Deux options offertes aux producteurs pour répondre aux objectifs
Article 62 AGEC
Adhérer à une structure collective, un "éco-organisme"
Assurer soi-même ses obligations via un système individuel
ARTICLE 62 AGEC et rse
Cela signifie que tous les metteurs sur le marché doivent soit adhérer à Refashion, soit assurer leurs obligations via un système individuel pour être conforme à la loi.
NUMéro d'identification UNIQUE
QUOI ?
Ces options permettent aux metteurs sur le marché d'obtenir un Numéro d'Identification Unique, qui :
- Prouve l’enregistrement et le respect des éco-contributions
- Est obligatoire depuis le 1er janvier 2022
- Est valable 1 an, renouvelable
- Doit figurer sur les Conditions Générales de Ventes
Le renforcement du principe pollueur-payeur prévu par l'article 62 cible 3 objectifs :
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Eco-conception des produits Allongement de leur durée de vie Réparation et réemploi
Connectez-vous !
SANCTION
La démarche ne se limite plus au traitement des déchets mais également à leur prévention.
En l'absence de respect de ces dispositions, une amende pouvant aller jusqu'à 30 000€ peut être prononcée, notamment en cas de non-inscription sur le registre.
les sources
(L.541-9-5 du code de l'environnement.)
Découvrir les autres contenus en lien avec la loi AGEC
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Les producteurs qui choisissent d’adhérer à un éco-organisme lui transfèrent leur responsabilité en matière de gestion des déchets. En contrepartie, ils versent une éco-contribution pour chaque produit mis sur le marché, dont le montant varie en fonction du type de produit et du coût de traitement en fin de vie. Ces contributions permettent de financer les actions obligatoires telles que la prévention, le réemploi, la collecte, le tri, le recyclage et la sensibilisation. Elles peuvent également être modulées en fonction de critères environnementaux, notamment liés à l’éco-conception, encourageant ainsi une réduction des déchets et une meilleure valorisation des produits. Concernant la REP TLC, l'éco-organsime de référence est REFASHION, anciennement Eco TLC, agrémenté par les pouvoirs publics pour une durée maximale de 6 ans.
Les producteurs qui choisissent de gérer eux-mêmes leurs obligations mettent en place un système individuel de collecte et de traitement. Ils doivent assurer la reprise gratuite de leurs produits en fin de vie sur l’ensemble du territoire national.
Pour garantir l’efficacité de ce dispositif, les produits concernés doivent être identifiables grâce à un marquage spécifique. De plus, une garantie financière est requise afin de prévenir d’éventuelles défaillances. Des marques, telles que VEJA ou PATAGONIA, assurent elles mêmes leurs responsabilités grâce à divers programmes mis en place. Par exemple, PATAGONIA répond aux objectifs d'éco-conception, d'allongement du cycle de vie du produit, de réparation et réemploi :
agrémenté par les pouvoirs publics pour une durée maximale de 6 ans.
Au même titre que VEJA :
À l'instar des structures collectives, les systèmes individuels sont agrémentés pour une durée maximale de 6 ans.
FREE - Loi AGEC article 62
Laëtitia Hugé
Created on February 6, 2025
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Deux options offertes aux producteurs pour répondre aux objectifs
Article 62 AGEC
Adhérer à une structure collective, un "éco-organisme"
Assurer soi-même ses obligations via un système individuel
ARTICLE 62 AGEC et rse
Cela signifie que tous les metteurs sur le marché doivent soit adhérer à Refashion, soit assurer leurs obligations via un système individuel pour être conforme à la loi.
NUMéro d'identification UNIQUE
QUOI ?
Ces options permettent aux metteurs sur le marché d'obtenir un Numéro d'Identification Unique, qui :
Le renforcement du principe pollueur-payeur prévu par l'article 62 cible 3 objectifs :
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Connectez-vous !
SANCTION
La démarche ne se limite plus au traitement des déchets mais également à leur prévention.
En l'absence de respect de ces dispositions, une amende pouvant aller jusqu'à 30 000€ peut être prononcée, notamment en cas de non-inscription sur le registre.
les sources
(L.541-9-5 du code de l'environnement.)
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Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Les producteurs qui choisissent d’adhérer à un éco-organisme lui transfèrent leur responsabilité en matière de gestion des déchets. En contrepartie, ils versent une éco-contribution pour chaque produit mis sur le marché, dont le montant varie en fonction du type de produit et du coût de traitement en fin de vie. Ces contributions permettent de financer les actions obligatoires telles que la prévention, le réemploi, la collecte, le tri, le recyclage et la sensibilisation. Elles peuvent également être modulées en fonction de critères environnementaux, notamment liés à l’éco-conception, encourageant ainsi une réduction des déchets et une meilleure valorisation des produits. Concernant la REP TLC, l'éco-organsime de référence est REFASHION, anciennement Eco TLC, agrémenté par les pouvoirs publics pour une durée maximale de 6 ans.
Les producteurs qui choisissent de gérer eux-mêmes leurs obligations mettent en place un système individuel de collecte et de traitement. Ils doivent assurer la reprise gratuite de leurs produits en fin de vie sur l’ensemble du territoire national. Pour garantir l’efficacité de ce dispositif, les produits concernés doivent être identifiables grâce à un marquage spécifique. De plus, une garantie financière est requise afin de prévenir d’éventuelles défaillances. Des marques, telles que VEJA ou PATAGONIA, assurent elles mêmes leurs responsabilités grâce à divers programmes mis en place. Par exemple, PATAGONIA répond aux objectifs d'éco-conception, d'allongement du cycle de vie du produit, de réparation et réemploi :
agrémenté par les pouvoirs publics pour une durée maximale de 6 ans.
Au même titre que VEJA :
À l'instar des structures collectives, les systèmes individuels sont agrémentés pour une durée maximale de 6 ans.