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CE QUI CHANGE
s.viel
Created on March 10, 2025
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Transcript
Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) sont un outil de rémunération destiné aux salariés et dirigeants de startups, leur permettant d'acquérir des actions à prix préférentiel sous certaines conditions.
Petit rappel
Distinction entre "avantage salarial" (taxé comme un revenu d'activité) et un "gain de cession" soumis au PFU
Modification de la fiscalité des BSPCE
CA > 1Md€
hors certains cas spécifiques (fusion, stock-options, participation des salariés, etc.).
sur les rachats de leurs propres actions par les grandes entreprises
8%
Nouvelle taxe sur les réduction de capital
dans un PEA, PEA-PME, PEE, PEI et PERCO
Interdiction d'inscrire des BSPCE
ENTREPRISE ET ÉPARGNE SALARIALE
Nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
pérennisation du plafond de
pour les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté
1 000€
ET
Extension aux organismes oeuvrant en faveur des victimes de violences domestiques
Réduction d'impôts pour dons
+ 1,8%
pour suivre l'inflation
Revalorisation du barème de l'IR
2026
jusqu'en
Prolongation de l'exonération des plus-values en cas de cession de droit de surélévation
Prise en compte des amortissements pour le calcul de la plus-value immobilière (hors biens situés dans certaines résidences avec services)
Location meublée (LMNP)
IMMOBILIER ET INVESTISSEMENT LOCATIF
La Loi de Finance 2025 ne modifie pas les règles du PFU, Pacte Dutreil, des droits de succession, de l'IFI ou encore de l'assurance-vie, malgré des discussions autour de ces sujets.
CE QUI NE CHANGE PAS
250 000 et 500 000€
au-delà de
20%
imposition minimale de
Nouvelle contribution sur les hauts revenus
Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt de 15% à 65% en louant leur bien à loyer inférieur au marché, sous convention avec l'ANAH et pour une durée d'au moins 6 ans.
si réinvestis en immobilier neuf ou VEFA ou rénovation énergétique de l'habitation principale ou secondaire
100 000€
jusqu'à
Création d'un abattement pour dons familiaux
2031
Petit rappel
pour les cessions en cas de départ à la retraite des chefs d'entreprise jusqu'en
Prorogation de l'abattement de 500 000€
2027
jusqu'en
FISCALITÉ DES PARTICULIERS, TRANSMISSION ET ENTREPRISES
Dispositif Loc'Avantages prolongé