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Rupture conventionnelle
Katherine Henriquez
Created on November 28, 2024
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Transcript
conventionnelle
Emma, Faiza, KatherineLPMGRH
La rupture
La définition
Les conditions
L'intérèt de conclure une rupture conventionnelle
Les procédures
Les conséquences
Sommaire
01
La rupture conventionnelle
Définition
Aucune obligation de répondre à une demande (employeur ou salarié)
Respect des dispositions du Code du travail (liberté de consentement)
Une procédure
Pas de formalisme requis : demande orale ou écrite (entrevue, téléphone, mail)
Convention signée par les deux parties
Un accord entre employeur et salarié pour rompre le contrat de travail
La rupture conventionnelle
02
une rupture conventionelle
L'intérèt de conclure
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin au contrat de travail de manière aimable.
Il n'est pas nécessaire de justifier la rupture, sauf en cas d'un licencement économique.
L'intérèt de conclure une rupture conventionnelle
03
Les conditions
Consentement libre et éclairé
Accord des parties
Période d'essai exclue
Non imposée par les parties
Contrat CDI
04
Les procédures
05
Les conséquences
Le montant varie selon le salaire, l'ancienneté et le statut du salarié. Un simulateur est disponible sur service-public.fr
Si l'indémnité dépasse le montant légal, la Contributions Sociale Généralisée (CSG) sera appliquée à la part du montant qui excède le montant légal.
Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique, négociable avec l'employeur (montant ne peut pas être inferrieur à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle)
Les consequences
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte