CE QUI CHANGE

CE QUI CHANGE

FISCALITÉ DES PARTICULIERS, TRANSMISSION ET ENTREPRISES

Prorogation de l'abattement de 500 000€

pour les cessions en cas de départ à la retraite des chefs d'entreprise jusqu'en

2031

Création d'un abattement pour dons familiaux

jusqu'à

100 000€

si réinvestis en immobilier neuf ou VEFA ou rénovation énergétique de l'habitation principale ou secondaire

Nouvelle contribution sur les hauts revenus

imposition minimale de

20%

au-delà de

250 000 et 500 000€

Revalorisation du barème de l'IR

pour suivre l'inflation

+ 1,8%

Réduction d'impôts pour dons

Extension aux organismes oeuvrant en faveur des victimes de violences domestiques

ET

1 000€

pour les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté

pérennisation du plafond de

Dispositif Loc'Avantages prolongé

jusqu'en

2027

Petit rappel

Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt de 15% à 65% en louant leur bien à loyer inférieur au marché, sous convention avec l'ANAH et pour une durée d'au moins 6 ans.

IMMOBILIER ET INVESTISSEMENT LOCATIF

Location meublée (LMNP)

Prise en compte des amortissements pour le calcul de la plus-value immobilière (hors biens situés dans certaines résidences avec services)

Prolongation de l'exonération des plus-values en cas de cession de droit de surélévation

jusqu'en

2026

ENTREPRISE ET ÉPARGNE SALARIALE

Nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Interdiction d'inscrire des BSPCE

dans un PEA, PEA-PME, PEE, PEI et PERCO

Nouvelle taxe sur les réduction de capital

8%

sur les rachats de leurs propres actions par les grandes entreprises

hors certains cas spécifiques (fusion, stock-options, participation des salariés, etc.).

CA > 1Md€

Modification de la fiscalité des BSPCE

Distinction entre "avantage salarial" (taxé comme un revenu d'activité) et un "gain de cession" soumis au PFU

Petit rappel

Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) sont un outil de rémunération destiné aux salariés et dirigeants de startups, leur permettant d'acquérir des actions à prix préférentiel sous certaines conditions.

CE QUI NE CHANGE PAS

La Loi de Finance 2025 ne modifie pas les règles du PFU, Pacte Dutreil, des droits de succession, de l'IFI ou encore de l'assurance-vie, malgré des discussions autour de ces sujets.