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Centre Hospitalier Simone Veil de Blois 21/03/2025
L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE – LE DROIT AU SEJOURDES ETRANGERS EN FRANCE
SENSIBILISATION / INFORMATION SUR LES TITRES DE SEJOUR ET DROITS SANTE DES PERSONNES ETRANGERES
Les modalités d’entrée de séjour des étrangers sur le territoire Français sont régies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Pour entrer en France, tout étranger doit être muni d’un visa ( article R 311 -1) l’autorisant à séjourner sur le territoire. Cette règle ,ne vaut pas pour les européens qui ont le droit de séjourner librement dans l’espace Schengen durant 3 mois avec une carte d’identité ou un passeport.
Les visas d’entrée sur le territoire peuvent être classés en deux catégories : -le visa court séjour -le visa long séjour
ETRANGERS ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DE MANIÈRE REGULIERE
Le visa de court séjour : Le visa de court séjour autorise les ressortissants étrangers à entrer sur le territoire français et à y séjourner pour une période inférieure à 3 mois. Le visa de court séjour de droit commun, communément appelé « visa uniforme pour le séjour » ou « visa Schengen type C » permet également à son bénéficiaire de circuler librement sur le territoire de l’ensemble des 26 États de l’Espace Schengen.
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Le visa de long séjour : Le visa de long séjour permet aux ressortissants étrangers de séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois. Le motif du séjour peut être privé (réunion familiale, retraite, etc.) ou professionnel (création d’une société, exercice d’une activité salariée, etc.). Il permet à son titulaire d’obtenir un titre de séjour pour pouvoir résider sur le territoire français pour une période déterminée.
Il existe deux types principaux de visas long séjour :
- Le visa long séjour portant la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois ». Son titulaire devra se présenter en préfecture dans un délai de deux mois afin d’obtenir un titre de séjour
- Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS). Ce visa dispense de l’obligation de solliciter un titre de séjour.
Exemple de visa long séjour valant titre de séjour :
- Le VISA CONJOINT DE FRANCAIS.
Internal
Info
Les visas sont délivrés ou refusés par les autorités consulaires françaises (consulats ou ambassades) du pays dans lequel se trouve l’étranger qui souhaite se rendre en France. L’étranger qui se maintient sur le territoire après expiration de son visa sans démarche de demande de prolongation de ce dernier ou de demande de titre de séjour en cours se trouve alors en situation irrégulière sur le territoire.
Le regroupement familial : La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche. Cette procédure ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne.
Info
QUI ? La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune). Les enfants concernés par la procédure du regroupement familial sont les enfants mineurs.
LES CONDITIONS A REUNIR :
- Résider régulièrement en France depuis + de 18 mois avec un titre de séjour de min 1 an.
- Travailler de façon stable
- Avoir les ressources suffisantes pour assumer la prise en charge de sa famille
- Avoir un logement adapté à la composition familiale
- Connaitre et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (ex : monogamie, obligation de scolariser les enfants, laicité) Les enfants concernés par la procédure du regroupement familial sont les enfants mineurs.
La famille doit :
- Résider hors de France
Une fois la demande acceptée, les membres de la famille rejoignant la personne en France doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays La famille dispose ensuite de 3 mois pour venir une France à compter de la délivrance du visa
L’ASILE
Le demandeur d’asile est un étranger qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d’origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacés en cas de retour dans son pays.A En 2024, près de 153600 demandes de protection internationales ont été déposées. L’Afghanistan est le premier pays de provenance des demandeurs d’asile.
Le public demandeur d’asile sollicitant un accès aux soins sur le CHB est majoritairement originaire de pays d’Afrique : Guinéen, Congolais, Sierra Léonais (Informations issues du rapport d’activité de la PASS du CH BLOIS)
Le visa de court séjour ne permet pas à son détenteur de s’installer à long terme sur le territoire français ou de faire venir sa famille. L’activité professionnelle est également restreinte. Il peut être à entrée unique pour un court séjour ou à entrées multiples pour plusieurs courts séjours successifs. Lorsque le visa de court séjour autorise plusieurs entrées, il est qualifié de « visa de circulation ».
