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Les aides France Travail et les évolutions au 1er avril 2025

Pascal DESGRUGILLERS

Created on March 19, 2025

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Les aides France Travail et les évolutions au 1er avril 2025

Les 2 possibilités ne sont pas cumulables et le choix est irréversible Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l'une ou l'autre mesure

Les aides actuelles

ARCE

Versement d'un capital qui correspond à 60% des droits restants (45% si droits ouverts avant le 01/07/2023) au démarrage de l'activité

Maintien ARE

Maintien ou cumul des allocations avec les rémunérations en fonction de la situation

Option ARCE : plus de versement d'allocation mensuelleSi l'entreprise ferme, vous pouvez récupérer le reliquat de vos droits sous conditions

CAPITAL ARE 60% (ou 45%)

Penser à la demande d'ACRE à l'Urssaf

30% (ou 22.5%)

Justificatif prouvant que l'entreprise est toujours en activité

Formulaire de demande d'ARCE
Justificatif immatriculation (Kbis, déclaration d'activité...)

ARCE

Immatriculation

30% (ou 22.5%)

6 mois après le 1er versement

Gestion mensuelle

Gestion annuelle

Gestion mensuelle ou trimestrielle

Achat/Vente : 29%
BIC : 50%
BNC 66%

Maintien de l'allocation

Microentreprise

Rémunération déterminée en fonction du chiffre d'affaires après application d'un abattement forfaitaire :

Travailleur Non Salarié

EI, EURL, Gérant Majoritaire SARL...Rémunération déterminée en fonction du résultat de l'entreprise : bénéfices ou dividendes

Assimilé Salarié

Président de SA, SAS, SASURémunération déterminée par un procès verbal d'assemblée générale ou bulletin de salaire: rémunération mensuelle

Le délai de déchéance s'applique en cours de droit. Ainsi, lorsque le demandeur en cours d’inscription atteint le délai de déchéance au cours du mois, les versements cessent, quand bien même le droit ne serait pas épuisé. Le délai de déchéance est de 3 ans + la durée du droit, éventuellement allongé dans certains cas.

Les évolutions au 1er avril 2025

Ces mesures s’appliquent lorsque la Fin de Contrat de Travail retenue pour l’ouverture de droit intervient au 1er avril 2025.

Le maintien ARE est plafonné à 60% du reliquat des droits. A l'atteinte du plafond possibilité de saisir l’Instance Paritaire Régionale (IPR) pour demander la poursuite des versements

Pour tous à partir du 1er avril 2025.

ARCE

L'ARE est mensualisée sur une base de 30 allocations journalières, quelque soit le nombre de jours du mois.

Les évolutions au 1er avril 2025

Pour les créations à partir du 1er avril 2025.

Une nouvelle condition pour bénéficier du 2ème versement est prévue : Le bénéficiaire ne doit pas être titulaire d’un CDI à temps plein. Le CDI temps plein n'est pas bloquant pour le premier versement.