L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 49

L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN

TEXTES

• Règlement de la Cour - 28 mars 2024 article 39
• Instruction pratique : Demandes de mesures provisoires

• Requérants - la CEDH - ECHR - ECHR / CEDH
• Comment contacter la Cour pour soumettre une demande de mesure provisoire
• Accueil - ECHR Rule 39 Site
• FS_Interim_measures_FRA
• Mesures provisoires | Tableau Public

Sur le fondement de l’article 39 de son règlement et dans certaines circonstances exceptionnelles, la Cour peut ainsi indiquer aux parties des mesures d’urgence à titre provisoire en vue de prévenir un risque imminent de dommage irréparable à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. Leur but est donc de préserver l’état actuel des choses, afin que le requérant puisse effectivement exercer son droit de recours individuel. Bien qu’elles ne soient pas explicitement mentionnées dans le texte de la Convention, la Cour a établi leur caractère juridiquement contraignant pour les Etats concernés dans les affaires au cours desquelles elles peuvent être prononcées. En pratique, les mesures provisoires sont prononcées essentiellement : • Pour prévenir des menaces contre la vie (article 2 de la Convention) • Pour empêcher des mauvais traitements prohibés par l’article 3 (interdiction de la torture) • Plus rarement, pour des violations imminentes du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) La grande majorité des affaires dans lesquelles de telles mesures provisoires sont prononcées concerne des procédures d’expulsion ou d’extradition. Par ailleurs, l’indication de mesures provisoires peut se faire d’office par la Cour, mais également à la demande du requérant. Dans ce cas, les demandes doivent être motivées de façon précise et accompagnées de documents justificatifs. La Cour examine prioritairement chaque demande sur une base individuelle et n’indique des mesures provisoires que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’elle conclut effectivement à l’existence d’un risque imminent et réel de dommage irréparable. Le seuil pour obtenir des mesures provisoires est élevé et de nombreuses demandes sont rejetées. En 2024, la Cour a clarifié et codifié sa pratique relative aux mesures provisoires afin de renforcer la transparence entourant le traitement des demandes et d’en préciser les critères d’application. Bien que rarement accordées, les mesures provisoires jouent un rôle crucial dans le système de la CEDH pour protéger les droits fondamentaux dans des situations d’urgence, tout en maintenant un équilibre délicat avec les préoccupations des Etats membres. Voici quelques exemples de mesures provisoires récemment adoptées par la Cour : - Dans l’affaire N.S.K c. Royaume-Uni (requête n°28774/22), la CEDH a prononcé le 14 juin 2022 une mesure provisoire empêchant le Royaume-Uni d’expulser un individu vers le Rwanda dans le cadre de l’accord migratoire conclut entre les deux pays. Cette mesure a finalement été levée le 6 février 2023 à la suite d’un jugement de la Haute Cour britannique. - Dans les affaires Wróbel c. Pologne (requête n°6904/22) et Stępka c. Pologne (requête n°18001/22), la CEDH a accordé en février puis en avril 2022 des mesures provisoires à deux juges polonais dont l’immunité était menacée d’être levée. La Cour a demandé au gouvernement polonais de s’assurer que la procédure respecte les exigences d’un procès équitable. - Dans l’affaire Navalny, une mesure provisoire a permis l’évacuation d’Alexei Navalny, opposant russe, vers l’Allemagne après son empoisonnement. - Dans l’affaire C.L. et autres c. France (requête n°31429/24), la Cour a considéré qu’il existait, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par l’article 8 de la Convention. Sans préjuger de l’issue des procédures susceptibles d’établir de manière incontestée les circonstances exactes de la conception et de la naissance de l’enfant C. L., ainsi que la réalité du lien de filiation allégué, la Cour a décidé dans l’intérêt des parties, d’ordonner au gouvernement français la délivrance à l’enfant de tout document de voyage lui permettant d’entrer sur le territoire national. Ces exemples illustrent la diversité des situations dans lesquelles la CEDH peut accorder des mesures provisoires, allant de la protection des enfants à la sauvegarde de l’indépendance judiciaire, en passant par la préservation de la vie de dissidents politiques. A lire : La réforme de la procédure de mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme par Klaudiusz RYNGIELEWICZ, Directeur du filtrage et des services de support, adjoint à la greffière de la Cour européenne des droits de l’homme (Revue trimestrielle des droits de l’homme – 2014/140)