Chapitre 3
Les Demarches
on vous explique tout
De la création au bon fonctionnement d'une association Voici les bons réflexes à adopter !
start
Les Demarches administratives
Immatriculation INSEE
Démarches URSSAF
Déclaration officielle
Voici différentes démarches qu'une association peut rencontrer. Nous avons selectionné les démarches obligatoires et les plus courantes pour alimenter ce chapitre.
Déclaration de modifications et dissolution
Démarches quotidiennes
Démarches Spécifiques
Mise en place d'un évènement
La déclaration Officielle
Cette video vous permettra : - d'identifier les démarches à effectuer pour créer officiellement votre déclaration - De comprendre le parcours administratif d'une déclaration - d'améliorer vos pratiques pour faciliter les passages de relais
pourquoi déclarer son association ?
Cela permet d’obtenir la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même. Cela a comme intérêt entre autre de pouvoir conclure un contrat, agir en justice, demander une subvention ...
La déclaration Officielle
- La liste des administrateurs mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
- Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
- Statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association
- Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)
- Lorsque les démarches sont accomplies par courrier, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion des associations
En résumé !
Ce schéma vous permet de retrouver les différentes étapes importantes pour déclarer une association ainsi que les documents qu'il vous faudra :
Immatriculation INSEE
Utilité de l'Immatriculation ?
Le répertoire Sirene, géré par l’INSEE, est le répertoire national des entreprises et des établissements. L’association doit y être immatriculée si :
- elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
- elle souhaite employer des salariés
- elle exerce des activités qui font qu’elle émet des factures (depuis juillet 2024), paye la TVA ou l’impôt sur les sociétés
Démarche d'Immatriculation INSEE
Etape 4
Etape 3
Etape 2
Etape 1
Pré-requis
Validation du n°SIREN et SIRET
Vérification de l'objet déclaré au RNA
Où Demander mon SIRET ?
Attestation de la demande
Vérification des informations affichées
Vous êtes employeur
Vous n'êtes pas employeur
Démarche URSSAF
Quelle est la mission de l'URSSAF ?Dans quels cas solliciter leurs serviceS ?
L'URSSAF est un organisme qui :
- collecte les cotisations et les contributions patronales et salariales des entreprises,
- recouvre les cotisations chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS),
- encaisse les prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
pour le compte de l’État (impôt sur le revenu qui finance la protection sociale et le remboursement de la dette de la sécurité sociale) Pour un premier emploi, il vous faudra faire des démarches en direction de l'URSSAF des différentes caisses retraite, formation, mutuelle …
Dans certains cas lorsque l'association est employeuse, c'est à l'URSSAF - le CFE : Centre de Formalité des Entreprises-, que les modifications impliquant des changements de numéro SIRET doivent être effectuées. Vous retrouverez également sur le site de l’URSSAF les informations sur les barèmes de défraiement, (transport, repas, nuitée…)
Les Démarches du quotidien
Ouvrir Un Compte bancaire
Un compte bancaire vous permettra d’avoir une gestion plus transparente de l’association. Ouvrez un compte bancaire au nom de l'association en fournissant les documents demandés par la banque. Attention : toujours penser à mettre les documents bancaires avec exactement la même adresse que le siège social
Contracter une assurance
Les assurances en responsabilité permettent de couvrir la responsabilité civile c’est-à-dire la réparation du dommage causé à autrui. Il est important de faire le point :
- Sur votre activité régulière et exceptionnelle,
- Le nombre de bénévoles, le nombre d’adhérents, de salariés,
- Les biens que vous possédez, vélo cargo, matériel informatique.
- Les locaux Mis A Disposition, ou qui appartiennent à l’association
- Dans votre activité les salariés et les bénévoles se déplacent –ils souvent avec leur véhicule ? …
Une fois que vous avez fait votre inventaire des besoins, il vous reste à trouver le bon assureur !
Les Démarches spécifiques
Faire une demande d'agrément
être affilié
Demander un agrément ministériel est une procédure spécifique qui varie selon le type d'agrément et le ministère concerné. Le tronc commun vérifie l'intérêt général, la transparence financière, la gouvernance démocratiqu.e.
