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Les 5 derniers arrêts à connaître !

ACTUEL DJ

Created on November 29, 2024

Majorité des décisions d’AG, droit des marques, sanction de l’AMF… Voici une sélection des arrêts qui viennent de tomber.

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Les 5 derniers arrêts à connaître

Sanctions de l’AMF : le montant s’élève à plus de 5,5 millions d’euros

AMF, 4 novembre 2024

Un ovale bleu et jaune ne peut pas constituer une marque de l’UE pour des fruits frais

TUE, 13 novembre 2024

Décisions d’AG : la Cour de cassation consacre la règle de la majorité

AP, 15 novembre 2024

La Commission européenne prononce une sanction de 5,7 millions d’euros contre Pierre Cardin

Commission européenne,28 novembre 2024

Un salarié peut participer aux activités d’une entreprise concurrente sur son temps personnel

Cass., soc., 23 octobre 2024