Projet de construction De Logements sociaux

Projet de construction De Logements sociaux

La délivrance à l'opérateur social

-L'obligation de légalité du permis de construire

-Article L.151-1 du Code de l'urbanisme

-Zone UC : acceuil de secteur résidentiel dense

-Respect des règles du PLU

Plan local d' urbanisme

Cahier des charges

- Relève du droit privé - Interdit les constructions collectives et limite la hauteur à R+1 - Impose des obligations spécifiques aux colotis - Permet de contester le permis de construire

- Relève du droit public - Autorise la construction d’immeubles collectifs en R+3. - Permet de délivrer un permis de construire

Les deux règles s'appliquent !

Les risques

-Opposabilité du cahier des charges du lotissement de 1956

-Risque d'effectivité et de surcoût pour notre commune et notre opérateur social

--Opposition locale

Engager une procédure de mise en compatibilité du cahier des charges avec le PLU

Modification du cahier des charges par un accord entre colotis

• Difficile car les colotis ne sont pas favorables au projet
• Nécessite de convaincre les colotis par des mesures compensatoires

• Permet à l’autorité administrative de modifier les documents contractuels d’un lotissement.
• Ne nécessite pas l’accord des colotis et repose sur une décision administrative
• Peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

3 solutions

Engager une action en justice afin de faire constater l’obsolescence du cahier des charges

• Possible pour s’adapter aux exigences législatives nouvelles
• Action en justice qui peut être longue et incertaine

La loi Climat et résilience du 22 août 2021, la loi du 20 juillet 2023 et son application avec le ZAN

-Renforcement du potentiel foncier des vieux lotissements

-Espaces urbanisés et espaces non batis

-Atteindre les obligations de la loi SRU

-Révision du PLU

Les grands principes de l’article 55 de la loi SRU

- Obligation de logements sociaux - Périodicité triennale - Sanctions financières - Déclaration de carence - Pouvoir de substitution du préfet - Objectif de mixité sociale - Possibilité d’exemptions - Encadrement des communes dérogatoires