MENTIONS OBLIGATOIRES :
Recyclabilité
Article 13 AGEC
Traçabilité géographique
Substances dangereuses
Incorporation matière recyclée
Primes et pénalités
Microplastiques
ARTICLE 13 AGEC et rse
MENTIONS INTERDITES sur les produits et emballages :
- Respectueux de l’environnement ou toute autre allégation équivalente
- Compostable pour les produits et emballages en plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle
QUOI ?
La loi AGEC impose pour les produits vendus aux consommateurs, l'accessibilité gratuite d'informations dématérialisées sur leurs qualités et caractéristiques environnementales au moment de l'achat, disponibles sur un site ou une page web spécifique, et présentées sous le titre obligatoire : "Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales". Ce dispositif concerne les articles textiles (vêtements, chaussures, linge de maison) commercialisés en France, à l'exclusion des produits de maroquinerie et des bijoux.
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CALENDRIER
Depuis janvier 2025 : application pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et commercialisant plus de 10 000 unités par an.
Connectez-vous !
SANCTION
Depuis janvier 2023, la DGCCRF contrôle les acteurs concernés par l'article. La sanction encourue en cas de manquement peut s’élever jusqu'à 15 000€ pour une personne morale.
les sources
Découvrir les autres contenus en lien avec la loi AGEC
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Pour les vêtements et chaussures, à l’exception des articles en cuir, la mention « produit comportant au moins [%] de matériaux recyclés » doit être indiquée. Lorsqu'un produit est composé de plusieurs matières provenant de différentes origines, le calcul du pourcentage de matières recyclées doit être effectué sur la masse totale de l'article.
Exemple : composition de la surchemise LATER ( - 14/01/2025)
Les substances dangereuses, ou SVHC (Substances of Very High Concern ), sont définies par l'article 59 du règlement européen REACH . Ce sont ces substances qui sont visées par l'article 13 de la loi AGEC. En présence de l'une de ces substances, si elles représentent au moins 0,1% du produit, les marques doivent indiquer la mention « Contient une substance dangereuse » ou « Contient une substance extrêmement préoccupante », ainsi que les noms des substances concernées, au plus tard six mois après leur identification. Fournir un lien direct vers l'application Scan4Chem, qui permettra au consommateur d'obtenir l'information sur les substances dangereuses. Jusqu'au 1er avril 2023, il y avait une période de tolérance. Depuis, la conformité est obligatoire.
Initialement, une mention relative à la recyclabilité était également imposée par la loi. Cependant Refashion, l’éco-organisme de la filière, dispose que ces mentions ne peuvent s'appliquer aux produits textiles, estimant qu’elles seraient trompeusse au regard des réalités actuelles de la filière. Attention, cela ne concerne que le produit textile et non l'emballage.
Les vêtements composés à plus de 50% en masse de fibres synthétiques doivent obligatoirement contenir la mention : « rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage ».
Exemple : étiquette de la marque 909 ( - 14/01/2025)
L'article 62 de la loi AGEC a mis en place un système de primes et pénalités, appelé éco-modulations, visant à encourager les marques à réduire l’impact environnemental de leurs produits.
L'article 13 oblige la communication de ces primes et pénalités. C'est Refashion qui a élaboré ces primes, leur champ d'application et le mode de calcul de leurs montants. Il existe pour la filière TLC 3 types de primes :
- Primes à la durabilité des produits
- Primes liées à certains labels environnementaux
- Primes liées à l'incorporation de matières premières issues du recyclage
Depuis janvier 2025, il existe également une pénalité :
- Pénalité relative à la recyclabilité des produits TLC
Voir le contenu : Article 62 de la loi AGEC (mettre lien une fois mis à jour)
Les marques sont tenues d’informer le consommateur sur la traçabilité géographique à l’échelle
du pays pour les 3 étapes de fabrication suivante :
- Pour les vêtements : confection, teinture et impression, tissage / tricotage
- Pour les chaussures : finition, montage, piquage
Lorsqu'un produit est composé de plusieurs matières provenant de différentes origines, il est nécessaire de mentionner les pays correspondant à la chaîne de production de la plus grande part en masse des fibres textiles de l'article.