Etre affilié peut être obligatoire (dans le sport pour organiser des compétitions), ou volontaire pour être reconnu dans un réseau (santé, environnement, éducation populaire...)
Attention : une demande d'affiliation ou un agrément peut influer sur la rédaction des statuts. Certains éléments spécifiques doivent être inscrits dans ceux-là. Il est préférable d'y réfléchir en amont. Mais les statuts peuvent se modifier donc il n'y a rien de figé !
Déclaration de modification et dissolution
Quelles démarches declarer ?
La vie de l’association est très organique. Elle est rythmée par des changements de bénévoles, de dirigeants. L’association évolue en fonction des besoins extérieurs, ce qui peut nécessiter de revenir sur son objet, ses activités.
Ces différents changements nécessitent des modifications des statuts car ils ne répondent plus à l’organisation de la structure ou aux nouvelles aspirations stratégiques, des modifications des dirigeants, du siège social...
Mise en place d'un évènement
But du jeu !
Suivant vos actions et votre secteur d’activité, certaines déclarations seront nécessaires : Vous êtes une association de tir à l'Arc. Pour la fin de l'année, vous souhaitez réunir vos adhérents pour un temps convivial mais aussi faire connaître l'association et votre pratique.Le projet est de réaliser des initiations au tir à l'arc dans l’après midi et une soirée festive avec un orchestre pour clore la journée. Cette manifestation aura un coût de réalisation. Pour limiter les frais, vous décidez de réaliser une buvette et pourquoi pas solliciter des sponsors privés et des subventions ?
Mise en place d'un évènement
Quiz
Cycle de vie Administratif
La Naissance
Les 1ers pas
- Immatriculation RNA
- Publication JO
- Immatriculation INSEE/ SIRET
- Banque
- Assurance
- Affiliation
- Agréement
La Conception
- Statuts
- Assemblée Générale constitutive
- liste des dirigeants
Le 1er emploi
La vie associative
La dissolution
- Modification des statuts/ du siège social gouvernance
- Demande subvention
- Réalisation de manifestations : SACEM, GUSO, buvette ...
- Renouvellement des agréments ...
- AGE de dissolution
- Déclaration au Greffe des Associations
- Déclaration à l’INSEE si l’association dispose d’un numéro SIREN.
- Liquidation des biens
- Radiation aux différentes caisses
Pour conclure.
Il est recommandé de consulter les ressources spécifiques à votre région et de vous informer auprès des administrations compétentes pour garantir le respect des toutes les formalités légales. .
Le réseau Guid’asso est présent sur tout le territoire pour vous accompagner dans vos démarches
Etape 2
Vérification de l'objet de l'association
L’étape 2 consiste essentiellement à vérifier l’objet de l’association tel qu’il a été déclaré dans le RNA, et à saisir les activités principales de l’association. L'objet de l'association et ses activités vont permettre de le relier à un code APE.
Il n'est pas nécessaire de contacter l'URSSAF dans l'organisation d'un événement. L'URSSAF propose des services liés à l'embauche de salariés. Pour les associations : Chèque emploi associatif et Impact emploi association.
Trouver des ressources financières
Solliciter des sponsors
Solliciter des subventions
C'est un moyen de communication pour les entreprises qui consiste à soutenir financièrement, matériellement une action sociale, culturelle, sportive. A vous de solliciter des organismes publics et les entreprises locales pour obtenir des soutiens pour couvrir une partie des frais de l'événement. (Le chapitre 4 traite des acteurs du territoire et vous aidera à mieux vous orienter ).
Elle est définie par la loi. C'est un soutien à une action et/ou au fonctionnement d'une association qui a ses propres objectifs pour lesquels les pouvoirs publics trouvent un interêt. La subvention vise donc à soutenir financièrement et/ou matériellement l'initative associative. Ex :La mairie de la ville où se déroule la manifestation peut mettre à disposition gracieusement des locaux ou du matériel technique. Le FDVA 2 (Fonds de développement à la vie associative) peut être sollicité selon les caractéristiques du projet associatif.
Il faut :
- Avoir élaboré un Budget prévisionnel précis afin de réaliser les demandes réalistes, bien en amont de la manifestation. Cela permettra de savoir de quels moyens vous disposerez.
- Solliciter des structures dont l'objet est en adéquation avec le type de projet qui est porté par l'association
- Etre conscient de la temporalité des structures sollicitées
Prendre contact avec la mairie
Une fois la date trouvée, il est important : - D'informer les autorités locales de l'organisation de l'événement et obtenir les autorisations nécessaires, notamment pour l'utilisation de l'espace public. - De réserver rapidement une salle pour la réalisation de la manifestation. Bien lire le contrat et les responsabilités de l’organisateur :
- Nombre de personne pouvant être accueillies
- Faire un etat de lieu d'entrèe et de sortie
- Prévoir une assurance
Situation au répertoire SIREN
Attention :
- L’inscription au répertoire Sirene n’est pas automatique, contrairement au RNA.
- Selon la raison de sa demande d’immatriculation au répertoire Sirene, et selon qu’elle se trouve en Alsace-Moselle ou non, l’association ne fait pas la même démarche.
Immatriculation au repertoire SIRENE
Remarques :
- Avant de demander l’inscription de votre association au répertoire Sirene, vérifiez qu’elle n'est pas déjà inscrite, en interrogeant la rubrique du site Sirene.fr "rechercher une entreprise"
- Pour les modifications d'informations, les démarches sont spécifiques et sont expliquées dans le chapitre 7
- Depuis le 15 septembre 2022, l'Insee n'envoie plus de certificat d'immatriculation au répertoire Sirene pour les nouvelles entreprises déclarées sur le portail Le numéro Siren attribué par l'Insee est mis à disposition dans l'espace personnel du déclarant au sein du portail formalités.
Les associations et les organismes publics ont un circuit déclaratif qui leur est propre : Auprès de qui accomplir les démarches d'inscription d'une association au répertoire Sirene ? Pour une association de loi 1901, vous devez effectuer la demande sur le portail : le compte asso Une fois ces formalités effectuées, l'Insee enregistrera automatiquement et gratuitement au répertoire Sirene les informations déclarées.
lecompteasso.associations.gouv.fr
Etape 4
Attribution du SIRET
Si la demande est validée, le n° Siren/Siret est attribué au bout de quelques jours. L’utilisateur est averti par courriel de l’attribution du n° Siren/Siret.
RESSOURCES
Pour déclarer une association
Vous trouverez ici des liens vers sites indispensables pour déclarer une association :
- Pour les déclaration sous format papier :
Le formulaire de création d’association : La liste des administrateurs :
Cerfa n°13973*04
Cerfa n°13971*03
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757
www.associations.gouv.fr/le-rna-repertoire-national-des-associations.html
Pré-requis Association employeuse
Pour effectuer une demande d’attribution du n° Siren/Siret et si vous êtes employeur l'association doit : • relever de la loi 1901 (elle ne doit pas relever du régime Alsace-Moselle) et ne pas être domiciliée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna ;
• faire la demande auprès de l’URSSAF,
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsphttps://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
Etape 1
Vérification des informations
Cette étape consiste essentiellement à vérifier que les informations affichées (données et documents), issues de la base du greffe des associations, sont à jour.
Les difficultés que l’on peut rencontrer :
• les informations affichées ne sont pas à jour : il est indispensable de faire une déclaration de modification au greffe des associations en ligne (via le compte service-public.fr) ou par courrier
Pour la diffusion de musique
La SACEM
La SACEM gère les droits d'auteur et les droits voisins des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Pour l'utilisation de musique lors d'un événement public, une déclaration doit être faite à la SACEM afin de régulariser les droits de diffusion publique.
A qui déclarer ?
Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
• Changement dans la liste des dirigeants
• Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
• Ouverture ou fermeture d'un établissement
• Acquisition ou aliénation: Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...) des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
• Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
A qui les déclarer ? En préfecture sur “e-Modification” accessible dans le compte service-public.fr ou par courrier en remplissant les formulaires.
