Contrefaçon
FAUX
Ce document est la propriété de Extend Business Consulting, et ne peut être reproduit ou propagé sans autorisation.
Introduction :
Les produits de contrefaçon coûtent chaque année 16 milliards d’euros et près de 200 000 emplois aux secteurs européens de l’habillement, des cosmétiques et du jouet. L’industrie de l’habillement pâtit le plus des produits de contrefaçon, avec une perte annuelle de revenus de près de 12 milliards d’euros (5,2 % des ventes).
Ces données témoignent de l'envergure que prend l'infraction de contrefaçon et de son impact sur l’économie, les entreprises, les consommateurs, les citoyens ainsi que l’environnement.
Au moment où la CSRD est un sujet majeur pour les entreprises de la mode, la problématique de la Propriété Intellectuelle est un défi connexe que les acteurs privés et publics doivent prendre en compte. La contrefaçon, le plagiat et la copie illégale de créations posent de multiples risques, notamment en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement, les impacts environnementaux et la réputation des entreprises. Les jeunes créateurs, souvent victimes de plagiat par des plateformes telles que SHEIN, se retrouvent démunis face à l’ampleur du phénomène, n’ayant pas les moyens financiers et juridiques pour se faire entendre. L’attractivité des prix et l’accessibilité des produits contrefaits alimentent l’attrait des plus jeunes consommateurs, compromettant les efforts vers une mode respectueuse de la société et de l’environnement.
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Menu :
Différence entre contrefaçon, plagiat et copie
Quelques exemples concrets dans le secteur de la mode
Différents types de droits
Lutter contre la contrefaçon, un enjeu de durabilité
Attrait des consommateurs pour les produits contrefaits
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Différence entre contrefaçon, plagiat et copie
Si les termes semblent être synonymes dans le langage courant, ils concernent en réalité des champs d’application différents, entraînant de fait des sanctions distinctes.
Copie
Contrefaçon
Plagiat
Critères
Appropriation des créations en les présentant comme siennes, sans mention de la paternité
Imitation non autorisée d'une création protégée par un droit d'auteur
Reproduction fidèle ou partielle d'une création non déposée, sans prétention à l'originalité
Définition
Légale à condition de respecter les lois relatives à la copie privée, l'usage personnel ou l'inspiration libre
Illégale dans tous les cas, puisqu'il s'agit forcément d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Illégale en cas d'atteinte au droit d'auteur car il s'agit d'une usurpation de paternité intellectuelle
Caractère juridique
Inspiration ou reproduction sans volonté de s'approprier la paternité et/ou l'originalité de l'œuvre
Appropriation de la paternité de l'œuvre d'autrui
Tirer un profit économique par l'exploitation de l'imitation
Objectif
Pour continuer à lire cet article, Vous êtes déjà membre ?
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Pas de sanction juridique si réalisée dans le cadre d'un usage personnel et si réalisée en respect des droits d'auteur, marques et brevets
Sanctions civiles pour atteinte au droit moral de la paternité d'autrui
Sanctions civiles et pénales (amendes, peine d'emprisonnement, confiscation des biens contrefaits)
Sanction
Connectez-vous !
SHEIN, marque d'ultra fast-fashion, est accusée de copier les créateurs, mais reste dans la légalité car les produits ne sont pas déposés
Au Danemark, la justice a condamné la marque ZARA à indemniser la marque RAINS pour plagiat en 2020
Le site AliExpress est soupçonné de vendre des produits contrefaits. Enquête ouverte par la Commission Européenne sur le sujet en 2024
Exemple
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Article L.122-5 CPI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048603495
L’article L121-1 al. 1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que “l’auteur jouit du droit au respect de son nom” ainsi que “de sa qualité”. C’est la manifestation la plus évidente du droit à la paternité. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891/
En France, le droit d’auteur protège les œuvres. Cette protection ne s’applique que sous certaines conditions. Ainsi celle relative à l’originalité est définie en droit français comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
Communiqué de presse de l'EUIPO (European Union Intellecutal Property Office) - 24 janvier 2024
https://euipo.europa.eu/tunneweb/secure/webdav/guest/document_library/observatory/documents/reports/2024_Clothing_Cosmetics_Toys/2024_Economic_Impact_of_counterfeiting_in_clothing_cosmetics_toys_PressR_fr.pdf
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Laëtitia Hugé
Created on January 8, 2025
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Contrefaçon
FAUX
Ce document est la propriété de Extend Business Consulting, et ne peut être reproduit ou propagé sans autorisation.
