SERIVE PUBLIC

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déf de service public

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activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée, mais sous le contrôle d’une personne publique.

Arrêt Astruc, 7 avril 1916, Conseil d’Etat

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Litige dans lequel le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la reconnaissance du théâtre comme une institution assurant le service public. Le Conseil d’Etat a refusé de reconnaître l’exercice de mission du service public par le théâtre des Champs-Élysées. Le doyen Maurice Hauriou avait félicité le Conseil d’Etat de cette décision.

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Arrêt Association Caisse Primaire et protection, 30 mai 1938, Conseil d’Etat :

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Décision dans laquelle on va reconnaître pour la première fois la possibilité qu’un organisme privé puisse être chargé d’un service public en dehors d’un système contractuel.

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Arrêt du 28 juin 1963, Arrêt Narcy, Conseil d’Etat :

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Le Conseil d’Etat indique qu’il faut que pour qu’il y ait une mission de service public, que la personne privée soit placée sous le contrôle de la personne publique et qu’elle dispose de prérogatives de puissance publique. Il faut qu’il y ait aussi un pouvoir de règlementation.

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Arrêt APREI (Association du Personnel Relevant des Établissement Inadaptés), 22 février 2007, Conseil d’Etat :

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Cette association cherchait à se faire connaître comme exerçant une mission de service public. Le Conseil d’Etat va fournir un mode d’emploi du travail d’identification de son exercice dans le service public. Il va tout d’abord regarder si le travail est une activité d’intérêt général. Ensuite, il va regarder si la personne privée détient les prérogatives de puissance publique, si elle les détient et qu’elle est sous contrôle de l’administration, nous sommes en présence d’une mission de service public. Cependant, dans l’hypothèse où il n’y a pas de prérogatives de puissance publique, le juge va avoir recours à un faisceau d’indices pour déterminer si le contrôle de l’administration est suffisant pour caractériser l’existence d’une activité de service public (nature des obligations qui lui sont imposées, examen du contrôle…) Il appartient au cas par cas au juge administratif si ces indices sont réunis pour justifier l’exercice d’une mission de service publique par la personne privée. Dans le cas de l’arrêt APREI, c’était bien le cas et même en l’absence de service, on a bien souhaité confier une mission de service public au personnel.

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Arrêt Société UGC Ciné-Cité, 5 octobre 2007 :

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Le Conseil d’Etat va considérer qu’une société d’économie mixte exploitant un cinéma dans la ville d’Épinal n’exerce pas une mission de service public car la commune d’Épinal ne lui imposait aucune obligation pouvant être apparenter à une mission de service public et qu’il ne pouvait y avoir des contrôles sur l’activité exploitant.

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l'évolution du critère matériel:

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signifie que des activités qui n’entraient pas dans le champ des missions de service public au départ ont intégré ce champ parce qu’on a considéré qu’il fallait élargir la mission car la conception du rôle de l’Etat évoluait et qu’il fallait aussi évoluer la conception du service public.

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Arrêt Gheusi, 27 juillet 1923, Conseil d’Etat :

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le Conseil d’Etat reconnaît que le cinéma est une activité d’intérêt général.

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Arrêt Fédération des industries françaises d’articles de sport, 22 février 1974, Conseil d’Etat :

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l’organisation de compétitions sportives relevaient aussi de l’intérêt général ce qui signifie qu’aujourd’hui, la plupart des académies sportives sont des personnes privées exerçant une activité de service public.

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Arrêt CHU hôpitaux de Rouen, 7 mars 2014, Conseil d’Etat :

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Une personne privée va fournir à un hôpital des abonnements à des postes de télévision ainsi qu’à Internet, que cela peut participer à l’exercice de service public.

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Arrêt Ville de Royan, 25 mars 1966, Conseil d’Etat et Arrêt Rolin, 1999

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Arrêt Ville de Royan, 25 mars 1966, Conseil d’Etat : la construction du Casino était une activité d’intérêt général. Exception : Arrêt Rolin, 27 octobre 1999 : l’activité de loterie par la française des jeux n’est pas une activité d’intérêt général.

