- La politique et la langue -
La loi Toubon de 1994
Combien savez-vous?
Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Qu'est-ce que la loi Toubon?
- La loi Toubon, du nom de Jacques Toubon, ministre de la Culture de Mitterrand, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.-
Promulgation : 4 août 1994
Elle vise trois objectifs principaux :
- l'enrichissement de la langue ;
- l'obligation d'utiliser la langue française ;
- la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958).
Elle vise également à assurer la primauté de l'usage de termes francophones usuels face aux anglicismes.
La langue de la République est le français
Le contexte de l'élaboration de la loi Toubon
La modification de l'article 2 de la Constitution de la cinquième République française en 1992
Texte — Article 2 de la Constitution
« La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française (la Constitution du 4 octobre 1958)
Le premier alinéa (« La langue de la République est le français. ») a été ajouté par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992.Cet alinéa qui institue le français comme langue officielle de la République.
À quels secteurs s’applique la loi Toubon ?
- La loi Toubon vise des secteurs variés, de l'espace public au travail, en passant par l'enseignement supérieur. -
L’espace public Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française.
La publicité audiovisuel L'emploi de la langue française est obligatoire dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution.
La consommation La langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances.
Le travail La loi pose de nombreuses dispositions en matière d’emploi du français. Elles concernent :
- le contrat de travail,
- le règlement intérieur,
- les documents comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail,
- les conventions et accords,
les obligations en matière de détachement.
L’enseignement supérieur et la recherche L’enseignement supérieur contribue à la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde.
La communication des acteurs publics Le français est la langue des services publics.
La loi Toubon : une politique de sensibilisation
(1) le grand public, et tout d'abord les jeunes; (2) les «prescripteurs», c'est-à-dire ceux qui interviennent dans des domaines stratégiques pour la qualité et la diffusion de la langue et des mots : presse, radio et télévision, publicité, institutions culturelles; (3) les entreprises. Grâce à cet instrument juridique, la France se trouve dotée d'une véritable législation linguistique destinée à assurer le maintien du français tant à l’intérieur de ses frontières qu’à l’extérieur dans le monde.
Association
Défense de la langue française (DLF)(1958) http://www.langue-francaise.org/ Avenir de la langue française (ALF) (1992) https://avenir-langue-francaise.org/
Plusieurs sites Internet ou associations protégeant la langue française
Association Francophonie Avenir (A.FR.AV)https://www.francophonie-avenir.com/fr/accueil/bienvenue
Procès contre l'anglomanie en cours de procédure !
La loi Toubon est largement bafouée (et piétinée) en France
Affaire contre la marque à connotation anglaise « Navigo Easy » de la présidente de la région Île-de-France, Mme Valérie Pécresse :
Contre la marque « PASS CULTURE » du ministère de la Culture, qui écrit « PASSE » en anglais et non en français :
Contre l'emploi du mot anglais « LIVE » dans l'émission « 20h30, le dimanche » de France Télévisions :
Affaire contre la marque à connotation anglaise « Choose France » du 1er Ministre :
Le “franglais”(anglomanie)
- Les inquiétudes de l'Académie française -
l'expression « start-up nation » d'Emmanuel Macron。
Conclusion
- Cette loi leur semble-t-elle toujours d'actualité et adaptée au contexte actuel? -
La loi Toubon, 30 ans après son adoption...