LA PROCEDURE DE DEMANDE D'ASILE
Le parcours d’un demandeur d’asile est complètement différent de celui d’un étranger qui demande à être admis au séjour en France pour un autre motif que l’asile. La procédure de demande d’asile est une procédure unique pour demander l’octroi de la protection internationale
LE DEPOT DE LA DEMANDE D ASILE Une fois l’étranger arrivé en France, il doit déposer une demande d’asile dans les 90 jours. Le demandeur doit se rendre le plus tôt possible auprès de la SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’asile) afin de solliciter un premier rendez-vous en préfecture
LE DEPOT DE LA DEMANDE D ASILE Une fois l’étranger arrivé en France, il doit déposer une demande d’asile dans les 90 jours. Le demandeur doit se rendre le plus tôt possible auprès de la SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’asile) afin de solliciter un premier rendez-vous en préfecture
La SPADA remet une information à l’étranger sur la demande d’asile et lui prend un rendez-vous au GUDA (guichet unique des demandeurs d’asile) Le GUDA regroupe les services de l’OFII et ceux de la préfecture. Au GUDA, 2 rendez-vous essentiels ont lieu :
1. Avec un agent de la préfecture : Cet entretien inclut la prise d'empreintes digitales afin de déterminer la procédure applicable. Trois procédures peuvent être envisagées: normale, accélérée et Dublin.2. Avec un auditeur de l'OFII : Cet entretien vise à évaluer les besoins en hébergement et en allocation financière. Les demandeurs sont classés par priorité en fonction de leur situation de vulnérabilité.
Types de procédures • Procédure normale: Le demandeur reçoit une attestation et dispose de 21 jours pour transmettre son dossier à l‘Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)• Procédure accélérée: Les étapes sont similaires à celles de la procédure normale, mais les délais de traitement sont réduits. Cette procédure peut être appliquée en cas de fraude ou de dépôt tardif (plus de 9 jours après l'entrée en France).
Info
Info
• Procédure Dublin : Cette procédure s'applique lorsque l'État membre de l'UE responsable de la demande d'asile doit être déterminé. Aucun dossier ne peut être transmis à l'OFPRA tant que cette détermination n'est pas achevée. DES ETRANGERS EN FRANCE
Info
Le demandeur d’asile peut se maintenir sur le territoire tant qu’il est en possession d’une attestation en cours de validité. L’attestation est valable 10 mois lors d’une première demande. Après l’entretien OFPRA, une décision qui peut attribuer le statut de réfugié, accorder une protection subsidiaire ou rejeter la demande est rendue
Le statut de réfugié La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, communément appelée Convention de Genève, constitue la base du droit d'asile. Selon cette convention, une personne peut se voir accorder le statut de réfugié si elle répond aux critères prévus : Elle craint avec raison d'être persécutée en raison de son origine ethnique, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques. •
La protection subsidiaire La protection subsidiaire s'adresse à ceux qui ne répondent pas aux critères du statut de réfugié mais qui sont confrontés à des menaces graves dans leur pays d'origine. Les risques incluent : • La peine de mort ou une exécution. • La torture ou des traitements inhumains ou dégradants. • Une menace grave et individuelle pour leur vie ou leur intégrité physique, résultant d'une violence généralisée en lien avec un conflit armé interne ou international.
Le demandeur doit présenter tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d’asile. Ces éléments correspondent à ses déclarations et à tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande. Il appartient à l’office d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.
Rejet de la demande En cas de rejet de la demande, le demandeur est dit « débouté » Les demandeurs d'asile déboutés disposent de plusieurs options : • Formuler une nouvelle demande de réexamen. • Solliciter un titre de séjour pour un autre motif (familial, professionnel, médical). • Bénéficier de l'aide au retour volontaire proposée par l'OFIl pour retourner dans leur pays d'origine.
Si le demandeur est gravement malade, il peut obtenir, sous certaines conditions une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si il remplit l’ensemble des conditions suivantes : résider habituellement en France nécessiter une prise en charge médicale sans laquelle sa santé deviendrait critique Ne pas avoir accès au traitement adapté dans son pays d'origine Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
Le demandeur d’asile débouté, la personne qui se maintient sur le territoire sans titre de séjour en cours de validité où visa ainsi que la personne arrivée sur le territoire sans document l’autorisant à s’y trouver sont En situation irrégulière.
LES DROITS SANTE DES PERSONNES ETRANGERES
L’accès aux soins sous visa Une personne venue sur le territoire sous visa schengen « touristique » doit être en mesure de prendre en charge elle-même ses frais de santé. Aucune ouverture de droit à la sécurité sociale n’est possible sous visa Schengen dit « touristique » La personne doit avoir souscrit avant le départ une assurance dans le pays d’origine permettant la prise en charge des soins
La personne devra attendre 3 mois de présence en situation irrégulière après expiration de son visa pour solliciter l’Aide Médicale d’état. Ce dispositif (AME) vaut également pour les personnes en situation irrégulière présentes sur le territoire depuis 3 mois.