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lois de Roland

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Ensemble des principes et des règles communs à tous les services publics (SPA/SPIC). Il y a trois grands principes communs à tous les services publics, c’est ce qu’on appelle les lois de Roland en systématisant les services publics avec le principe de continuité, mutabilité, égalité

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Principe de continuité =

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principe d’application au service public au principe plus large en évitant qu’il y ait un état éclipse. Cela ne signifie pas que tous les services publics doivent fonctionner en continu pendant toute l’année. La continuité est à combiner avec la nature de l’activité exercée.

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Arrêt Winkell, 7 août 1909, Conseil d’Etat :

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le Conseil d’Etat a estimé que l’agent qui se mettait en grève s’excluait du service et qu’il ne pouvait bénéficier d’aucune garantie desquelles peut se prévaloir les agents publics.

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Constitution IVe République, alinéa 7 du préambule

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mentionne que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent.

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l’arrêt Dehaene, 7 juillet 1950, Conseil d’Etat:

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Dans cet arrêt le Conseil d’Etat va rappeler qu’en l’absence de lois, il appartient au juge administratif de règlementer la conciliation entre droit de grève et service public. Le rôle du juge va être d’encadrer l’exercice du droit de grève et va être notamment d’inciter le législateur à règlementer ce droit

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Art L. 2512-2 du Code de Travail

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interdit les grèves surprises : toute grève doit être précédée d’un préavis d'au moins 5jours + doit préciser l’heure du début et de fin de grève et autres infos utiles pour que l’employeur puisse s’organiser.

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Art L. 2512-3 du Code du Travail =

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interdit les grèves tournantes : échelonner la cessation de travail, les salariés font la grève sous la forme de roulement pour ralentir le travail et désorganiser le service.

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la loi du 12 août 2007

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consacre l'obligation d’un tel service minimum, sur la continuité du service public dans les transports terrestres.

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Loi du 20 août 2008 :

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mise en place d’un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles ou primaires, à partir du moment où plus de 25% du personnel de l’établissement a déclaré son intention de participer à une grève.

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Arrêt d’Assemblée Fédération syndicat chrétien des chemineaux, 23 octobre 1964, Conseil d’Etat

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le Conseil d’Etat a dit qu’une décision gouvernementale qui refusait le droit de grève à un gardien de passage à niveau était légale.

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décision constitutionnelle du 23 juillet 1987

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Le droit de grève est aujourd’hui considéré comme un principe à valeur constitutionnelle depuis cette décision

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Le principe d’égalité

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Le principe d’égalité est un principe fondamental dans le droit en France, c’est un principe qui a de multiples combinaisons. Il concerne aussi bien les agents du service que les usagers. Il trouve sa source notamment dans la DDHC de 1789 à l’article 1er, on peut rajouter cela à l’article 6.

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Jugement du 18 décembre 2007, Arrêt De Surmont, TA Lille

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Annulation d’une délibération du Conseil municipal qui avait décidé de baptiser son école car cela portait atteinte au principe de neutralité du service public dans la mesure où on venait baptiser un service public par le nom d’une personne publique encore vivante et dont on connaît sa position politique.

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Jugement 26 avril 2010, Jugement préfet du Calvados, TA de Caen

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Un préfet demande l'annulation de la décision par laquelle un maire a refusé de retirer le portrait de Philippe Pétain exposé en mairie. Le TA a considéré que le principe de neutralité s’opposait à une affiche exprimant une idée politique et par rapport à la particularité du régime de Vichy, laisser un portrait de Vichy est une manifestation d’une vision politique.

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Art. 1er de la Constitution de 1958

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« La France est une République indivisible, laïque… elle assure l’égalité devant tous les citoyens. » Cela veut dire qu’il ne faut faire aucune distinction entre les religions et traiter tout le monde de la même manière. Ainsi, on peut se poser la question de comment le fait religieux peut être prise en compte par l’Etat avec la laïcité du service public.

