LES MODES DE FINANCEMENTS

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LES MODES DE FINANCEMENTS

06/10/18

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Contrat de crédit

Obligations de la banque

Prêt étudiant garanti par l'État

Microcrédit personnel

Prêt viager hypothécaire

Carte privative de paiement (carte de crédit)

Crédit gratuit

Location avec option d'achat (LOA)

Image

Prêt personnel

Crédit affecté

SOMMAIRE

Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.

Prêt étudiant garanti par l'État:

Qu'appelle-t-on une carte privative:Une carte privative est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients. Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l'enseigne qui vous l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques. Les opérations d'achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit. Comment faire pour obtenir une carte private: La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d'octroi et de gestion des cartes privatives. Quelles sont les règles de l'utilisation de la cartye private: La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, Quelle est la durée du contrat de la carte private: Elle est généralement de 1 an. L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits. De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l'octroi du crédit. Comment faire pour résilier la carte privative: Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'enseigne ou à son partenaire financier.

Prêt viager hypothécaire: Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.

Évaluation de la situation financière: Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité). Il peut notamment vous réclamer : tout justificatif de domicile,et tout justificatif de revenu,et tout justificatif de votre identité. Informations à communiquer à l'emprunteur: Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Respect du taux de l'usure: La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l'usure.Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France.Il existe différents taux de l'usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant Assurance: Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois. Validité de l'offre de crédit: Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires. Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt

Crédit à la consommation : obligations de la banque:

Les caractéristiques du crédit affecté : Le crédit affecté est lié a un achat (un voyage, voiture, électroménager) ce type de crédit affecté peut se payer en plusieurs fois avec des frais. Le montant du crédit affecté : le montant du prêt doit être compris entre 200 € et 75 000 €. La durée du crédit affecté : Doit au minimum supérieur à 3 mois, mais il n'y a pas de durée maximale fixée par la loi. Comment faire la demande du crédit : Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix(sois a la banque ou sois a un établissement financier spécialisé dans les crédit) La banque peut refuser d’accorder le crédit :La banque peut vous refuser de vous accordez le crédit, et il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et Si vous n'avez reçu aucune réponse dans les 7 jours calendaires suivant votre demande, cela veut dire que votre dossier a été refusé Rétracter après avoir obtenue le crédit affecté: Si les client veulent se rétractées ont un délai de 14 après la signature de l’offre de prêt. Rembousement du crédit affecté:Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation.La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

Le crédit gratuit est-il vraiment gratuit:Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d'intérêt est de zéro.Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez,rembourser seulement l'argent qui vous a été prêté.Qui prend en charge le cout du crédit gratuit à la consommation:Le crédit gratuit à la consommation a un coût, qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique.Ce coût est pris en charge par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille. Paiement en plusieur fois,a-t-on droit a un rabais si on paye en comptant:e commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant. Quelles procédure la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter:La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit. Peut-on se rétracter après l'acaht via un crédit gratuit à la consommation:Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation. Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l'organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.

Les caractéristiques du prêt personnel:est un crédit à la consommation dont l'usage est libre.Vous pouvez utiliser le montant du prêt personnel pour acheter un bien de consommation (électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (voyage, réparation de voiture, travaux).Il n'y a pas de contrainte d'utilisation, alors que c'est le cas pour le crédit affecté.Le montant du ptêt personnel : montant du prêt prêt personnel doit être compris entre 200 € et 75 000 €. La durée du prêt personnel : La durée du prêt personnel doit être au minimum supérieure à 3 mois, mais il n'y a pas de durée maximale fixée par la loi.. Comment faire la demande du prêt personnel: Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement financier spécialisé dans les crédits. La banque qui octroie un prêt personnel :La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Si le montant du prêt dépasse 3 000 €, le prêteur doit obligatoirement vous demander des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus. Le contrat de prêt se forme: Vous disposez d'un délai de 15 jours francs pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier. Quand la somme du prêt personnel doit -t elle vous êtes versé :Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation, la banque peut vous verser l'argent du prêt après l'expiration du délai de 7 jours calendaires qui suit la signature de l'offre de prêt. Comment se rétracter du prêt personnel :Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation au prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l'offre de prêt. Comment se fait le remboursement du prêt personnel:Vous ne devez faire aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit.Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après la signature de l'offre et après l'expiration du délai de rétractation. C'est seulement après ces étapes que le contrat de crédit entre en vigueur et que vous recevez les sommes prêtées. Peut-on rembourser le prêt personnel avec anticipation:Oui, vous pouvez rembourser le prêt personnel par anticipation. Que se passe t-il en cas de difficultés de remboursement du prêt personnel:Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes : Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple),informations relatives au traitement des litiges, notamment les suivantes,Le contrat de crédit doit également contenir les mentions suivantes.

