FREE - Loi AGEC article 58

PRODUITS CONCERNÉS

Article 58 AGEC

Textiles d'habillement, chaussures, gants, linge de table

Ne sont pas concernés : les équipements de protection individuelle (blouses, masques, chaussures de sécurité)

ARTICLE 58 AGEC et rse

pourcentages d'achat obligatoires répartis sur trois échéances

2024

2027

2030

Réemployés 15%

Réemployés 15%

Réemployés 8%

Recyclés 20%

Recyclés 25%

Recyclés 30%

QUOI ?

L'article 58 impose à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements l'obligation d'acheter, pour les biens qu'ils acquièrent annuellement, des produits :

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vérifier la teneur en matières recyclées d'un produit textile

issus du réemploi de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Objet du marché

Pourcentage minimal

Labels

Sourcing

Preuves

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les sources

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Document strictement confidentiel limité à un usage interne

Document strictement confidentiel limité à un usage interne

Réaliser un sourcing pour s’assurer de l’état de l’offre de produits textiles incluant des matières recyclées. Sourcing : L’article R. 2111-1 du code de la commande publique indique que « afin de préparer la passation d’un marché public, l’acheteur peut réaliser des consultations, solliciter des avis, faire réaliser des études de marché ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences », une pratique plus communément appelée le « sourcing »

Source : Guide de mise en oeuvre de l'article 58 la loi AGEC

Préciser dans l’objet du marché la recherche de produits textiles intégrant des matières recyclées.

Source : Guide de mise en oeuvre de l'article 58 la loi AGEC

Demander au fabricant des modes de preuves. Par exemple : fiches techniques avec le procédé, les étapes identifiées et la part de matière recyclée intégrée

Source : Guide de mise en oeuvre de l'article 58 la loi AGEC

Intégrer le pourcentage de matières premières recyclées souhaité a minima dans son marché.

Source : Guide de mise en oeuvre de l'article 58 la loi AGEC

Certains labels certifient le caractère recyclé d’une fibre textile :

• Global Recycled Standard (GRS) : norme internationale qui évalue le contenu recyclé et restreint la composition chimique d’un produit fini, mais qui contrôle également les pratiques sociales et environnementales de la chaîne de production qui le transforme. Les produits étiquetés GRS contiennent au minimum 50 % de matière recyclée.

• Recycled Claim Standard (RCS) : cette labellisation permet de commercialiser des textiles à base de matières premières recyclées (au moins 5 % de matériaux recyclés).

Source : Guide de mise en oeuvre de l'article 58 la loi AGEC