Full screen

Share

prend en compte le sort de chaque mis en cause, pris INDIVIDUELLEMENT.


dans une même décision, le sort réservé à chaque professionnel peut donc être différent.

prend en compte le sort GLOBAL de la décision ou de l'avis. 


dès lors qu'un au moins des professionnels de santé mis en cause a été condamné ou reconnu fautif, la décision est considérée comme défavorable. 

Taux de professionnels de santé condamnés ou fautifs 

Taux de condamnation ou d'avis fautifs 

Distinction taux de condamnation (ou avis fautifs) / taux de condamnés (ou de fautifs)