Introduction :
Les produits de contrefaçon coûtent chaque année 16 milliards d’euros et près de 200 000 emplois aux secteurs européens de l’habillement, des cosmétiques et du jouet. L’industrie de l’habillement pâtit le plus des produits de contrefaçon, avec une perte annuelle de revenus de près de 12 milliards d’euros (5,2 % des ventes).
Ces données témoignent de l'envergure que prend l'infraction de contrefaçon et de son impact sur l’économie, les entreprises, les consommateurs, les citoyens ainsi que l’environnement.
Au moment où la CSRD est un sujet majeur pour les entreprises de la mode, la problématique de la Propriété Intellectuelle est un défi connexe que les acteurs privés et publics doivent prendre en compte. La contrefaçon, le plagiat et la copie illégale de créations posent de multiples risques, notamment en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement, les impacts environnementaux et la réputation des entreprises. Les jeunes créateurs, souvent victimes de plagiat par des plateformes telles que SHEIN, se retrouvent démunis face à l’ampleur du phénomène, n’ayant pas les moyens financiers et juridiques pour se faire entendre. L’attractivité des prix et l’accessibilité des produits contrefaits alimentent l’attrait des plus jeunes consommateurs, compromettant les efforts vers une mode respectueuse de la société et de l’environnement.
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Menu :
Différence entre contrefaçon, plagiat et copie
Quelques exemples concrets dans le secteur de la mode
Différents types de droits
Lutter contre la contrefaçon, un enjeu de durabilité
Attrait des consommateurs pour les produits contrefaits
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Différence entre contrefaçon, plagiat et copie
Si les termes semblent être synonymes dans le langage courant, ils concernent en réalité des champs d’application différents, entraînant de fait des sanctions distinctes.
Copie
Contrefaçon
Plagiat
Critères
Appropriation des créations en les présentant comme siennes, sans mention de la paternité
Imitation non autorisée d'une création protégée par un droit d'auteur
Reproduction fidèle ou partielle d'une création non déposée, sans prétention à l'originalité
Définition
Légale à condition de respecter les lois relatives à la copie privée, l'usage personnel ou l'inspiration libre
Illégale dans tous les cas, puisqu'il s'agit forcément d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Illégale en cas d'atteinte au droit d'auteur car il s'agit d'une usurpation de paternité intellectuelle
Caractère juridique
Inspiration ou reproduction sans volonté de s'approprier la paternité et/ou l'originalité de l'œuvre
Appropriation de la paternité de l'œuvre d'autrui
Tirer un profit économique par l'exploitation de l'imitation
Objectif
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Pas de sanction juridique si réalisée dans le cadre d'un usage personnel et si réalisée en respect des droits d'auteur, marques et brevets
Sanctions civiles pour atteinte au droit moral de la paternité d'autrui
Sanctions civiles et pénales (amendes, peine d'emprisonnement, confiscation des biens contrefaits)
Sanction
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SHEIN, marque d'ultra fast-fashion, est accusée de copier les créateurs, mais reste dans la légalité car les produits ne sont pas déposés
Au Danemark, la justice a condamné la marque ZARA à indemniser la marque RAINS pour plagiat en 2020
Le site AliExpress est soupçonné de vendre des produits contrefaits. Enquête ouverte par la Commission Européenne sur le sujet en 2024
Exemple
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Article L.122-5 CPI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048603495
L’article L121-1 al. 1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que “l’auteur jouit du droit au respect de son nom” ainsi que “de sa qualité”. C’est la manifestation la plus évidente du droit à la paternité. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891/
En France, le droit d’auteur protège les œuvres. Cette protection ne s’applique que sous certaines conditions. Ainsi celle relative à l’originalité est définie en droit français comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur.
Communiqué de presse de l'EUIPO (European Union Intellecutal Property Office) - 24 janvier 2024
https://euipo.europa.eu/tunneweb/secure/webdav/guest/document_library/observatory/documents/reports/2024_Clothing_Cosmetics_Toys/2024_Economic_Impact_of_counterfeiting_in_clothing_cosmetics_toys_PressR_fr.pdf