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La loi Toubon de 1994
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Created on March 9, 2025
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Transcript
- La politique et la langue -
Combien savez-vous?
La loi Toubon de 1994
Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Promulgation : 4 août 1994
Elle vise trois objectifs principaux :
- l'enrichissement de la langue ;
- l'obligation d'utiliser la langue française ;
- la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958).
Qu'est-ce que la loi Toubon?
- La loi Toubon, du nom de Jacques Toubon, ministre de la Culture de Mitterrand, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.-
La langue de la République est le français
Le contexte de l'élaboration de la loi Toubon
Texte — Article 2 de la Constitution
« La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
Le premier alinéa (« La langue de la République est le français. ») a été ajouté par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992.Cet alinéa qui institue le français comme langue officielle de la République.
La modification de l'article 2 de la Constitution de la cinquième République française en 1992
Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française (la Constitution du 4 octobre 1958)
La publicité audiovisuel L'emploi de la langue française est obligatoire dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution.
L’espace public Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française.
À quels secteurs s’applique la loi Toubon ?
- La loi Toubon vise des secteurs variés, de l'espace public au travail, en passant par l'enseignement supérieur. -
La communication des acteurs publics Le français est la langue des services publics.
L’enseignement supérieur et la recherche L’enseignement supérieur contribue à la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde.
Le travail La loi pose de nombreuses dispositions en matière d’emploi du français. Elles concernent :
- le contrat de travail,
- le règlement intérieur,
- les documents comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail,
- les conventions et accords, les obligations en matière de détachement.
La consommation La langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances.
(1) le grand public, et tout d'abord les jeunes; (2) les «prescripteurs», c'est-à-dire ceux qui interviennent dans des domaines stratégiques pour la qualité et la diffusion de la langue et des mots : presse, radio et télévision, publicité, institutions culturelles; (3) les entreprises. Grâce à cet instrument juridique, la France se trouve dotée d'une véritable législation linguistique destinée à assurer le maintien du français tant à l’intérieur de ses frontières qu’à l’extérieur dans le monde.
La loi Toubon : une politique de sensibilisation
Plusieurs sites Internet ou associations protégeant la langue française
Association
Défense de la langue française (DLF)(1958) http://www.langue-francaise.org/ Avenir de la langue française (ALF) (1992) https://avenir-langue-francaise.org/
Association Francophonie Avenir (A.FR.AV)https://www.francophonie-avenir.com/fr/accueil/bienvenue
Procès contre l'anglomanie en cours de procédure !
La loi Toubon est largement bafouée (et piétinée) en France
Affaire contre la marque à connotation anglaise « Navigo Easy » de la présidente de la région Île-de-France, Mme Valérie Pécresse :
Contre la marque « PASS CULTURE » du ministère de la Culture, qui écrit « PASSE » en anglais et non en français :
Affaire contre la marque à connotation anglaise « Choose France » du 1er Ministre :
Contre l'emploi du mot anglais « LIVE » dans l'émission « 20h30, le dimanche » de France Télévisions :
Le “franglais”(anglomanie)
- Les inquiétudes de l'Académie française -
l'expression « start-up nation » d'Emmanuel Macron。
Les pouvoirs publics : Standardiser l’utilisation des expressions empruntées une vigilance constante contre le “franglais” parvenir à une meilleure sensibilisation des décideurs
La loi Toubon, 30 ans après son adoption...
- Cette loi leur semble-t-elle toujours d'actualité et adaptée au contexte actuel? -
Conclusion
Sitrographie
Loi Toubon : définition, application et obligation, https://www.capital.fr/votre-carriere/loi-toubon-definition-application-et-obligation-1508633 https://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/france-2politik_francais.htm#4%20Le%20rayonnement%20du%20fran%C3%A7ais%20en%20France La loi Toubon est largement bafouée (et piétinée) en France, https://imperatif-francais.org/articles-imperatif-francais/articles-2024/la-loi-toubon-est-largement-bafouee-et-pietinee-en-france/ Contre le “franglais”, “parvenir à une meilleure sensibilisation des décideurs”, https://actualitte.com/article/5569/politique-publique/contre-le-franglais-parvenir-a-une-meilleure-sensibilisation-des-decideurs Communiqué de l’Académie française, http://www.langue-francaise.org/2019_index_academie.pdf Pôle Emploi, ennemi de la langue française ?, Actualité, 25/01/2025 à 15:53, https://actualitte.com/article/109690/droit-justice/pole-emploi-ennemi-de-la-langue-francaise
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 1992
Le Conseil de l'Europe a adopté en 1992 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui consacre « le droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale dans la vie privée et publique ». Les représentants de la France s'opposent à cette charte qui est néanmoins adoptée à la majorité des membres du Conseil de l'Europe.
Le contexte linguistique de l'élaboration de la loi Toubon
L'arrêté du 28 décembre 1976 du ministre de l'Éducation nationale a précisé les tolérances en matière d'orthographe et de conjugaison à l'occasion des examens et concours sur le territoire national.
L'arrêté du 28 décembre 1976
En 1975, la loi Bas-Lauriol a voulu protéger le français des mots provenant d'autres langues, particulièrement l'anglais. Selon cette loi, « le français est obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale, écrite et parlée ».
La loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
Le terme « Health data Hub » ne pourra plus être utilisé par le gouvernement. Le mégafichier possède déjà une appellation française ; à savoir « plateforme des données de santé (PDS) ».
Défenses de réussite
Question 5 of 5
NEWS QUIZ
La condamnation 2022 sur l'emploi illégal de la marque Health Data Hub
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Le travail (Art. 1, 5, 8, 9)
La consommation (Art. 2)
(Art. 2 et 12)
L’espace public (Art. 3 et 4)
La communication des acteurs publics Le français est la langue des services publics.
L’enseignement supérieur et la recherche ( L’enseignement supérieur contribue à la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde.
Question 2 of 5
NEWS QUIZ
En 1992, Avenir de la langue française (ALF) a contribué à obtenir l’inscription dans la Constitution de 1958 de la phrase suivante : « la langue de la République est le français » (article 2). Elle a également contribué à faire reconnaître la francophonie dans la Constitution (article 87).
En 1975, la loi Bas-Lauriol a voulu protéger le français des mots provenant d'autres langues, particulièrement l'anglais. Selon cette loi, « le français est obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale, écrite et parlée ».