonds Réparation de Refashion

Les actions complémentaires au bonus

Afin d'obtenir la labellisation, il est nécessaire de répondre à trois critères d'éligibilité (à date) :

• Critères administratifs, sur la raison sociale de l'entreprise et son représentant légal
• Critères de compétences, sur le réparateur référent de l'entreprise
• Critères du cadre des charges des pouvoirs publics, valables pour tous les fonds de réparations, toutes filières confondues

Toutes les réparations éligibles au Bonus Réparation s'appliquent à toutes les catégories produits de la filière TLC. Pour chaque catégorie, le montant du bonus doit représenter au maximum 60% du prix de réparation. Sont exclus :

• Les sous-vêtements et la lingerie
• Les vêtements en cuir
• Les vêtements en vraie fourrure

Sont concernées toute entreprise proposant une offre de réparation de vêtements ou chaussures aux consommateurs :

Les marques et distributeurs :

• solutions internalisées
• sous-traitance avec ou sans marque blanche
• partenariats
• etc

Les artisans :

• entreprises avec une ou plusieurs boutiques
• réseaux de franchisés ou assimilé
• acteurs 100% digitaux ou hybrides
• réparateurs à domicile
• etc

Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123, les entreprises françaises dans la filière TLC soumises à la REP doivent informer leurs clients de l'existence du fonds réparation et du montant du bonus associé. Cette information doit être visible, lisible, et facilement accessible, tant en points de vente physiques que digitaux. De fait ces entreprises de réparation doivent obligatoirement signaler l'existence du fonds de réparation. Refashion propose un kit de communication clé en main, incluant une affiche A3 pour l'affichage en magasin et une bannière digitale pour les e-shops. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces supports fournis. Les entreprises peuvent créer leurs propres outils de communication, adaptés à leur identité graphique, en évitant toutefois d'utiliser le logo Refashion. Ainsi, chaque acteur peut proposer ses propres outils de communication, adaptés à son identité graphique. Exemple :

au décret n°2024-12

kit de communication clé en main