Service-public.fr
Video sur impact emploi un service de l'URSSAF
RESSOURCES
Obtenir ou modifier un numéro SIRET
- Voici les sites à consulter :
Le Compte Asso : Demander l’attribution d’un n° Siren/Siret Site de l’INSEE : Déclarer un changement de situation ou la cessation d’une association au répertoire Sirene Site de l’URSSAF : pour les Associations employeuses Service-Public.fr : Identification et immatriculation d’une association
https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/
https://www.insee.fr/fr/information/2015544
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsphttps://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1926
Souscrire à une assurance
L'assureur de l'association
Déclarer la manifestation et souscrire une assurance "responsabilité civile organisateur" pour l'événement afin de couvrir les éventuels dommages occasionnés aux lieux, aux biens et aux dommages des personnes. Il faut penser en cas de montage et de démontage à bien informer des dates afin que cette période soit incluse dans le contrat.
Modification du SIRET à qui déclarer ?
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.Une déclaration supplémentaire doit être effectuée selon les cas auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui gère la situation de l’association dans Sirene.
- Soit auprès de l’URSSAF si l’association souhaite employer du personnel
- Soit auprès du greffe du tribunal du commerce si l’association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
- Soit à l’Insee directement pour les autres cas de figure
La buvette
La mairie de la Commune
Obtenir une autorisation pour la vente de boissons alcoolisées pendant l'événement.
RESSOURCES
Pour connaitre les démarches auprès de l'URSSAF
Entreprise - Urssaf.fr avec un espace dédié pour les employeurs : https://www.urssaf.fr/portail/home/entreprise-espace.html
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur.html
Estimation de cotisations - URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html
Chéques emploi associatif - URSSAF : https://www.cea.urssaf.fr/portail/accueil/s-informer-sur-offre-de-service/essentiel-du-cea.html
Pré-requis
Pour effectuer une demande d’attribution du n° Siren/Siret via le compte asso, l’association doit remplir deux conditions :
• Elle doit relever de la loi 1901 (elle ne doit pas relever du régime Alsace-Moselle) et ne pas être domiciliée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna ;
• Elle ne doit être ni employeur, ni redevable d’impôt (auquel cas la demande doit être effectuée auprès d’infogreffe).
Il faut créer un compte via le compte asso, et y intégrer son association à partir de son n° RNA Une fois connecté, dans l’accueil, cliquer sur “Demander l’attribution d’un n° Siret“ Le compte asso / création de compte
La rémunération du groupe de musique
GUSO Guichet Unique du Spectacle Occasionnel
Le GUSO est un dispositif permettant de simplifier les démarches administratives pour l'emploi d'artistes ou de techniciens du spectacle lors d'événements ponctuels. Pour engager des musiciens ou d'autres artistes dans le cadre de la manifestation, il est souvent obligatoire de passer par le GUSO pour effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales.
Etape 3
Saisir la demande
Cette étape consiste à saisir l’adresse de correspondance de l’association, à attester la demande, et à la transmettre.
La demande est alors transmise à l’Insee qui la traite.
Cette video vous explique la démarche technique pour demander un numéro SIRET
les démarches associatives
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Chapitre 3
Les Demarches
on vous explique tout
De la création au bon fonctionnement d'une association Voici les bons réflexes à adopter !
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Les Demarches administratives
Immatriculation INSEE
Démarches URSSAF
Déclaration officielle
Voici différentes démarches qu'une association peut rencontrer. Nous avons selectionné les démarches obligatoires et les plus courantes pour alimenter ce chapitre.
Déclaration de modifications et dissolution
Démarches quotidiennes
Démarches Spécifiques
Mise en place d'un évènement
La déclaration Officielle
Cette video vous permettra : - d'identifier les démarches à effectuer pour créer officiellement votre déclaration - De comprendre le parcours administratif d'une déclaration - d'améliorer vos pratiques pour faciliter les passages de relais
pourquoi déclarer son association ?
