QUI ?
Loi AGEC
Producteurs Distributeurs Importateurs
Consommateurs Entreprises dans le secteur de la réparation, de la réutilisation et du recyclage
lOI aGEC et rse
Les collectivités locales
pays ayant ADOPté une loi similaire
QUELS ARTICLES ?
Article 13 Article 17 Article 35
Article 58 Article 62 Article 72
QUOI ?
La loi AGEC s’articule autour de cinq sujets:
- sortir du plastique jetable
- mieux informer le consommateur
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
- agir contre l’obsolescence programmée
- mieux produire
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ET ENSUITE ?
Réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique et promotion du plastique recyclé
Création d'une nouvelle REP : emballages plastiques professionnels
Connectez-vous !
5 axes
bénéfices / freins
2025
les sources
Découvrir les autres contenus en lien avec la loi AGEC
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Les signalétiques TRIMAN et Info-Tri sont obligatoires sur tous les produits TLC mis sur le marché en France depuis le 1er février 2023. Voir contenu : Article 17 de la loi AGEC
Visuel de la signalétique TRIMAN et Info-Tri
Les municipalités qui gèrent la collecte et le tri des déchets textiles, doivent faciliter le recyclage des vêtements usagés ou des tissus dans des centres de recyclage.
Interdiction de détruire les invendus depuis le 1er janvier 2022. Les producteurs, importateurs et distributeurs sont tenus de traiter les produits invendus neufs dans l’ordre de priorité suivant : réemploi, réutilisation, recyclage, et enfin destruction.
- Promotion de la réparation et du réemploi des produits
- Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires
- Interdiction de la mise en décharge de certains déchets, tels que les déchets du textile
- Encouragement de l'utilisation de matières recyclées dans la production de nouveaux produits
- Promotion de l'écoconception des produits pour réduire leur impact environnemental
Les consommateurs de vêtements doivent être incités à recycler leurs vieux vêtements ou à participer à des programmes de reprise pour réduire la quantité de déchets.
Les entreprises spécialisées dans la réparation, le recyclage ou la réutilisation des textiles (comme La Recyclerie ou Texaid ), collectent et recyclent les vêtements usagés, contribuant à l'économie circulaire.
Les fabricants de vêtements, comme des marques de prêt-à-porter doivent gérer les déchets générés lors de la production et mettre en place des actions de recyclage ou de réutilisation des matières premières.
Modifié par décret en 2024, l'article 58 impose aux acheteurs publics l'obligation d'acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ce décret définit des objectifs d'achats annuels, avec pour objectif que 20% du montant annuel des dépenses publiques totales provienne de ces catégories. Ces mesures élargissent le champ d'application de l'article 58, en intégrant de nouvelles catégories de produits, telles que les articles sportifs, et en fixant des objectifs pluriannuels révisés pour 2024, 2027 et 2030. Il prend également en compte les biens acquis dans des marchés mixtes (fournitures, services et travaux) ainsi que ceux provenant de dons.
Bénéfices
Freins
Coûts de mise en conformité : Investissement des professionnels de la mode et du textile dans de nouveaux équipements et des pratiques plus durables pour se conformer à la loi. Complexité de la réglementation : Application difficile de la loi, ce qui peut créer des difficultés et obstacles pour certains acteurs du secteur.
Résistance au changement : Restriction des acteurs à changer leurs pratiques, ce qui peut ralentir la mise en œuvre de la loi.
Manque de formation et d’informations de certains acteurs concernés.
Réduction des déchets : Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires et obligation de tri des déchets textiles.
Promotion de l'économie circulaire : Incitation à la réutilisation, la réparation, le don et le recyclage des invendus.
Soutien de l'écoconception : Incitation des professionnels de la mode et du textile à concevoir des produits plus durables et respectueux de l'environnement.
Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales : Article 13 loi AGEC
Obligation pour les entreprises de la mode et du textile de publier des informations sur les produits qu'elles mettent sur le marché, notamment sur leur durée de vie, leur recyclabilité et leur impact environnemental, depuis 2022 pour certaines d'entre elles, avec interdiction de certaines allégations environnementales. Voir contenu : Article 13 de la loi AGEC
Schéma ReFashion
La loi renforce le dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), en consolidant le principe du pollueur-payeur. Elle ne se limite plus au traitement des déchets, mais vise également à les prévenir en promouvant :
- L’éco-conception des produits
- L’allongement de leur durée de vie
- Leur réparation et réemploi
Pour remplir leurs obligations de REP, les producteurs ont deux options :
- Créer un système individuel agréé par l’ADEME
- Passer par un éco-organisme agréé par l’État, comme Refashion pour les TLC (textile, linge de maison, chaussures), et s’acquitter d’une éco-contribution
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, l’identifiant unique atteste de la conformité des producteurs à leurs obligations REP. Ce numéro, renouvelé chaque année, est obligatoire pour tous les acteurs. Les producteurs doivent également déclarer les ventes de leurs partenaires commerciaux non conformes, c’est-à-dire ceux ne disposant pas de cet identifiant, afin d’assurer un financement équitable de la filière.
Voir contenus sur les REP (à rajouter une fois mis à jour)
Les magasins de détail ou les plateformes en ligne doivent s'assurer que les produits vendus respectent les obligations de recyclage ou de réduction des emballages plastiques.