L’AIDE MEDICALE D'ETAT ( AME) : Un dispositif destiné à lutter contre les exclusions
L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. Il faut pouvoir justifier d’une résidence stable en France depuis 3 mois et remplir les conditions de ressource demandées.
Une fois accordés, les droits à l'aide médicale de l'État (AME) prennent effet à la date de dépôt de la demande. La personne reçoit ensuite un courrier de la Caisse d’assurance maladie l’invitant à venir retirer sa carte d’AME dans les locaux. A compter de cette date, et pendant un an, la carte AME permettra à la personne en situation irrégulière de faire valoir ses droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d'avance de frais.
Info
Les personnes en situation régulière titulaires d’un titre de séjour vie privée vie familiale ou visa vie privée vie familiale Ce titre de séjour ouvre droit directement à la protection universelle maladie dite PUMA Y sont également éligibles les demandeurs d’asile à compter des 3 mois de présence sur le territoire (cette condition ne vaut pas pour leurs enfants mineurs qui n’ont pas à remplir la condition de stabilité)
La Protection Universelle Maladie, dite PUMA
- Immatriculation des personnes nées à l’étranger
- Caisse primaire d’assurance maladie
- Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Info
Une fois la demande de PUMA déposée, l’étranger obtiendra un numéro de sécurité sociale provisoire Ce numéro temporaire lui permettra d’obtenir les même droit qu’un numéro définitif concernant la prise en charge de ses frais de santé. Toutefois il ne permet pas l’obtention d’une carte vitale. La personne disposera d’une attestation papier
Le numéro attribué à la personne est un numéro à 15 chiffres. Il commence par 7 si c’est un homme et par 8 si c’est une femme. Le droit de base permet la prise en charge de 70% des consultations médicales. Pour la prise en charge de la part complémentaire, l’étranger en situation régulière peut bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire.
LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE ( CSS)
La Complémentaire Santé Solidaire dite C2S est une couverture santé complémentaire financée par l’État, destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé. Similaire à une mutuelle, la C2S est attribuée soit gratuitement, soit en contrepartie d’une cotisation minime (1€ par jour et par personne maximum, C2S avec participation). Elle donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé, c'est-à-dire la part du tarif de la sécurité sociale qui n'est pas prise en charge par votre caisse d'assurance maladie.
Info
Comme l’AME, la C2S est soumise à un plafond de ressources
Les ressources prises en compte sont les ressources des 12 derniers mois à date de dépôt de la demande. Si accord de la caisse d’assurance maladie, le demandeur reçoit par courrier une attestation papier valable pour une année. Un demandeur d’asile doit attendre 3 mois de présence pour bénéficier de la CSS Ce critère de stabilité ne vaut pas pour les mineurs
Info
Une personne étrangère ne pouvant justifier de 3 mois de présence sur le territoire pour être pris en charge au titre de l’AME Un demandeur d’asile ne pouvant justifier de 3 mois de présence sur le territoire pour être en charge au titre de la PUMA C2S Peuvent relever, sous certaines conditions, du dispositif des soins urgents et vitaux.
LES SOINS URGENTS ET VITAUX (SAU)
Sont considérés comme soins urgents et vitaux : - Les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de l’ état de santé de la personne ou de celui d'un enfant à naître.
- Les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose).
- Tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement.
Sont considérés comme soins urgents et vitaux : - Les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).
- Les soins dispensés à des mineurs.
- L'Assurance Maladie prend alors en charge l'intégralité des soins urgents pratiqués dans un établissement de santé, y compris les médicaments prescrits par le médecin de l'établissement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Pour un demandeur d’asile, l’attestation de demande d’asile ainsi qu’un justificatif médical (non transmis à la CPAM – confidentialité) mais conservé dans le dossier du patient permet à la facturation du centre hospitalier de facturer les soins au titre des soins urgents et vitaux. Pour une personne en situation irrégulière n’ayant pas 3 mois de présence, le demandeur doit solliciter un refus d’Aide Médicale d Etat en indiquant ne pas remplir les critères pour en bénéficier mais relever des soins urgents et vitaux
Attention, le dispositif des soins urgents et vitaux n’est pas une immatriculation. Il permet donc la prise en charge des soins sur les établissements de santé mais ne vaut pas accès aux droits en extra hospitalier. Une personne relevant de ce dispositif, sans ressource, et ayant besoin d’un traitement médical doit solliciter une prise en charge par la PASS
LA PERMANENCE D'ACCES AU SOINS DE SANTE (PASS)
Contexte historique : - A la fin des années 90 se met en place en France pour la première fois une politique publique susceptible de contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé, dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998. Un des axes de cette loi est de garantir aux plus démunis l’égalité d’accès aux soins, à laquelle répondra deux ans plus tard la mise en œuvre de la CMU. C’est de cette loi que naitront les Permanences Aux Soins de Santé (PASS).
