Chronologie
L'histoire suisse de la protection des données s'entremêle avec celle de l'Europe.
1949
1992
1959
Loi sur la protection des données
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
Plus d'infos
Plus d'infos
Plus d'infos
1950
1981
Convention des droits de l'homme
Convention 108
Plus d'infos
Plus d'infos
Chronologie
L'histoire suisse de la protection des données s'entremêle avec celle de l'Europe.
1998
2025
2023
Convention 108en Suisse
Nouvelle loi sur la protection des données
Convention 108+
Plus d'infos
Plus d'infos
Plus d'infos
2018
2024
Adéquation avec l'UE
RGPD
Plus d'infos
Plus d'infos
Création du Conseil de l'Europe
Le 5 mai 1949, le Conseil de l'Europe est fondé par le traité de Londres, devenant la première assemblée parlementaire internationale. Son but est de promouvoir les droits humains, l'État de droit et la démocratie en Europe et ailleurs. À fin janvier 2025, l'institution comptait 46 États membres pour 700 millions de citoyennes et de citoyens. Il est basé à Strasbourg.
Convention 108 en Suisse
Ratifiée en 1997, la Convention 108 du Conseil de l'Europe entre en vigueur en Suisse le 1er février 1998.
Convention des droits de l'homme
Le 4 novembre 1950, la Convention européenne des droits de l'homme est ouverte à la signature à Rome, à l'instigation du Conseil de l'Europe. Elle entrera en vigueur le 3 septembre 1953. La Suisse la ratifiera en 1974.
Nouvelle loi sur la protection des données
Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données entre en vigueur en Suisse. Le 7 septembre de la même année, notre pays ratifie la Convention 108+ du Conseil de l'Europe, version modernisée de la Convention 108, datant de 1981.
Adéquation avec l'UE
Le 15 janvier 2024, la Commission européenne valide l'adéquation de la Suisse avec l'Union européenne en termes de protection des données. Cette décision, longtemps attendue par la Suisse, permet le transfert de données personnelles provenant d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sans garanties supplémentaires.
Convention 108+
Le 10 octobre 2018, la Convention 108+ est ouverte à la signature. Protocole d'amendement de la Convention 108, elle tient compte des évolutions technologiques concernant la protection des données. Elle n'est pas encore entrée en vigueur, faute d'avoir été ratifiée par les 38 États nécessaires à son application. Elle pourrait entrer en vigueur en 2025.
Première loi sur la protection des données
Le 19 juin 1992, la Suisse se dote d'une loi sur la protection des données. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 1993.
RGPD
Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application dans l'Union européenne. Il remplace la directive sur la protection des données, datant de 1995.
Convention 108
Le 28 janviver 1981, le Conseil de l'Europe ouvre à la signature la première législation internationale contraignante concernant la protection des données des personnes physiques. Ce texte, nommé Convention 108, entre en vigueur en 1985.
Cour européenne des droits de l'homme
Le 18 septembre 1959, la Cour européenne des droits de l'homme voit le jour à l'instigation du Conseil de l'Europe. Elle a pour objectif de faire respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Elle siège à Strasbourg depuis 1998.
Chronologie de la protection des données
Catherine Bex
Created on January 30, 2025
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Chronologie
L'histoire suisse de la protection des données s'entremêle avec celle de l'Europe.
1949
1992
1959
Loi sur la protection des données
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
Plus d'infos
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1950
1981
Convention des droits de l'homme
Convention 108
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Chronologie
L'histoire suisse de la protection des données s'entremêle avec celle de l'Europe.
1998
2025
2023
Convention 108en Suisse
Nouvelle loi sur la protection des données
Convention 108+
Plus d'infos
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2018
2024
Adéquation avec l'UE
RGPD
Plus d'infos
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Création du Conseil de l'Europe
Le 5 mai 1949, le Conseil de l'Europe est fondé par le traité de Londres, devenant la première assemblée parlementaire internationale. Son but est de promouvoir les droits humains, l'État de droit et la démocratie en Europe et ailleurs. À fin janvier 2025, l'institution comptait 46 États membres pour 700 millions de citoyennes et de citoyens. Il est basé à Strasbourg.
Convention 108 en Suisse
Ratifiée en 1997, la Convention 108 du Conseil de l'Europe entre en vigueur en Suisse le 1er février 1998.
Convention des droits de l'homme
Le 4 novembre 1950, la Convention européenne des droits de l'homme est ouverte à la signature à Rome, à l'instigation du Conseil de l'Europe. Elle entrera en vigueur le 3 septembre 1953. La Suisse la ratifiera en 1974.
Nouvelle loi sur la protection des données
Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données entre en vigueur en Suisse. Le 7 septembre de la même année, notre pays ratifie la Convention 108+ du Conseil de l'Europe, version modernisée de la Convention 108, datant de 1981.
Adéquation avec l'UE
Le 15 janvier 2024, la Commission européenne valide l'adéquation de la Suisse avec l'Union européenne en termes de protection des données. Cette décision, longtemps attendue par la Suisse, permet le transfert de données personnelles provenant d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sans garanties supplémentaires.
Convention 108+
Le 10 octobre 2018, la Convention 108+ est ouverte à la signature. Protocole d'amendement de la Convention 108, elle tient compte des évolutions technologiques concernant la protection des données. Elle n'est pas encore entrée en vigueur, faute d'avoir été ratifiée par les 38 États nécessaires à son application. Elle pourrait entrer en vigueur en 2025.
Première loi sur la protection des données
Le 19 juin 1992, la Suisse se dote d'une loi sur la protection des données. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 1993.
RGPD
Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application dans l'Union européenne. Il remplace la directive sur la protection des données, datant de 1995.
Convention 108
Le 28 janviver 1981, le Conseil de l'Europe ouvre à la signature la première législation internationale contraignante concernant la protection des données des personnes physiques. Ce texte, nommé Convention 108, entre en vigueur en 1985.
Cour européenne des droits de l'homme
Le 18 septembre 1959, la Cour européenne des droits de l'homme voit le jour à l'instigation du Conseil de l'Europe. Elle a pour objectif de faire respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Elle siège à Strasbourg depuis 1998.