FREE- Loi AGEC article 17

CHARTE GRAPHIQUE DU LOGO TRIMAN ET INFO TRI

Article 17 AGEC

• Simple
• Sans traduction nécessaire
• Lisible sur une petite dimension (adaptée à une étiquette de composition)
• Utilisable horizontalement ou verticalement.
• Pictogramme représentant une ou plusieurs catégories de produits : vêtements (t-shirt), linge de maison (serviette pliée), chaussures (derbies nouées).
• Pictogramme d’un conteneur pour le point d’apport volontaire.
• URL redirigeant vers le site de l’Ademe.
• Mention « FR » pour indiquer la réglementation française.
• Télécharger le guide Refashion :

ARTICLE 17 AGEC et rse

QUOI ?

Les produits de la filière TLC listés par la nomenclature doivent contenir la signalétique Triman et l'information "info-tri", précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Ces deux informations sont indissociables. En cas de manquement à cette obligation, l'entreprise encourt une amende pouvant aller jusque 15 000€ suite à un contrôle de la DGCCRF, voire une suspension ou interdiction de mise sur le marché.

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Refashion

EXCEPTION : FORME DÉMATÉRIALISÉE

PRINCIPE : AFFICHAGE PHYSIQUE

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• Sur le produit (étiquette cousue, marquage direct, impression, gaufrage).
• Sur l'emballage (étiquette carton, cavalier, boîte, pochette).
• À défaut, dans les documents fournis (notice, mode d'emploi).
• Les autocollants sont possibles, notamment pour les chaussures.

• Lorsque le produit ou l’emballage du produit a une surface inférieure à 10 cm2 : signalétique Triman et info-tri dématérialisés

• Lorsque le produit ou l’emballage a une surface comprise entre 10 cm2 et 20 cm2 : signalétique Triman sur le produit et info-tri dématérialisée

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Document strictement confidentiel limité à un usage interne

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