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Avis orientée Kherouaa, de 27 avril 1989, Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat, ici saisi pour l’interdiction, par le règlement intérieur d’un collège, du port du voile islamique, considère qu’en elle-même, la manifestation d’appartenance à une religion n’est pas incompatible avec le principe de laïcité.

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Arrêt Koen, de 14 avril 1995, Conseil d’Etat

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l’accès à un service public doit être laïc. Ici un élève de religion juive, s’est vu refuser un refus d’inscription dans une classe préparatoire au motif que l’élève en question avait demandé une dispense pour assister au cours du samedi, or le samedi était le jour des DST. Donc ce n’était pas possible Cela ajoute une nouvelle limite a la possibilité de manifestation d’une appartenance religieuse = - Lorsque la manifestation de cette appartenance religieuse porte atteinte au bon fonctionnement du service public.

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Loi du 15 mars 2004

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Le législateur s’est saisi de la question et a adopté une loi pour clarifier les choses : Loi du 15 mars 2004 mise en vigueur à la rentrée scolaire 2004-2005. Art. L. 141-5-1 du Code de l’Éducation : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signe et de tenu par lesquels les tenues manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » A l’occasion de ces jurisprudences antérieures a essayé de traiter ces précisions et a interdit le port d’un voile islamique, d’une kippa, ou d’une grande croix. La CEDH a été saisie et a considéré que la position française respectait l’exigence de la CEDH. Le texte doit être précédé d’un dialogue avec l’élève pour lui expliquer les objectifs de la législation.

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Loi du 11 octobre 2010 :

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« Nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » cela a été étendu aux photos d’identités (interdiction du voile intégral dans les espaces publics)

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‘arrêt Demoiselle Marteaux, 3 mai 2000, Conseil d’Etat :

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sur le port d’un signe religieux par une enseignante et le Conseil d’Etat a considéré que « le fait pour un agent du service de l’enseignement public de manifester dans l’exercice de ses fonction ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion constitue un manquement à ses obligations. »

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Par rapport à l’égalité tarifaire : Arrêt Denoyez et Chorques, de 1974, Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat se prononce sur la différence de traitements entre les usagers d’un service public au nom de l’intérêt général. Le Conseil d’Etat dénonce la fixation de tarifs préférentiels, à diverses catégories d’usagers d’un service public, pour un même service rendu.

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les 3 conditions auxquelles une différenciation de tarifs peut exister:

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Une différenciation de tarif ne peut exister qu’à trois conditions : lorsque la loi le prévoit, lorsqu’il existe un motif d’intérêt général et lorsqu’il existe une différence de situation appréciable entre plusieurs catégories d’usagers.

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Décision du 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, Conseil d’Etat :

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La question a rebondi concernant la possibilité de faire payer des tarifs différents à des services publics en fonction des revenus. Décision du 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat a considéré qu’on pouvait mettre en place des tarifs différenciés en fonction des ressources familiales parce qu’il faut permettre à tout le monde d’accéder aux services publics.

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Principe de mutabilité

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Le service public ne peut pas être figé. Il doit en permanence s’adapter aux évolutions de notre société. Ce qu’il va falloir concilier est la mutabilité nécessaire du service public.

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Arrêt Vannier, 27 janvier 1961, Conseil d’Etat

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On peut à tout moment redéfinir les normes de fonctionnement du service public. L’administration a la possibilité de modifier unilatéralement les conditions de fonctionnement et les contrats du service.

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l’expression de Léon Blum

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le Conseil d’Etat a admis le pouvoir de modification unilatéralement par l’administration qui doit pouvoir faire évoluer le service et pour reprendre l’expression de Léon Blum : « L’administration ne peut pas se désintéresser du service public. »

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fondement du principe de mutabilité

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ne pas paralyser l’action de l’administration qui se trouverait par essence bloquée, paralysée, s’il n’y avait pas de possibilité de l’adapter en fonction des circonstances. Il y a donc un pouvoir d’adaptation et ce pouvoir est dans l’intérêt des administrés qui est d’avoir un service public de qualité qui soit toujours en évolution.

