PRODUITS CONCERNÉS :
Article 72 AGEC
Produits TLC neufs destinés aux ménages particuliers (et non aux professionnels) et destinés au marché français, tels que les t-shirts, pantalons, housses de couette, etc. Ne sont pas concernés : fourrure naturelle, les vêtements en cuir (bien que les chaussures soient concernées), les articles de maroquinerie (sacs, bagages, portefeuilles) et les bijoux.
ARTICLE 72 AGEC et rse
OUTILS MIS À DISPOSITION PAR REFASHION :
- Guide de rédaction
- Trame développée
- Trame vierge
- FAQ
- Synthèse des Plans de prévention et d’éco-conception (déc. 2023)
QUOI ?
Le plan de prévention et d'écoconception prévu par l'article 72 cible 3 axes :
- Réduire l'usage de matières non renouvelables
- Accroître l'incorporation de matières recyclées
- Accroître la recyclabilité du produit
Il doit être révisé tous les 5 ans et inclure un bilan du plan précédent ainsi que les objectifs et actions pour les cinq années à venir.
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SANCTION
En cas de manquement à cette obligation, deux sanctions possibles : une sanction administrative pouvant atteindre jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales et 1 500 € pour les personnes physiques, ainsi qu’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 20 000 €.
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FREE - Loi AGEC article 72
Laëtitia Hugé
Created on January 15, 2025
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PRODUITS CONCERNÉS :
Article 72 AGEC
Produits TLC neufs destinés aux ménages particuliers (et non aux professionnels) et destinés au marché français, tels que les t-shirts, pantalons, housses de couette, etc. Ne sont pas concernés : fourrure naturelle, les vêtements en cuir (bien que les chaussures soient concernées), les articles de maroquinerie (sacs, bagages, portefeuilles) et les bijoux.
ARTICLE 72 AGEC et rse
OUTILS MIS À DISPOSITION PAR REFASHION :
QUOI ?
Le plan de prévention et d'écoconception prévu par l'article 72 cible 3 axes :
- Réduire l'usage de matières non renouvelables
- Accroître l'incorporation de matières recyclées
- Accroître la recyclabilité du produit
Il doit être révisé tous les 5 ans et inclure un bilan du plan précédent ainsi que les objectifs et actions pour les cinq années à venir.Pour continuer à lire cet article, Vous êtes déjà membre ?
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SANCTION
En cas de manquement à cette obligation, deux sanctions possibles : une sanction administrative pouvant atteindre jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales et 1 500 € pour les personnes physiques, ainsi qu’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 20 000 €.
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