Infographie - Le contenu et les mentions légales

Ce que vous devez savoir sur les documents publicitaires

1. Leur contenu

Veiller toujours à utiliser le français, ou à traduire en français.

Faire attention de toujours utiliser des couleurs dans le texte et/ou en fond de page.

Petit conseil supplémentaire pour se protéger d’éventuels recours : → En cas de présentation d’un produit, il est conseillé d’indiquer “Photos non contractuelles”.

2. Les mentions légales

selon l'Article L581-5

• La dénomination sociale (nom de l'entreprise)
• L’adresse du siège social
• Le numéro R.C.S suivi du nom de la ville où l’immatriculation est enregistrée

mais aussi...

• Le nom et l’adresse de l’imprimeur
• ou si vous imprimez vous-même, la mention IPNS (Imprimé par nos soins)

Pour les flyers :

"Ne pas jeter sur la voie publique"

Le logo Triman

ATTENTION !

La peine encourue pour le non-respect de cette obligation est de 3750€ d’amende.

La langue

Dans toutes communications publicitaires et commerciales, l'utilisation de la langue française est obligatoire sur notre territoire. Les messages rédigés dans une autre langue, en argot ou dialecte, ne sont autorisés et tolérés par la loi que si leurs traductions françaises les accompagnent de manière lisible sur l’imprimé.

Les couleurs

- Le texte noir sur fond blanc est réservé à l’administration publique. - L’association de couleur bleu-blanc-rouge est réservée aux tracts électoraux. Il est important de toujours utiliser des couleurs dans le texte et/ou en fond de page pour s'assurer de ne pas créer la confusion. En cas de non-respct, la peine encourue est de 3 750€ d’amende.

Pourquoi ?

Mettre la mention "photo non contractuelle" sur un visuel de présentation de produit permet de se protéger légalement en cas de divergence entre l'image montrée et le produit réel. Cela indique que l'image est utilisée à titre illustratif seulement et que des différences peuvent exister entre la photo et le produit final.

ATTENTION !

Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe : → soit 750 € Elle peut être portée, en cas de récidive, à 1 500 € d'amende.

Pourquoi ?

Si vous avez choisi un papier recyclable vous devez obligatoirement faire figurer sur votre support le logo Triman. Il s'agit d'une consigne de tri appliquée par l'article R541-12-17 et l'article R 451-12-18 du Code de l'Environnement. En cas de manquement à cette obligation une société encourt une amende de 15 000 €.

Pourquoi ?

Vous êtes responsable des insalubrités causées par vos produits publicitaires sur la voie publique. Sanction prévue par les contraventions de 4e classe : → 750 € d'amende