FREE - RSGP

périmètre d'application ?

RSGP

Acteurs

Proportionnalité de la responsabilité

Canaux de vente

Produits

RSGP et rse

EN CAS DE RAPPEL D'UN PRODUIT

Si un produit est estimé dangereux, le consommateur peut le signaler sur le portail Safety Gate. Si le produit est rappelé (autrement dit, retiré du marché), l'acteur concerné devra proposer aux consommatreurs au moins deux des trois options de recours précisées par le RSGP :

QUOI ?

Safety Gate

Le Règlement sur la Sécurité Générale des Produits, (RSGP) entré en vigueur en décembre 2024 , vise à atteindre différents objectifs :

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SANCTION

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Préserver l'équité entre les acteurs du marché et les responsabiliser

Les contrôles sont effectués par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). Un manquement au Règlement peut entraîner jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende, en vertu de la loi du 22 avril 2024

les sources

(DDADUE).

Source : DGCCRF

Document strictement confidentiel limité à un usage interne

Document strictement confidentiel limité à un usage interne

• Vente en magasin
• Vente en ligne
• Vente directe
• Distributeurs automatiques

• Les opérateurs économiques de l'Union Européenne :

Un fabricant, un importateur, un mandataire ou un prestataire de services d'exécution des commandes de l'Union Européenne.

• Les fournisseurs de places de marché en ligne :

Les marketplaces.

• Fabricants

Les fabricants procèdent à l'évaluation des risques selon les critères posés par le règlement. Un «fabricant» se définit comme : toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.

• Distributeurs

Les distributeurs doivent assurer une surveillance des produits mis à disposition sur le marché. Ils seront, sur les produits à bas risque, moins responsables que les distributeurs à haut risque.

• Personne responsable dans l'UE

Le RSGP impose aux exportateurs de pays tiers de déterminer "une personne responsable dans l'UE" qui sera le point de contact des autorités de surveillance en cas de signalement de produits illicites ou dangereux.

Article 3 du RSGP

• Produits de consommation hors produits alimentaires

• Produits neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés.