FREE - PROMOTIONS

périmètre d'application

PROMOTIONS

Affichage du prix

Obligation d'information sur le prix

Mise en place de la promotion

PROMOTIONS et rse

PROMOTION CONFORME

PROMOTION NON CONFORME

QUOI ?

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Les promotions se définissent comme des opérations et animations commerciales annonçant un prix avantageux aux consommateurs, en dehors de la période des soldes.

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Source : BHV PARIS - février 2025.

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Revente à perte

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SANCTION

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En l'absence de respect des dispositions citées, le commerçant est sanctionné du délit de pratique commerciale trompeuse et risque une amende pouvant atteindre 300 000 euros, ou 50% des dépenses de la publicité en cause, ou 10% du CA annuel de l'entreprise, voire une peine d'emprisonnement.

Clients

Gestion du stock

les sources

Articles L132-1 et suivants du Code de la Consommation

Document strictement confidentiel limité à un usage interne

Document strictement confidentiel limité à un usage interne

- Sont concernés tous les canaux de distribution (magasin, site internet, catalogue…) - Sont concernés les professionnels :

• Qui proposent des offres commerciales aux consommateurs, quel que soit le canal de distribution
• Établis en dehors de l’UE mais dirigeant leur activité vers le marché français
• Comme les plateformes en ligne à condition d'être vendeur ou de vendre pour le compte d'un autre professionnel

• L'information sur les prix est obligatoire, indifféremment du mode de vente (magasin, en ligne, à domicile) et du lieu de vente (boutique indépendante, centre commercial, foire…)

• Elle doit être exprimée en euros toutes taxes comprises, en vertu de
• Elle doit être connue du client sans que celui-ci ait à le demander, en vertu de

l'article 1 de l'arrêté du 3 décembre 1987.

l'article L111-1 du Code de la Consommation.

Comme pour les soldes, l'affichage du prix dans le cadre des promotions est réglementé. Doit être affiché :

• Le prix remisé du produit (possibilité de mentionner le pourcentage de la remise accordée)
• Le prix de référence du produit (le plus bas pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début de l'opération promotionnelle, indépendamment des éventuelles remises successives)

Les commerçants doivent conserver une preuve du prix de référence en cas de contrôle de la DGCCRF, qui est l'organisme de contrôle de référence compétent.

Article L112-1-1 du Code de la Consommation

R310-16 du Code de Commerce

L’affichage de la réduction du prix est laissé à la libre appréciation du commerçant, qui peut :

• le faire sous la forme d’un pourcentage : - x%
• d’une valeur absolue : x€ de réduction

⚠️mais en affichant le prix antérieur barré aux côtés du nouveau prix réduit : 100€ 50€