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Aspects juridiques réseaux sociaux

DUCHESNE Clara

Created on March 4, 2025

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Pour l'utilisation des réseaux sociaux

Le droit à l'image

Les données personelles

Partenariats avec des influenceurs

Droits d'auteur

La liberté d'expression

Définir juridiquement les réseaux sociaux

Notions juridiques

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Etre éditeur

L’éditeur est la personne physique ou morale propriétaire d’une page qui publie des contenus sur un réseau social. L'éditeur est responsable des contenus qu’il publie au regard des législations applicables.

Un espace public

Les réseaux sociaux sont considérés comme un espace public et sont donc soumis au droit applicable dans chaque pays.“Internet n’est pas une zone de non-droit et l’anonymat n’y est pas absolu : les propos incitant à la haine ou à la violence, la pédophilie, le cyberharcèlement, l’atteinte au droit à l’image ou au droit d’auteur… sont punis par la loi”

Que dit la loi ?

La liberté d'expression et ses limites

La liberté d’expression s'applique sur les réseaux sociaux mais les propos qui portent atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à la réputation tels que les propos haineux, racistes, en faveur du terrorisme et la diffamation sont interdits par la loi. En France, la mention "j'aime" sur un post à propos illicite suppose une adhésion et peut mener à une poursuite devant juridiction pénale.

Art. 11. de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :

"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."

Les règles à respecter

Le droit d'auteur

Le droit d’auteur est le droit qu’à un auteur sur son oeuvre. Une oeuvre est définie comme concrète, littéraire ou artistique, originale et d’un humain. Il concerne par exemple les photos, vidéos, musiques, dessins… et il dure toute la vie de l'auteur et jusqu'à 70 ans après sa mort. Pour les contenus créer par l'Intelligence Artificielle, il n'existe pas encore de droit auteur.

Les innovations et les oeuvres sont protéger par l'INPI.Seul un auteur peut autoriser la copie ou l’exploitation de son œuvre, il est interdit de : faire des reproductions, même partielles de l’œuvre ; des modifications de l’œuvre, d’en mettre des extraits dans une autre œuvre ; de distribuer ou communiquer l’œuvre au public (même gratuitement). Il est donc interdit de partager un contenu soumis droits d’auteur sur les réseaux sociaux sans le consentement de l'auteur au préalable. Veillez également à vérifier le copyright des captures d'écrans et images prises n'importe où avant de les utiliser sur les réseaux sociaux.

Les lois spécifiques aux influenceurs

Faire des partenariats avec influenceurs

Pour réaliser des partenariats avec influenceurs il est essentiel de rédiger un contrat précis, listant l’ensemble des obligations des parties (types de prestations, typologie des contenus, chaîne de validation des contenus, calendrier des publications, nature des supports, confidentialités des informations...). Ce contrat, signé par l'ensemble des parties permet d'encadrer le partenariat et sera reconnu par la loi en cas d'acte illégitime.

Les évolutions en matière de législation obligent désormais les influenceurs à stipuler clairement les placements de produits ou toute publicité sur les réseaux sociaux.Article 5 LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 : "La promotion de biens, de services ou d'une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l'article 1er doit être explicitement indiquée par la mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale ». Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l'image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l'intégralité de la promotion.

La CNIL

Le RGPD (règlement général de protection des données)

Le RGPD s’applique sur une majorité des réseaux sociaux. C'est l'entreprise qui héberger les contenus qui est chargée d'assurer la protection des données personnelles des utilisateurs, de contrôler et de signaler les contenus illicites.

L'administration chargée du RGPD en France est la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Il existe des exceptions concernant le droit à l'image d'une foule, dans un lieu public ou de personnalités publiques.

Que dit la loi ?

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Le droit à l’image est la reproduction de sa propre image ou à l’égard d’un bien dont une personne est propriétaire

Article 9 du Code civil : « chacun a le droit au respect de sa vie privée »

Tout enregistrement de la voix, toute diffusion de photos, de vidéos dans lesquelles apparaissent des personnes nécessitent donc d’obtenir au préalable l’autorisation des personnes concernées et/ou de leurs représentants légaux.

Article 13 (ou 14) du RGPD

Toutes les personnes concernées ou/et leurs représentants légaux doivent être informés des conditions de traitement de leurs données à caractère personnel (DCP) et notamment du serveur sur lequel les DCP sont traitées (durée de stockage, personnes pouvant y avoir accès…) ainsi que de leurs droits de rectification et d'effacement.