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Présentation plan de réunion
Fabiana Barbosa
Created on November 29, 2024
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Transcript
SUIVANT
THÈME 2
La régulation des activités économiques par le droit
Conclusion
Sommaire
Introduction
Enjeux de la régulation du marché
les niveaux de régulation du marché
la protection de la concurrence par le droit
la protection des acteurs sur le marché
la propriété industrielle
SUIVANT
La régulation du marché garantit la concurrence et protège les acteurs économiques,tandis que la propriété industrielle encourage et protège l'innovation.
INtroduction
Garantir le fonctionnement concurrentiel du marché.
Imposer des règles pour préserver la concurrence et éviter la concentration du marché.
Quel est le rôle de l'État ?
Enjeux de la Régulation du Marché
La mise en place d'une économie de marché.
SUIVANT
Objectif :Encadrer les activités économiques pour garantir une concurrence équitable et protéger les acteurs du marché.
• Droit Europeen : Nécessite un marché intérieur compétitif entre les États membres pour stimuler la croissance.
• Droit Français : Le droit français assure la liberté du commerce et de l'industrie, tout en encadrant la concurrence grâce à des règles juridiques claires
Niveaux de régulation du marché
SUIVANT
- Contrôle
- Abus de position dominante.
- Ententes illicites.
Assurer un contrôle préventif des rapprochements d'entreprises et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
Objectif
Protection de la concurrence par le droit
SUIVANT
La sanction des pratiques restrictives de concurrence
La sanction de la concurrence déloyale
Protéger les entreprises et les consommateurs contre les comportements nuisibles et assurer des échanges équitables.
Objectif :
Protection des acteurs du marché
SUIVANT
- Sanctions de la violation de brevet
Brevet
Intérêt de la propriété industrielle
Protection de la propriété industrielle
Promouvoir l'innovation et de protéger les créateurs et inventeurs en leur offrant des droits exclusifs sur leurs inventions et marques.
OBJECTIF
les enjeux de la propriété industrielle
SUIVANT
Garantir des règles claires pour un marché équilibré.
Encourager l’innovation pour une croissance durable.
Maintenir une concurrence équitable et protéger les acteurs économiques.