Attentes
Réalités
L'accessibilité aux lieux publics
Attentes
Attentes
Loi handicap 2005
l'insertion professionnelle
Les aides économiques
Réalités
20 ans après, quels résultats ?
Réalités
L'intégration scolaire
Réalités
Attentes
Les attentes :
Garantie du droit à l’inclusion scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire. Ce principe est renforcé par la loi de 2013 qui introduit l’école inclusive.
Les attentes :
La loi de 1987 qui prévoyait l'obligation d’employer des travailleurs handicapés (6% d'emplois réservés) est étendue à la fonction publique. Elle renforce les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.
20 ans après :
En 2022, 111 300 entreprises sont soumises à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), mais le taux d'emploi direct reste stable à 3,5%, loin de l'objectif de 6%. La loi de 2023 améliore l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées, notamment en égalisant les droits des travailleurs handicapés. Le chômage des personnes handicapées reste élevé, avec un taux de 12%, contre 7% pour la population générale.
20 ans après :
L'AAH a été revalorisée de 25 % entre 2008 et 2012, et le complément de ressources a été supprimé en 2019. Malgré une revalorisation, le montant de l’AAH en 2023 (971,37 euros) reste en dessous du seuil de pauvreté (1 158 euros). Depuis octobre 2023, l’AAH est déconjugalisée, mais la loi de 2005 n’a pas été totalement respectée en raison de l’insuffisance des aides pour garantir un niveau de vie digne.
Les attentes :
Droit à compensation du handicap pour couvrir les surcoûts liés à l’autonomie (aide à domicile, matériel médical, aménagements). Les commissions des droits et de l’autonomie (CDAPH), au sein des Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), évaluent le taux d’incapacité et attribuent la prestation de compensation du handicap (PCH). Par ailleurs, l’allocation adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap, même en cas de faible capacité de travail.
20 ans après
Le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire est passé de 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017, et ceux bénéficiant d’un accompagnement humain ont augmenté de 26% en 2006 à 47% en 2011. Laissant cependant toujours 80 000 enfants non reconnus dans les effectifs du ministère de l'Education nationale. D'autres difficultés persistent : les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) restent sous-payés et précaires, avec 80% en CDD.
20 ans après :
En avril 2023, le Comité européen des droits sociaux a jugé que la France violait la Charte sociale européenne, en raison de l'inaction des autorités à garantir un accès efficace aux aides sociales, à l’accessibilité des infrastructures et aux transports, ainsi qu’à une politique cohérente d’intégration des personnes handicapées.
20 ans après :
En avril 2023, le Comité européen des droits sociaux a jugé que la France violait la Charte sociale européenne, en raison de l'inaction des autorités à garantir un accès efficace aux aides sociales, à l’accessibilité des infrastructures et aux transports, ainsi qu’à une politique cohérente d’intégration des personnes handicapées.
les attentes :
L’accessibilité englobe tous les types de handicap (sensoriel, psychique, cognitif, intellectuel) et vise à favoriser le maintien à domicile ainsi qu’une meilleure intégration dans la ville. La loi de 2005 fixe une obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public (ERP) et au 13 février 2015 pour les transports publics.
Aliyah_France_Loi handicap 2005
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Created on February 14, 2025
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Les aides économiques
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L'intégration scolaire
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Les attentes :
Garantie du droit à l’inclusion scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire. Ce principe est renforcé par la loi de 2013 qui introduit l’école inclusive.
Les attentes :
La loi de 1987 qui prévoyait l'obligation d’employer des travailleurs handicapés (6% d'emplois réservés) est étendue à la fonction publique. Elle renforce les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.
20 ans après :
En 2022, 111 300 entreprises sont soumises à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), mais le taux d'emploi direct reste stable à 3,5%, loin de l'objectif de 6%. La loi de 2023 améliore l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées, notamment en égalisant les droits des travailleurs handicapés. Le chômage des personnes handicapées reste élevé, avec un taux de 12%, contre 7% pour la population générale.
20 ans après :
L'AAH a été revalorisée de 25 % entre 2008 et 2012, et le complément de ressources a été supprimé en 2019. Malgré une revalorisation, le montant de l’AAH en 2023 (971,37 euros) reste en dessous du seuil de pauvreté (1 158 euros). Depuis octobre 2023, l’AAH est déconjugalisée, mais la loi de 2005 n’a pas été totalement respectée en raison de l’insuffisance des aides pour garantir un niveau de vie digne.
Les attentes :
Droit à compensation du handicap pour couvrir les surcoûts liés à l’autonomie (aide à domicile, matériel médical, aménagements). Les commissions des droits et de l’autonomie (CDAPH), au sein des Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), évaluent le taux d’incapacité et attribuent la prestation de compensation du handicap (PCH). Par ailleurs, l’allocation adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap, même en cas de faible capacité de travail.
20 ans après
Le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire est passé de 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017, et ceux bénéficiant d’un accompagnement humain ont augmenté de 26% en 2006 à 47% en 2011. Laissant cependant toujours 80 000 enfants non reconnus dans les effectifs du ministère de l'Education nationale. D'autres difficultés persistent : les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) restent sous-payés et précaires, avec 80% en CDD.
20 ans après :
En avril 2023, le Comité européen des droits sociaux a jugé que la France violait la Charte sociale européenne, en raison de l'inaction des autorités à garantir un accès efficace aux aides sociales, à l’accessibilité des infrastructures et aux transports, ainsi qu’à une politique cohérente d’intégration des personnes handicapées.
20 ans après :
En avril 2023, le Comité européen des droits sociaux a jugé que la France violait la Charte sociale européenne, en raison de l'inaction des autorités à garantir un accès efficace aux aides sociales, à l’accessibilité des infrastructures et aux transports, ainsi qu’à une politique cohérente d’intégration des personnes handicapées.
les attentes :
L’accessibilité englobe tous les types de handicap (sensoriel, psychique, cognitif, intellectuel) et vise à favoriser le maintien à domicile ainsi qu’une meilleure intégration dans la ville. La loi de 2005 fixe une obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public (ERP) et au 13 février 2015 pour les transports publics.