Rupture conventionnelle

La rupture

conventionnelle

Emma, Faiza, KatherineLPMGRH

Sommaire

La définition

L'intérèt de conclure une rupture conventionnelle

Les conditions

Les procédures

Les conséquences

01

Définition

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Une procédure

Un accord entre employeur et salarié pour rompre le contrat de travail

Convention signée par les deux parties

Respect des dispositions du Code du travail (liberté de consentement)

Aucune obligation de répondre à une demande (employeur ou salarié)

Pas de formalisme requis : demande orale ou écrite (entrevue, téléphone, mail)

02

L'intérèt de conclure

une rupture conventionelle

L'intérèt de conclure une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin au contrat de travail de manière aimable.

Il n'est pas nécessaire de justifier la rupture, sauf en cas d'un licencement économique.

03

Les conditions

Accord des parties

Contrat CDI

Non imposée par les parties

Consentement libre et éclairé

Période d'essai exclue

04

Les procédures

05

Les conséquences

Les consequences

Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique, négociable avec l'employeur (montant ne peut pas être inferrieur à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle)

Si l'indémnité dépasse le montant légal, la Contributions Sociale Généralisée (CSG) sera appliquée à la part du montant qui excède le montant légal.

Le montant varie selon le salaire, l'ancienneté et le statut du salarié. Un simulateur est disponible sur service-public.fr

Les documents que l'employeur doit remettre au salarié

• Certificat de travail
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Reçu pour solde de tout compte

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