Les essentiels de la direction RS2024 - Période 4

Les essentiels direction d'école

Période 4 - MARS - AVRIL 2025

en avant

Ce guide pour la direction d'école est proposé par les DIR-REF27 et la RDDE27.

SOMMAIRE

CULTURE JURIDIQUE ACTES USUELS/NON USUELS

APPLICATIONS dIRECTION NUMERIQUE

AGENDA

Dates clés

Contacts DIR-REF27 - RDDE27

ACTES USUELS

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel. L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée. Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent exerçant l’autorité parentale est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple l'école). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord. Par exemple, pour le milieu scolaire, les actes suivants sont considérés comme usuels :

• Inscription dans un établissement scolaire public,
• Radiation de l'école,
• Justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant,
• Sorties scolaires à la journée.

Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer l'école de son désaccord. Dans ce cas, l'école ne peut plus agir. Ainsi, dès qu'un parent a manifesté un avis contre une demande de radiation, elle ne doit pas être délivrée par l'école.

ACTES NON USUELS

Les actes non usuels sont les actes importants qui nécessitent l'accord des 2 parents. Par exemple, pour le milieu scolaire, les actes suivants sont considérés comme non usuels :

• Changement d'orientation scolaire : SEGPA, redoublement, passage anticipé ;
• Inscription de l'enfant dans un établissement privé : ce point est à vérifier par l'établissement privé qui procède à l'inscription ;
• Pratique d'un sport dangereux ;
• Diffusion de photos de l'enfant sur des réseaux sociaux.

PLANIFIER - fixer les dates

Période 4

Démarche Affelnet

Stage de réussite Vacances apprenantes

Avant le 14 mars

Période 4

Inscription/Admission des PS

Valider le constat d'effectifs ONDE

du 24 au 28 février

Période 4

Consulter le calendrier annuel Santé-Sécurité au travail

Période 4

Notification de poursuite de scolarité

APPLICATIONS Métiers

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