Want to create interactive content? It’s easy in Genially!
Les 5 derniers arrêts à connaître !
ACTUEL DJ
Created on November 29, 2024
Majorité des décisions d’AG, droit des marques, sanction de l’AMF… Voici une sélection des arrêts qui viennent de tomber.
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
Transcript
Les 5 derniers arrêts à connaître
Read more
AMF, 4 novembre 2024
Sanctions de l’AMF : le montant s’élève à plus de 5,5 millions d’euros
TUE, 13 novembre 2024
Un ovale bleu et jaune ne peut pas constituer une marque de l’UE pour des fruits frais
Read more
AP, 15 novembre 2024
Décisions d’AG : la Cour de cassation consacre la règle de la majorité
Read more
La Commission européenne prononce une sanction de 5,7 millions d’euros contre Pierre Cardin
Commission européenne,28 novembre 2024
Read more
Un salarié peut participer aux activités d’une entreprise concurrente sur son temps personnel
Cass., soc., 23 octobre 2024
Read more