Les sources européennes et internationales du droit fiscal

PRESENTATION

Les sources européennes et internationales du droit fiscal

START

CONCLUSION

INTRODUCTION

SOMMAIRE

II. l'intégration DES NORMES internationales DANS LA LOI FISCALE INTERNE A. L'IMPACT DES CONVENTIONS FISCALES internationales SUR LE DROIT INTERNE B. LES MÉTHODES D'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION C. LES LIMITES à la PRIMAUTÉ DES CONVENTIONs FISCALES

I. L'INTERVENTION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES LOIS FISCALES INTERNES A. UN PRINCIPE DE PROHIBITION DE L'IMPOSITION ENTRE ÉTATS MEMBRES B. UN RAPPROCHEMENT DES LOIS fISCALES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ COMMUN C. VERS UN IMPÔT COMMUN EUROPÉEN?

SCHÉMA DES MESURES D'IMPOSITION INTÉRIEURES

A. UN PRINCIPE DE PROHIBITION DES IMPOSITIONS ENTRE ÉTATS MEMBRES

I. L'INTERVENTION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES LOIS FISCALES INTERNES

CJUE 8 DÉCEMBRE 2018, FENS SPOL C/ SLOVÉNIE

I.LES MESURES INTÉRIEURES DISCRIMIBATOIRES

ART 110 TFUE: " Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions."

Schéma taxe d'effet équivalent à un droit de douane

DÉCISION CJUE 21 MARS 1991, COMMISSION C/ RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Article 30 TFUE : "les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal." Article 28 TFUE : "L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers."

TAXE D'EFFET ÉQUIVALENT : « une taxe d’effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation, sa technique et frappant les marchandises en raison du fait qu’elles franchissent une frontières lorsqu’elle n’est pas un droit de douane a proprement dit

J&L

Article 113 TFUE : "Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence."

CJCE 14 février 1995 Schumacker

Décision CJUE, 16 mars 2021, Commission C/ Pologne et Hongrie.

Tableau de la taxation progressive sur l'impot créée en Pologne

B. LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FISCALES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ COMMUN

Article 107 TFUE : "1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions"

J&L

Art 122 TFUE: " Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie. »

Nouvelles ressources européennes: un sorte d'imposition à l'échelle de l'Union Europénne pour contribuer au remboursement de Next Generation EU

"Relance de 750 Milliards €"

SÉANCE 7

J&L

II. L'intégration des normes internationales dans la loi fiscale interne

• Primauté des conventions internationales sur le droit interne
• Opposabilité des conventions fiscales aux contribuables.

CE SCHNEIDER ELECTRIC 28 JUIN 2022

A. L'IMPACT DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES SUR LE DROIT INTERNE

TD FiSCAL

Art 34 de la consitution: "La loi fixe les règles concernant : -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie."

• Imputation directe: l'impôt payé à l'étranger est déduit directement de l'impôt dû en France

• Imputation ordinaire: déduction au titre de l’impôt payé dans l’autre état limitée à la fraction de son propre impôt qui correspond aux revenus imposables dans l’autre état.

BOI-INT-DG-20-20-100 : Dispositions communes - Droit conventionnel – Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition

B. MÉTHODES D'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION

TABLEAU DES MÉTHODES D'APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

SÉANCE 7

• Revenu en Espagne 50 000€ imposé 10 000€
• Revenu en France 35 000€
• 50 000 + 35 000 = 85 000 soit taux d'imposition de 41%
• 41% de 35 000 = 14 350

Exemple:

Séance 7

Calcul du crédit impôt:

C. LES LIMITES DE LA PRIMAUTÉ DES CONVENTIONS FISCALES

J&L

Selon vous, la primauté des conventions fiscales internationales constitue-t-elle une atteinte à la souveraineté fiscale des États ou est-elle une nécessité dans un monde globalisé ?

Enjeux et débat

III. L'intégration des normes supranationales dans la hiérarchie de Kelsen A. La primauté des conventions internationales: un principe de l'art 55 de la constitution B. Les effets du droit fiscal international sur le droit interne

Problématique: Comment la souveraineté fiscale des États se redéfinit t'elle sous l'influence des normes internationales et européennes?

I. L'intervention directe de l'union européenne dans les lois fiscales interne A. La prohibition des droits de douane au sens large entre les états membres B. La faible harmonisation des législations européenne: la puissance souveraine des états membres en matières fiscales

TD fiscal

Plan de dissertation