Le plan de prévention et d’éco-conception, qui a pour objectif de pousser les producteurs à adopter des pratiques plus respecteuses de l'environnement tout au long du cycle de vie des produits, inclut des mesures telles que : - Limitation de l'usage de matières premières non recyclables - Incorporation de matières recyclées - Amélioration de la recyclabilité des produits
En savoir plus sur le cadre réglementaire du plan de prévention et d'éco-conception
Les entreprises qui importent des vêtements ou des textiles étrangers doivent s'assurer que les produits qu'ils introduisent sur le marché respectent les exigences de la loi AGEC en matière de recyclage ou de gestion des déchets.
FREE- Loi AGEC
Laëtitia Hugé
Created on February 6, 2025
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Producteurs Distributeurs Importateurs
Consommateurs Entreprises dans le secteur de la réparation, de la réutilisation et du recyclage
lOI aGEC et rse
Les collectivités locales
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Article 13 Article 17 Article 35
Article 58 Article 62 Article 72
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2025
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Document strictement confidentiel limité à un usage interne
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Les signalétiques TRIMAN et Info-Tri sont obligatoires sur tous les produits TLC mis sur le marché en France depuis le 1er février 2023. Voir contenu : Article 17 de la loi AGEC
Visuel de la signalétique TRIMAN et Info-Tri
Les municipalités qui gèrent la collecte et le tri des déchets textiles, doivent faciliter le recyclage des vêtements usagés ou des tissus dans des centres de recyclage.
Interdiction de détruire les invendus depuis le 1er janvier 2022. Les producteurs, importateurs et distributeurs sont tenus de traiter les produits invendus neufs dans l’ordre de priorité suivant : réemploi, réutilisation, recyclage, et enfin destruction.
Les consommateurs de vêtements doivent être incités à recycler leurs vieux vêtements ou à participer à des programmes de reprise pour réduire la quantité de déchets.
Les entreprises spécialisées dans la réparation, le recyclage ou la réutilisation des textiles (comme La Recyclerie ou Texaid ), collectent et recyclent les vêtements usagés, contribuant à l'économie circulaire.
Les fabricants de vêtements, comme des marques de prêt-à-porter doivent gérer les déchets générés lors de la production et mettre en place des actions de recyclage ou de réutilisation des matières premières.
Modifié par décret en 2024, l'article 58 impose aux acheteurs publics l'obligation d'acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ce décret définit des objectifs d'achats annuels, avec pour objectif que 20% du montant annuel des dépenses publiques totales provienne de ces catégories. Ces mesures élargissent le champ d'application de l'article 58, en intégrant de nouvelles catégories de produits, telles que les articles sportifs, et en fixant des objectifs pluriannuels révisés pour 2024, 2027 et 2030. Il prend également en compte les biens acquis dans des marchés mixtes (fournitures, services et travaux) ainsi que ceux provenant de dons.
Bénéfices
Freins
Coûts de mise en conformité : Investissement des professionnels de la mode et du textile dans de nouveaux équipements et des pratiques plus durables pour se conformer à la loi. Complexité de la réglementation : Application difficile de la loi, ce qui peut créer des difficultés et obstacles pour certains acteurs du secteur. Résistance au changement : Restriction des acteurs à changer leurs pratiques, ce qui peut ralentir la mise en œuvre de la loi. Manque de formation et d’informations de certains acteurs concernés.
Réduction des déchets : Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires et obligation de tri des déchets textiles. Promotion de l'économie circulaire : Incitation à la réutilisation, la réparation, le don et le recyclage des invendus. Soutien de l'écoconception : Incitation des professionnels de la mode et du textile à concevoir des produits plus durables et respectueux de l'environnement.
Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales : Article 13 loi AGEC
Obligation pour les entreprises de la mode et du textile de publier des informations sur les produits qu'elles mettent sur le marché, notamment sur leur durée de vie, leur recyclabilité et leur impact environnemental, depuis 2022 pour certaines d'entre elles, avec interdiction de certaines allégations environnementales. Voir contenu : Article 13 de la loi AGEC
Schéma ReFashion
La loi renforce le dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), en consolidant le principe du pollueur-payeur. Elle ne se limite plus au traitement des déchets, mais vise également à les prévenir en promouvant :
- L’éco-conception des produits
- L’allongement de leur durée de vie
- Leur réparation et réemploi
Pour remplir leurs obligations de REP, les producteurs ont deux options :- Créer un système individuel agréé par l’ADEME
- Passer par un éco-organisme agréé par l’État, comme Refashion pour les TLC (textile, linge de maison, chaussures), et s’acquitter d’une éco-contribution
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, l’identifiant unique atteste de la conformité des producteurs à leurs obligations REP. Ce numéro, renouvelé chaque année, est obligatoire pour tous les acteurs. Les producteurs doivent également déclarer les ventes de leurs partenaires commerciaux non conformes, c’est-à-dire ceux ne disposant pas de cet identifiant, afin d’assurer un financement équitable de la filière.Voir contenus sur les REP (à rajouter une fois mis à jour)
Les magasins de détail ou les plateformes en ligne doivent s'assurer que les produits vendus respectent les obligations de recyclage ou de réduction des emballages plastiques.
Le plan de prévention et d’éco-conception, qui a pour objectif de pousser les producteurs à adopter des pratiques plus respecteuses de l'environnement tout au long du cycle de vie des produits, inclut des mesures telles que : - Limitation de l'usage de matières premières non recyclables - Incorporation de matières recyclées - Amélioration de la recyclabilité des produits
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Les entreprises qui importent des vêtements ou des textiles étrangers doivent s'assurer que les produits qu'ils introduisent sur le marché respectent les exigences de la loi AGEC en matière de recyclage ou de gestion des déchets.