Qu'est ce qu'une LOA:La LOA s'appelle aussi leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.C'est une location assortie de la faculté d'acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d'autres biens d'équipement (appareils électroménagers, machines, etc.). Comment souscrire un contract LOA :Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation qui sont destinées à protéger le consommateur.. Comment se termine le contract de LOA: Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur. Que faire en cas de litige dans un contrat de LOA:Vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €.

Vous allez souscrire un crédit à la consommation ? Il faut savoir que ce type de prêt est réglementé et que les règles visent à protéger le consommateur. Le prêt doit faire l'objet d'un contrat écrit et l'organisme de crédit doit respecter les règles qui encadrent la souscription, l'exécution et la résiliation du contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.8Qu'appelle-t-on crédit à la consommation ? Le crédit à la consommation ou prêt à la consommation est un prêt dont le montant est compris entre 200 € et 75 000 €. Où peut-on souscrire un crédit à la consommation ? Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit, auprès d'une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, courtier etc.). Quelles sont les règles applicables à la publicité sur le crédit à la consommation ? La publicité sur le crédit le crédit à la consommation est encadrée par la loi.L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme financier doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit à la consommation ? La procédure d'octroi du crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, ainsi que vérifier votre solvabilité. Quelle est la procédure d'octroi du crédit à la consommation ? Si l'organisme de crédit décide de vous accorder le prêt, il doit vous transmettre gratuitement, en mains propres ou par courrier, une offre de contrat de crédit.L'offre de contrat de crédit doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.C'est un document différent des documents publicitaires et de la fiche précontractuelle d'informations. Il doit contenir les conditions du crédit, avec un encadré inséré au début qui reprend les caractéristiques essentielles du crédit. Le contrat de crédit à la consommation peut-il s'appliquer dès qu'on a signé l'offre ? Le contrat de crédit ne peut pas s'appliquer dès votre signature, parce qu'il y a un délai de rétractation obligatoire qui s'impose à vous et à l'organisme de crédit.Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l'organisme de crédit.La durée du délai de rétractation est de 14 jours calendaires et le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit. Quand la banque doit-elle débloquer les fonds du crédit à la consommation ? L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé.Le contrat de crédit à la consommation devient parfait quand les 2 conditions suivantes sont réunies.Vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai.L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation. Quelles sont les obligations d'information de la banque pendant la durée du crédit à la consommation ? L'organisme de crédit doit vous communiquer au moins une fois par an, sur papier ou sur un autre support durable, le montant du capital restant à rembourser. Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète. Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit à la consommation ? La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté. Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes

contrat de crédit

Qu'appelle t-on un crédit renouvelable :Le crédit renouvelable est une ouverture de crédit qui vous permet de disposer du montant du prêt de façon fractionnée, et aux dates de votre choix.Il s'agit d'un crédit à la consommation auquel est associé ou non une carte.Ou peut-on souscrire un crédit renouvelable :Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit, auprès d'une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, enseigne de la grande distribution) Quelles sont les règles a la publicités sur le crédit renouvelable:La publicité sur le crédit le crédit renouvelable est encadrée par la loi:L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".L'organisme de crédit doit présenter une ou plusieurs simulations, de façon à ce que l'exemple représentatif corresponde au mieux aux crédits dont il fait la publicité.L'exemple représentatif doit présenter une simulation chiffrée pour 500 €, une pour 1 000 € et une pour 3 000 €. Quelle est la procédure d'octroie du credit renouvelable:Le crédit renouvelable doit être accordé par un contrat établi sur papier ou sur un autre support durable.L'organisme de crédit qui accepte de vous accorder un crédit renouvelable doit vous transmettre une offre de contrat, que vous devez signer et lui renvoyer. Les information qui doivent être figurer dans le contract renouvelable: Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit,Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir,Conditions de remboursement,Identité et l'adresse des éventuelles cautionsConditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, à savoir, Quand la banque doit elle débloqué les fonds:L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.Si l'organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé. Quelles sont les obligation de la banque pendant la vie du contract:L'organisme de crédit a l'obligation de vous adresser chaque mois un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable.Chaque état actualisé doit faire clairement référence à l'état précédent, et doit préciser, en caractères lisibles et sur la première page, les éléments suivants. Dificultés de remboursement:La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté.Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes. Peut-on rembourser le crédit renouvelable:Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à 10 000 € au cours d'une période de 12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé.Comment le contract de crédit renouvelable est-il renouvelé:La loi prévoit que le contrat de crédit renouvelable est conclu pour une durée de 1 an renouvelable. Si l'organisme de crédit envisage de renouveler le contrat, il doit vous informer des conditions de reconduction 3 mois avant l'échéance annuelle.

Le microcrédit personnel est un type de prêt destiné aux personnes qui n’ont pas accès aux crédits bancaires traditionnels, en raison de revenus modestes ou d’une situation de précarité financière. Ce crédit permet de financer des projets liés à l’insertion sociale ou professionnelle (par exemple, achat d’un véhicule pour se rendre au travail, financement d’une formation). Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Voici les informations à connaître.

Microcrédit personnel :