Analyser une décision de justice

Fiche adaptée à partir du travail de Marie-Anne FROC

MOTIFSDE LA COUR D'APPEL

DISPOSITIF

CONCLUSIF

EXPOSE DES FAITS

Enonce de la règle de droit

Analyser une décision de justice

Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du Code Civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juillet 2015), que M. et Mme X.....propriétaires de la parcelle AN 305, et M. et Mme Y.... propriétaires de la pracelle AN151, ont assigné leur voisin, M.Z..., propriétaire de la parcelle 462, en enlèvement d'un bâtiment constituant un atelier garage empiétant sur leurs fonds ; Attendu que, pour ordonner la démolition total du bâtiment, l'arrêt retient qu'il empiète sur le fonds de M. et Mme X..., que les considérations de l'expert selon lequel l'empiètement représenterait une bande d'une superficie de 0,04 m² sont inopérantes au regard des dispositions des articles 544 et 545 du Code Civil et que cet ampiètement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiètement constaté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.Z....à démolir le bâtiment édifié sur sa parcelle 462.... à Décize (58), et dit que cette démolition devra être achevée dans un délai de six mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire fait droit, les renvoie davant la cour d'appel d'Orléans [...].

Arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2016, 3è chambre civile