FREE - Loi AGEC article 35

L'efficacité de ces traitements varie selon la valorisation de la matière existante : si le recyclage réduit les déchets et l’extraction de ressources, il reste énergivore et complexe, tandis que la réutilisation et le réemploi valorisent davantage avec moins de ressources.

Article 35 AGEC

ARTICLE 35 AGEC et rse

Deuxième vie des textiles et chaussures

ALTERNATIVES À LA DESTRUCTION :

Accompagnement par l'éco-organisme REFASHON

Écoulement des stocks

Exception sur l'autorisation d'éliminer

Dons

QUOI ?

L'article 35, appelé "décret 3R, encourage 3 modes de traitements hiérarchisés. Illustration avec les emballages : Réemployer : baisser de 20 % les emballages plastiques à usage unique d’ici 2025 Réutiliser : remplacer les emballages plastiques «inutiles» par des alternatives durables et réutilisables (emballage en tissu par ex.) Recycler : garantir 100 % de recyclabilité des emballages plastiques d’ici 2025

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SANCTION :

La DGCCRF est en charge du contrôle des invendus. Les metteurs en marché doivent pouvoir apporter la preuve de la gestion des invendus conformément à l'article 35. En cas de manquement, ils encourent une amende administrative :

• 3 000 € pour une personne physique
• 15 000 € pour une personne morale

De plus, la publication de cette sanction se fait aux frais du sanctionné.

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Document strictement confidentiel limité à un usage interne

Document strictement confidentiel limité à un usage interne

Le don se fait par les metteurs en marché français, définis par l'article L541-10 du Code de l'Environnement , à savoir :

• producteurs
• importateurs de produits
• distributeurs

Ces dons se font auprès d'associations, d'écoles, ou encore auprès de plateformes de revalorisation, comme par exemple Renaissance Textile

Pour atteindre un taux de recyclage des déchets textiles de 70 % en 2024 et 80 % en 2027, l’éco-organisme Re-fashion a créé la plateforme Eco-design , offrant aux producteurs des solutions pour réduire et revaloriser leurs invendus.

Par exception, la destruction des invendus est autorisée concernant les produits :

• dont la valorisation matière est interdite

• dont l’élimination est prescrite (contrefaçons, risques pour la santé ou la sécurité)

• présentant un risque pour la santé ou la sécurité (comme un dépassement des seuils REACH)

L'écoulement des invendus peut se faire de différentes façons :

• Promotions (transparence des réductions et durée limitée), encadré par l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

• Soldes (périodes définies et affichage clair des prix avant/après), encadré par l'article L310-3 du Code du Commerce

• Distribution en outlet / magasin d’usine / déstockeurs (absence de défaut majeur), encadré par les contrats conclus entre la marque et le distributeur

• Ventes au personnel (interdiction de revente externe), encadré par les articles L442-5 et suivants du Code du Commerce