Exemple : Top ZARA ( - 14/01/2025)
FREE - Loi AGEC Art 13
Laëtitia Hugé
Created on February 6, 2025
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MENTIONS OBLIGATOIRES :
Recyclabilité
Article 13 AGEC
Traçabilité géographique
Substances dangereuses
Incorporation matière recyclée
Primes et pénalités
Microplastiques
ARTICLE 13 AGEC et rse
MENTIONS INTERDITES sur les produits et emballages :
QUOI ?
La loi AGEC impose pour les produits vendus aux consommateurs, l'accessibilité gratuite d'informations dématérialisées sur leurs qualités et caractéristiques environnementales au moment de l'achat, disponibles sur un site ou une page web spécifique, et présentées sous le titre obligatoire : "Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales". Ce dispositif concerne les articles textiles (vêtements, chaussures, linge de maison) commercialisés en France, à l'exclusion des produits de maroquinerie et des bijoux.
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Depuis janvier 2025 : application pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et commercialisant plus de 10 000 unités par an.
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Depuis janvier 2023, la DGCCRF contrôle les acteurs concernés par l'article. La sanction encourue en cas de manquement peut s’élever jusqu'à 15 000€ pour une personne morale.
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Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Pour les vêtements et chaussures, à l’exception des articles en cuir, la mention « produit comportant au moins [%] de matériaux recyclés » doit être indiquée. Lorsqu'un produit est composé de plusieurs matières provenant de différentes origines, le calcul du pourcentage de matières recyclées doit être effectué sur la masse totale de l'article.
Exemple : composition de la surchemise LATER ( - 14/01/2025)
Les substances dangereuses, ou SVHC (Substances of Very High Concern ), sont définies par l'article 59 du règlement européen REACH . Ce sont ces substances qui sont visées par l'article 13 de la loi AGEC. En présence de l'une de ces substances, si elles représentent au moins 0,1% du produit, les marques doivent indiquer la mention « Contient une substance dangereuse » ou « Contient une substance extrêmement préoccupante », ainsi que les noms des substances concernées, au plus tard six mois après leur identification. Fournir un lien direct vers l'application Scan4Chem, qui permettra au consommateur d'obtenir l'information sur les substances dangereuses. Jusqu'au 1er avril 2023, il y avait une période de tolérance. Depuis, la conformité est obligatoire.
Initialement, une mention relative à la recyclabilité était également imposée par la loi. Cependant Refashion, l’éco-organisme de la filière, dispose que ces mentions ne peuvent s'appliquer aux produits textiles, estimant qu’elles seraient trompeusse au regard des réalités actuelles de la filière. Attention, cela ne concerne que le produit textile et non l'emballage.
Les vêtements composés à plus de 50% en masse de fibres synthétiques doivent obligatoirement contenir la mention : « rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage ».
Exemple : étiquette de la marque 909 ( - 14/01/2025)
L'article 62 de la loi AGEC a mis en place un système de primes et pénalités, appelé éco-modulations, visant à encourager les marques à réduire l’impact environnemental de leurs produits. L'article 13 oblige la communication de ces primes et pénalités. C'est Refashion qui a élaboré ces primes, leur champ d'application et le mode de calcul de leurs montants. Il existe pour la filière TLC 3 types de primes :
- Primes à la durabilité des produits
- Primes liées à certains labels environnementaux
- Primes liées à l'incorporation de matières premières issues du recyclage
Depuis janvier 2025, il existe également une pénalité :Voir le contenu : Article 62 de la loi AGEC (mettre lien une fois mis à jour)
Les marques sont tenues d’informer le consommateur sur la traçabilité géographique à l’échelle du pays pour les 3 étapes de fabrication suivante :
Lorsqu'un produit est composé de plusieurs matières provenant de différentes origines, il est nécessaire de mentionner les pays correspondant à la chaîne de production de la plus grande part en masse des fibres textiles de l'article.
Exemple : Top ZARA ( - 14/01/2025)