L’objectif de la création des PASS est de faciliter l’accès au système de santé des publics « précaires » et leur apporter un accompagnement dans les démarches nécessaires à leur ouverture de droit. La PASS doit offrir un accès aux soins et un accompagnement social aux patients dans la perspective d’un retour à l’offre de droit commun.
Les critères d’éligibilité au dispositif PASS : - Avoir besoin de soins, avoir une consultation médicale ou une hospitalisation Un usager sans droit à la sécurité sociale mais ne sollicitant pas de soins médicaux ne rentrera pas dans le dispositif, il sera orienté vers les partenaires extérieurs - Ne pas avoir de couverture sociale, avoir une couverture santé incomplète ou avoir une situation sociale qui compromet l’accès aux soins
Exemple : une personne en demande d’asile qui vient d’arriver en France ne peut prétendre à une ouverture de droits qu’à compter de 3 mois sur le territoire. Dans l’intervalle, si elle a besoin de soins, elle relève du dispositif PASS. L’hôpital est devenu en effet le mode principal, si ce n’est exclusif, d’accès aux soins des populations en situation de précarité sociale
La PASS du Centre Hospitalier de Blois a été crée en 2000 Intervenants du dispositif PASS Un médecin à 20 ETP, le Docteur ANYS. Il effectue des permanences dans un bureau dédié aux urgences les mercredis et jeudis après midi. La consultation n’est pas facturable. Sur ordonnance, les patients relevant du dispositif peuvent se voient délivrer les traitements par la rétrocession du Centre Hospitalier sans avoir à régler, ce qui ne leur est pas possible en pharmacie de ville. Le Docteur JOUET fait des consultations les lundis matin. Une Infirmière à 50 ETP, elle effectue des permanences dans un bureau dédié aux urgences les lundi et mercredi semaines paires. L’IDE effectue une pré évaluation et coordonne ensuite le parcours de soin du patient Une Assistante de Service Social rééferente de la PASS à 80% et une assistant sociale à 20%. Elle effectue des permanence dans un bureau au service social.
Info
Comment solliciter la PASS : - Les demandes peuvent être faites par les partenaires extérieurs, les partenaires intra hospitaliers (un patient se présente à une consultation médicale et n’a pas de droit), la structure d’hébergement, ou le patient lui-même. A la différence des AS des services de soins, l’AS de la PASS reçoit les gens en consultation externe - Si un patient relevant de la PASS est hospitalisé, il peut être également signalé par le service d’hospitalisation. Dans ce cas, l’AS référent du service d’hospitalisation prend en charge le patient et le relai est passé à l’AS PASS quand celui-ci est sorti. - Toute demande d’entrée dans le dispositif PASS fait l’objet d’un « signalement » qui est traité en première intention par le secrétariat du service social qui vérifie les droits, crée le dossier administratif, et oriente vers l’IDE, l’AS ou le médecin.
Le circuit de la demande PASS : - Une fois que la personne a intégré le dispositif PASS, elle se voit remettre un document valant bon de circulation ( voir diapo suivante) sur présentation du justificatif médical. Ce document unique permet à la personne d’accéder à sa consultation, de réaliser sa prise de sang, ou de se voir délivrer des médicaments - Attention, l’ordonnance doit avoir été faite sur le Centre Hospitalier. - L’usager doit, en parallèle, faire des démarches pour ouvrir ses droits à la sécurité sociale. - Une consultation des droits est faite à chaque passage. Une fois les droits ouverts, l’usager sort du dispositif PASS pour revenir dans le « droit commun ». - Un lien avec les partenaires est fait, notamment pour les usagers pris en charge en structure, pour informer que le patient ne relève plus de la PASS
Info
Quelques données : - Le nombre de patients recus à la PASS est en constante augmentation ces dernières années, 710 patients reçus en 2023 contre 559 en 2022. - Le pays le plus représenté est la Guinée avec une majorité d’usagers Guinéens, en demande d’asile. - Les femmes enceintes et isolées représentent une population importante du dispositif - L’augmentation du public reçu à la PASS est à mettre en lien avec la hausse du nombre de demandeurs d’asile mais également des délais assez longs pour ouvrir les droits à la sécurité sociale aussi les usagers bénéficient plus longtemps du dispositif - L’accès au dispositif nécessite un investissement par le patient. Aussi, un patient qui n’honore pas un rdv médical ou social peut faire l’objet d’une sortie du dispositif sur décision de l’équipe PASS.
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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