Cela permet d’obtenir la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même. Cela a comme intérêt entre autre de pouvoir conclure un contrat, agir en justice, demander une subvention ...
La déclaration Officielle
En résumé !
Ce schéma vous permet de retrouver les différentes étapes importantes pour déclarer une association ainsi que les documents qu'il vous faudra :
Immatriculation INSEE
Utilité de l'Immatriculation ?
Le répertoire Sirene, géré par l’INSEE, est le répertoire national des entreprises et des établissements. L’association doit y être immatriculée si :
Démarche d'Immatriculation INSEE
Etape 4
Etape 3
Etape 2
Etape 1
Pré-requis
Validation du n°SIREN et SIRET
Vérification de l'objet déclaré au RNA
Où Demander mon SIRET ?
Attestation de la demande
Vérification des informations affichées
Vous êtes employeur
Vous n'êtes pas employeur
Démarche URSSAF
Quelle est la mission de l'URSSAF ?Dans quels cas solliciter leurs serviceS ?
L'URSSAF est un organisme qui :
- collecte les cotisations et les contributions patronales et salariales des entreprises,
- recouvre les cotisations chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS),
- encaisse les prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
pour le compte de l’État (impôt sur le revenu qui finance la protection sociale et le remboursement de la dette de la sécurité sociale) Pour un premier emploi, il vous faudra faire des démarches en direction de l'URSSAF des différentes caisses retraite, formation, mutuelle … Dans certains cas lorsque l'association est employeuse, c'est à l'URSSAF - le CFE : Centre de Formalité des Entreprises-, que les modifications impliquant des changements de numéro SIRET doivent être effectuées. Vous retrouverez également sur le site de l’URSSAF les informations sur les barèmes de défraiement, (transport, repas, nuitée…)Les Démarches du quotidien
Ouvrir Un Compte bancaire
Un compte bancaire vous permettra d’avoir une gestion plus transparente de l’association. Ouvrez un compte bancaire au nom de l'association en fournissant les documents demandés par la banque. Attention : toujours penser à mettre les documents bancaires avec exactement la même adresse que le siège social
Contracter une assurance
Les assurances en responsabilité permettent de couvrir la responsabilité civile c’est-à-dire la réparation du dommage causé à autrui. Il est important de faire le point :
- Sur votre activité régulière et exceptionnelle,
- Le nombre de bénévoles, le nombre d’adhérents, de salariés,
- Les biens que vous possédez, vélo cargo, matériel informatique.
- Les locaux Mis A Disposition, ou qui appartiennent à l’association
- Dans votre activité les salariés et les bénévoles se déplacent –ils souvent avec leur véhicule ? …
Une fois que vous avez fait votre inventaire des besoins, il vous reste à trouver le bon assureur !Les Démarches spécifiques
Faire une demande d'agrément
être affilié
Demander un agrément ministériel est une procédure spécifique qui varie selon le type d'agrément et le ministère concerné. Le tronc commun vérifie l'intérêt général, la transparence financière, la gouvernance démocratiqu.e.
Etre affilié peut être obligatoire (dans le sport pour organiser des compétitions), ou volontaire pour être reconnu dans un réseau (santé, environnement, éducation populaire...)
Attention : une demande d'affiliation ou un agrément peut influer sur la rédaction des statuts. Certains éléments spécifiques doivent être inscrits dans ceux-là. Il est préférable d'y réfléchir en amont. Mais les statuts peuvent se modifier donc il n'y a rien de figé !
Déclaration de modification et dissolution
Quelles démarches declarer ?
La vie de l’association est très organique. Elle est rythmée par des changements de bénévoles, de dirigeants. L’association évolue en fonction des besoins extérieurs, ce qui peut nécessiter de revenir sur son objet, ses activités. Ces différents changements nécessitent des modifications des statuts car ils ne répondent plus à l’organisation de la structure ou aux nouvelles aspirations stratégiques, des modifications des dirigeants, du siège social...
Mise en place d'un évènement
But du jeu !
