Ces dossiers sont gérés
directement avec la victime, ses
ayants droit ou son mandataire
(assureur protection juridique ou avocat).

Les avis d’incompétence et les
décisions se bornant à ordonner une
expertise, constatant un désistement,
les décisions de sursis à statuer, etc.
sont donc exclus.

Pour une vision plus précise du
risque, tous les professionnels de santé
et établissements qui sont "parties" dans 
ces procédures (sociétaires ou non),
sont comptabilisés pour les taux de mis
en cause, de condamnation et les
montants d’indemnisation (au civil)

Exclusion des procédures ordinales,
administratives et 
dossiers amiables 

Avis et décisions
civiles et pénales se
prononçant sur le fond

Décisions et avis
impliquant au moins
un sociétaire MACSF

Sur quoi porte le rapport annuel ?