Les pouvoirs publics : Standardiser l’utilisation des expressions empruntées une vigilance constante contre le “franglais” parvenir à une meilleure sensibilisation des décideurs
Sitrographie
Loi Toubon : définition, application et obligation, https://www.capital.fr/votre-carriere/loi-toubon-definition-application-et-obligation-1508633 https://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/france-2politik_francais.htm#4%20Le%20rayonnement%20du%20fran%C3%A7ais%20en%20France La loi Toubon est largement bafouée (et piétinée) en France, https://imperatif-francais.org/articles-imperatif-francais/articles-2024/la-loi-toubon-est-largement-bafouee-et-pietinee-en-france/ Contre le “franglais”, “parvenir à une meilleure sensibilisation des décideurs”, https://actualitte.com/article/5569/politique-publique/contre-le-franglais-parvenir-a-une-meilleure-sensibilisation-des-decideurs Communiqué de l’Académie française, http://www.langue-francaise.org/2019_index_academie.pdf Pôle Emploi, ennemi de la langue française ?, Actualité, 25/01/2025 à 15:53, https://actualitte.com/article/109690/droit-justice/pole-emploi-ennemi-de-la-langue-francaise
Le contexte linguistique de l'élaboration de la loi Toubon
La loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
En 1975, la loi Bas-Lauriol a voulu protéger le français des mots provenant d'autres langues, particulièrement l'anglais. Selon cette loi, « le français est obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale, écrite et parlée ».
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 1992
L'arrêté du 28 décembre 1976
L'arrêté du 28 décembre 1976 du ministre de l'Éducation nationale a précisé les tolérances en matière d'orthographe et de conjugaison à l'occasion des examens et concours sur le territoire national.
Le Conseil de l'Europe a adopté en 1992 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui consacre « le droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale dans la vie privée et publique ». Les représentants de la France s'opposent à cette charte qui est néanmoins adoptée à la majorité des membres du Conseil de l'Europe.
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La condamnation 2022 sur l'emploi illégal de la marque Health Data Hub
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Le terme « Health data Hub » ne pourra plus être utilisé par le gouvernement. Le mégafichier possède déjà une appellation française ; à savoir « plateforme des données de santé (PDS) ».
Défenses de réussite
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Question 2 of 5
L’enseignement supérieur et la recherche ( L’enseignement supérieur contribue à la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde.
La consommation (Art. 2)
L’espace public (Art. 3 et 4)
La communication des acteurs publics Le français est la langue des services publics.
(Art. 2 et 12)
Le travail (Art. 1, 5, 8, 9)
En 1992, Avenir de la langue française (ALF) a contribué à obtenir l’inscription dans la Constitution de 1958 de la phrase suivante : « la langue de la République est le français » (article 2). Elle a également contribué à faire reconnaître la francophonie dans la Constitution (article 87).
La loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
En 1975, la loi Bas-Lauriol a voulu protéger le français des mots provenant d'autres langues, particulièrement l'anglais. Selon cette loi, « le français est obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale, écrite et parlée ».
La loi Toubon de 1994
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- La politique et la langue -
La loi Toubon de 1994
Combien savez-vous?
Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Qu'est-ce que la loi Toubon?
- La loi Toubon, du nom de Jacques Toubon, ministre de la Culture de Mitterrand, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.-
Promulgation : 4 août 1994
Elle vise trois objectifs principaux :
- l'enrichissement de la langue ;
- l'obligation d'utiliser la langue française ;
- la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958).
Elle vise également à assurer la primauté de l'usage de termes francophones usuels face aux anglicismes.La langue de la République est le français
Le contexte de l'élaboration de la loi Toubon
La modification de l'article 2 de la Constitution de la cinquième République française en 1992
Texte — Article 2 de la Constitution
« La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française (la Constitution du 4 octobre 1958)
Le premier alinéa (« La langue de la République est le français. ») a été ajouté par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992.Cet alinéa qui institue le français comme langue officielle de la République.
À quels secteurs s’applique la loi Toubon ?
- La loi Toubon vise des secteurs variés, de l'espace public au travail, en passant par l'enseignement supérieur. -
L’espace public Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française.
La publicité audiovisuel L'emploi de la langue française est obligatoire dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution.
La consommation La langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances.
Le travail La loi pose de nombreuses dispositions en matière d’emploi du français. Elles concernent :
L’enseignement supérieur et la recherche L’enseignement supérieur contribue à la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde.
La communication des acteurs publics Le français est la langue des services publics.