Suivant vos actions et votre secteur d’activité, certaines déclarations seront nécessaires : Vous êtes une association de tir à l'Arc. Pour la fin de l'année, vous souhaitez réunir vos adhérents pour un temps convivial mais aussi faire connaître l'association et votre pratique.Le projet est de réaliser des initiations au tir à l'arc dans l’après midi et une soirée festive avec un orchestre pour clore la journée. Cette manifestation aura un coût de réalisation. Pour limiter les frais, vous décidez de réaliser une buvette et pourquoi pas solliciter des sponsors privés et des subventions ?
Mise en place d'un évènement
Quiz
Cycle de vie Administratif
La Naissance
Les 1ers pas
La Conception
Le 1er emploi
La vie associative
La dissolution
Pour conclure.
Il est recommandé de consulter les ressources spécifiques à votre région et de vous informer auprès des administrations compétentes pour garantir le respect des toutes les formalités légales. .
Le réseau Guid’asso est présent sur tout le territoire pour vous accompagner dans vos démarches
Etape 2
Vérification de l'objet de l'association
L’étape 2 consiste essentiellement à vérifier l’objet de l’association tel qu’il a été déclaré dans le RNA, et à saisir les activités principales de l’association. L'objet de l'association et ses activités vont permettre de le relier à un code APE.
Il n'est pas nécessaire de contacter l'URSSAF dans l'organisation d'un événement. L'URSSAF propose des services liés à l'embauche de salariés. Pour les associations : Chèque emploi associatif et Impact emploi association.
Trouver des ressources financières
Solliciter des sponsors
Solliciter des subventions
C'est un moyen de communication pour les entreprises qui consiste à soutenir financièrement, matériellement une action sociale, culturelle, sportive. A vous de solliciter des organismes publics et les entreprises locales pour obtenir des soutiens pour couvrir une partie des frais de l'événement. (Le chapitre 4 traite des acteurs du territoire et vous aidera à mieux vous orienter ).
Elle est définie par la loi. C'est un soutien à une action et/ou au fonctionnement d'une association qui a ses propres objectifs pour lesquels les pouvoirs publics trouvent un interêt. La subvention vise donc à soutenir financièrement et/ou matériellement l'initative associative. Ex :La mairie de la ville où se déroule la manifestation peut mettre à disposition gracieusement des locaux ou du matériel technique. Le FDVA 2 (Fonds de développement à la vie associative) peut être sollicité selon les caractéristiques du projet associatif.
Il faut :
Prendre contact avec la mairie
Une fois la date trouvée, il est important : - D'informer les autorités locales de l'organisation de l'événement et obtenir les autorisations nécessaires, notamment pour l'utilisation de l'espace public. - De réserver rapidement une salle pour la réalisation de la manifestation. Bien lire le contrat et les responsabilités de l’organisateur :
Situation au répertoire SIREN
Attention :
Immatriculation au repertoire SIRENE
Remarques :
Les associations et les organismes publics ont un circuit déclaratif qui leur est propre : Auprès de qui accomplir les démarches d'inscription d'une association au répertoire Sirene ? Pour une association de loi 1901, vous devez effectuer la demande sur le portail : le compte asso Une fois ces formalités effectuées, l'Insee enregistrera automatiquement et gratuitement au répertoire Sirene les informations déclarées.
lecompteasso.associations.gouv.fr
Etape 4
Attribution du SIRET
Si la demande est validée, le n° Siren/Siret est attribué au bout de quelques jours. L’utilisateur est averti par courriel de l’attribution du n° Siren/Siret.
