Loi Badinter du 5 juillet 1985

Apport de la loi Badinter relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents de la cirvulation

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conditions relatives à l'auteur

Relation entre le VTAM et l'accident

Accident de la circulation

véhicule terrestre à moteur

conditions de l'application de la loi

objectifs

conditions relatives à la victime

contexte

La prise en compte de la faute de la victime

La non-admission de la force majeure et du fait d'un tiers

Possibilité de recours entre co-débiteurs

Recours entre co-débiteurs de l'indemnisation

contexte et objectifs

L'indemnisation de la victime

L'application et l'étendue du droit à l'indemnisation

Loi Badinter du 5 juillet 1985

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Evènement soudain et fortuit 1. Accident => involontaire + non-intentionnel Autrement dit, si l'acte est volontaire et intentionnel, la loi ne s'applique pas. 2. Circulation => voies publiques de circulation même utilisées occasionnelement (rallye automobile, voie utilisée pendant le tournage d'un film...) et même privées (cour privée, garage, champ...) Circulation désigne un mouvement ou non ! (stationnement à un feu) La loi de 1985 peut s'appliquer à un véhicule à l'arrêt

Accident de la circulation

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l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que cette loi s'applique pour : un véhicule terrestre à moteur. Certains véhicules sont exclus : véhicules admis véhicules exclus cliquez !

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En ce qui concerne la victime : ce qu'il faut savoir = toutes victimes d'un accident de circulation qu'elle soit au volant ou non dispose d'un droit d'indemnisation sur le fondement de cette loi. Il existe deux cas : 1.s'il a des passagers dans le véhicule = ils peuvent engager la responsabilité du conducteur 2. si le conducteur subi un dommage à cause de l'accident qu'il a provoqué, il ne peut pas demandé d'indemnisation.

=> Situation d'une victime et de plusieurs débiteurs pouvant l'indemniser * Possibilité de recours envers l'un des codébiteurs mais rendu possible par la jurisprudence et non par cette loi

Le recours entre codébiteurs de l'indemnisation rendu possible après la loi Badinter

- volonté d'indemniser les victimes d'accidents de circulation - inefficacité des anciens projets de loi (projets de 1860 et 1981 ont échoués) - arrêt Desmares du 21 juillet 1982

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• Responsabilité partagée
• Faute du conducteur
• Responsabilité du conducteur non-fautif

Victime conductrice

Victime non conductrice

Distinction victime conductrice VS non-conductrice

• Principe de responsabilité du conducteur
• Indemnisation intégrale
• Faute de la victime inexcusable

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L'indemnisation des dommages aux biens et des victimes par ricochet

• Indemnisation des dommages aux biens si la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou exclusif l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis

• Indemnisation des victimes par ricochet : dépend de l'indemnisation du montant du préjudice principal et peut être limité / enlevé si la victime directe avait la qualité de conducteur et a commis la faute.

=> Impossibilité de prendre en compte la force majeure et le fait d'un tiers * Ex : une tornade ne justifie pas un droit à l'indemnisation pour les accidents de la circulation

Force majeure et fait du tiers

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Démontrer cette relation

* Relation entre le VTAM et l'accident.* L'art 1er de la loi explique c'est "tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d'un accident"

Implication du véhicule dans l'accident

C'est quoi "l'implication" ?

* S'il y a eu un contact entre la victime et le véhicule : - L'implication du véhicule dans l'accident est présumée * S'il n'y a pas eu de contact : - Pas de présomption, il faut que la victime prouve que le véhicule a joué un rôle quelconque dans l'accident / qu'il est intervenu de qq manière qu'il soit dans l'accident

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Relativement à l'auteur

Il faut que l'accident soit imputable à l'auteur, s'il est imputable l'auteur deviendra débiteur de l'indemnisation 1. Imputabilité du dommage : c'est le lien de causalité entre le dommage et l'accident. Il existe dofférents types d'accidents : - accidents simples - accidents complexes 2. Les débiteurs de l'indemnisation : il peut être le conduteur ou le gardien du véhicule - conducteur - gardien Il sont en principe souvent à la fois gardien et conducteur, mais parfois ils peuvent être dissociés

Les objectifs de la loi

- favoriser l'indemnisation des victimes - comment : 1. en permettant une indemnisation même en cas de force majeure ou du fait du tiers 2. permettre l'indemnisation des victimes par ricochet 3. création d'un régime spécial dérogatoire de droit commun