La loi Toubon : une politique de sensibilisation
(1) le grand public, et tout d'abord les jeunes; (2) les «prescripteurs», c'est-à-dire ceux qui interviennent dans des domaines stratégiques pour la qualité et la diffusion de la langue et des mots : presse, radio et télévision, publicité, institutions culturelles; (3) les entreprises. Grâce à cet instrument juridique, la France se trouve dotée d'une véritable législation linguistique destinée à assurer le maintien du français tant à l’intérieur de ses frontières qu’à l’extérieur dans le monde.
Association
Défense de la langue française (DLF)(1958) http://www.langue-francaise.org/ Avenir de la langue française (ALF) (1992) https://avenir-langue-francaise.org/
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Association Francophonie Avenir (A.FR.AV)https://www.francophonie-avenir.com/fr/accueil/bienvenue
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La loi Toubon est largement bafouée (et piétinée) en France
Affaire contre la marque à connotation anglaise « Navigo Easy » de la présidente de la région Île-de-France, Mme Valérie Pécresse :
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Contre l'emploi du mot anglais « LIVE » dans l'émission « 20h30, le dimanche » de France Télévisions :
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Le “franglais”(anglomanie)
- Les inquiétudes de l'Académie française -
l'expression « start-up nation » d'Emmanuel Macron。
Conclusion
- Cette loi leur semble-t-elle toujours d'actualité et adaptée au contexte actuel? -
La loi Toubon, 30 ans après son adoption...
Les pouvoirs publics : Standardiser l’utilisation des expressions empruntées une vigilance constante contre le “franglais” parvenir à une meilleure sensibilisation des décideurs
Sitrographie
Loi Toubon : définition, application et obligation, https://www.capital.fr/votre-carriere/loi-toubon-definition-application-et-obligation-1508633 https://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/france-2politik_francais.htm#4%20Le%20rayonnement%20du%20fran%C3%A7ais%20en%20France La loi Toubon est largement bafouée (et piétinée) en France, https://imperatif-francais.org/articles-imperatif-francais/articles-2024/la-loi-toubon-est-largement-bafouee-et-pietinee-en-france/ Contre le “franglais”, “parvenir à une meilleure sensibilisation des décideurs”, https://actualitte.com/article/5569/politique-publique/contre-le-franglais-parvenir-a-une-meilleure-sensibilisation-des-decideurs Communiqué de l’Académie française, http://www.langue-francaise.org/2019_index_academie.pdf Pôle Emploi, ennemi de la langue française ?, Actualité, 25/01/2025 à 15:53, https://actualitte.com/article/109690/droit-justice/pole-emploi-ennemi-de-la-langue-francaise
Le contexte linguistique de l'élaboration de la loi Toubon
La loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
En 1975, la loi Bas-Lauriol a voulu protéger le français des mots provenant d'autres langues, particulièrement l'anglais. Selon cette loi, « le français est obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale, écrite et parlée ».
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 1992
L'arrêté du 28 décembre 1976
L'arrêté du 28 décembre 1976 du ministre de l'Éducation nationale a précisé les tolérances en matière d'orthographe et de conjugaison à l'occasion des examens et concours sur le territoire national.
Le Conseil de l'Europe a adopté en 1992 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui consacre « le droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale dans la vie privée et publique ». Les représentants de la France s'opposent à cette charte qui est néanmoins adoptée à la majorité des membres du Conseil de l'Europe.
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L’enseignement supérieur et la recherche ( L’enseignement supérieur contribue à la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde.
La consommation (Art. 2)
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La communication des acteurs publics Le français est la langue des services publics.
(Art. 2 et 12)
Le travail (Art. 1, 5, 8, 9)
En 1992, Avenir de la langue française (ALF) a contribué à obtenir l’inscription dans la Constitution de 1958 de la phrase suivante : « la langue de la République est le français » (article 2). Elle a également contribué à faire reconnaître la francophonie dans la Constitution (article 87).
La loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
En 1975, la loi Bas-Lauriol a voulu protéger le français des mots provenant d'autres langues, particulièrement l'anglais. Selon cette loi, « le français est obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale, écrite et parlée ».