RESSOURCES
Pour déclarer une association
Vous trouverez ici des liens vers sites indispensables pour déclarer une association :
- Pour les déclaration sous format papier :
Le formulaire de création d’association : La liste des administrateurs :Cerfa n°13973*04
Cerfa n°13971*03
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757
www.associations.gouv.fr/le-rna-repertoire-national-des-associations.html
Pré-requis Association employeuse
Pour effectuer une demande d’attribution du n° Siren/Siret et si vous êtes employeur l'association doit : • relever de la loi 1901 (elle ne doit pas relever du régime Alsace-Moselle) et ne pas être domiciliée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna ; • faire la demande auprès de l’URSSAF,
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsphttps://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
Etape 1
Vérification des informations
Cette étape consiste essentiellement à vérifier que les informations affichées (données et documents), issues de la base du greffe des associations, sont à jour. Les difficultés que l’on peut rencontrer : • les informations affichées ne sont pas à jour : il est indispensable de faire une déclaration de modification au greffe des associations en ligne (via le compte service-public.fr) ou par courrier
Pour la diffusion de musique
La SACEM
La SACEM gère les droits d'auteur et les droits voisins des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Pour l'utilisation de musique lors d'un événement public, une déclaration doit être faite à la SACEM afin de régulariser les droits de diffusion publique.
A qui déclarer ?
Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants : • Changement dans la liste des dirigeants • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social) • Ouverture ou fermeture d'un établissement • Acquisition ou aliénation: Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...) des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
A qui les déclarer ? En préfecture sur “e-Modification” accessible dans le compte service-public.fr ou par courrier en remplissant les formulaires.
Service-public.fr
Video sur impact emploi un service de l'URSSAF
RESSOURCES
Obtenir ou modifier un numéro SIRET
- Voici les sites à consulter :
Le Compte Asso : Demander l’attribution d’un n° Siren/Siret Site de l’INSEE : Déclarer un changement de situation ou la cessation d’une association au répertoire Sirene Site de l’URSSAF : pour les Associations employeuses Service-Public.fr : Identification et immatriculation d’une associationhttps://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/
https://www.insee.fr/fr/information/2015544
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsphttps://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1926
Souscrire à une assurance
L'assureur de l'association
Déclarer la manifestation et souscrire une assurance "responsabilité civile organisateur" pour l'événement afin de couvrir les éventuels dommages occasionnés aux lieux, aux biens et aux dommages des personnes. Il faut penser en cas de montage et de démontage à bien informer des dates afin que cette période soit incluse dans le contrat.
Modification du SIRET à qui déclarer ?
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.Une déclaration supplémentaire doit être effectuée selon les cas auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui gère la situation de l’association dans Sirene.
La buvette
La mairie de la Commune
Obtenir une autorisation pour la vente de boissons alcoolisées pendant l'événement.
RESSOURCES
Pour connaitre les démarches auprès de l'URSSAF
Entreprise - Urssaf.fr avec un espace dédié pour les employeurs : https://www.urssaf.fr/portail/home/entreprise-espace.html
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur.html
Estimation de cotisations - URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html
Chéques emploi associatif - URSSAF : https://www.cea.urssaf.fr/portail/accueil/s-informer-sur-offre-de-service/essentiel-du-cea.html
Pré-requis
Pour effectuer une demande d’attribution du n° Siren/Siret via le compte asso, l’association doit remplir deux conditions : • Elle doit relever de la loi 1901 (elle ne doit pas relever du régime Alsace-Moselle) et ne pas être domiciliée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna ; • Elle ne doit être ni employeur, ni redevable d’impôt (auquel cas la demande doit être effectuée auprès d’infogreffe).
Il faut créer un compte via le compte asso, et y intégrer son association à partir de son n° RNA Une fois connecté, dans l’accueil, cliquer sur “Demander l’attribution d’un n° Siret“ Le compte asso / création de compte
La rémunération du groupe de musique
GUSO Guichet Unique du Spectacle Occasionnel
Le GUSO est un dispositif permettant de simplifier les démarches administratives pour l'emploi d'artistes ou de techniciens du spectacle lors d'événements ponctuels. Pour engager des musiciens ou d'autres artistes dans le cadre de la manifestation, il est souvent obligatoire de passer par le GUSO pour effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales.
Etape 3
Saisir la demande
Cette étape consiste à saisir l’adresse de correspondance de l’association, à attester la demande, et à la transmettre. La demande est alors transmise à l’Insee qui la traite.
Cette video vous explique la démarche technique pour demander un numéro SIRET