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La gratuité des SP

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La gratuité n’est pas considérée comme un principe de service public car la plupart des services publics sont payants. On peut s’interroger aujourd’hui, si l’autre grand principe du service public ne serait pas au final un principe de qualité ? Est-ce que l’administration ne serait pas tenue de fournir aux administrés un service public de qualité.

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Le service public de qualité

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un service public qui dépanne tout le monde et un service public accessible à tous avec des prix abordables. On peut donc se demander si l’administration ne va pas consacrer la qualité du service public comme un principe général du droit.

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Est-ce que la dématérialisation va créer des discriminations ?

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Arrêt 3 juin 2022, Conseil d'Etat : Le Conseil d'Etat encadre ce mouvement de dématérialisation de service public. Sur le principe de la dématérialisation que celle-ci ne se heurtait à aucun obstacle, on a donc le droit de dématérialiser un service public. En revanche, les autorités administratives sont tenues de garantir aux usagers un accès qui soit efficace au service public en tenant compte de la complexité des débats et de la situation particulière de certains usagers.

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Services publics obligatoires :

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Services publics desquels on ne peut se passer : services publics régaliens. On peut parler des services publics constitutionnels.Les services publics obligatoires doivent a priori être créés par le législateur, c’est à la loi qui revient de créer un service public en sachant qu’une fois que ce service public est créé, le législateur peut laisser au pouvoir règlementaire d’organiser l’activité de service public

Arrêt Indre et Loire, 24 juin 2019, Conseil d'Etat)

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Il existe un certain nombre de domaines dans lesquels l’Etat et les collectivités territoriales ont la possibilité de créer un service public sans pour autant pour que cette création soit obligatoire. En revanche, il y a un certain nombre de domaine où il n’y a pas d’obligation de créer un service public mais une possibilité de le faire (exemple : la possibilité de la création d’un service public de cantine scolaire :

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Arrêt Chambre syndicale du commerce en bétail en Nevers, 30 mai 1930, Conseil d'Etat :

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le Conseil d'Etat va indiquer que les personnes publiques ont la possibilité de prendre en charge une activité économique mais elle ne peut le faire que dans le respect de deux conditions, dans un premier temps, on va vérifier que l’activité est bien une activité d’intérêt général, ensuite, on va vérifier qu’il y a une carence de l’initiative privée.

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Arrêt 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, Conseil d'Etat :

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le Conseil d'Etat a rappelé le premier des critères qui est celui de l’exercice d’une activité d’intérêt général mais a légèrement modifié le second car il faut justifier l’intérêt public qui peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée.

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Arrêt Département de la Corrèze, 3 mars 2010, Conseil d'Etat :

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il s’agissait de se prononcer sur la légalité d’un service de télé assistance aux personnes âgées et handicapées, alors qu’il y avait des sociétés privées dans le département qui proposaient des solutions similaires. Ces sociétés privées forment un recours en disant qu’il s’agit d’une atteinte car ça vient les concurrencer.

La personne publique qui a créé le service public va gérer le service à l’aide d’une personne privée. Il y a deux hypothèses :

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• Principe de régie : c’est la collectivité qui a créé le service qui va directement le gérersans recourir à personne d’autre. Le service public en cause n’a pas de personnalité morale distincte de la collectivité qui l’a créé. • Le compromis est la possibilité de recourir à des régies qui sont dotées de l’autonomie financière et donc qui a une autonomie de gestion, il y aura alors un budget propre pour le service au sein de la collectivité.

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La gestion du service public par une personne privée

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l’Etat ou la collectivité territoriale va confier la gestion du service à une personne privée qu’on estime plus motivée et plus adaptée pour réaliser cette mission.

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Arrêt Caisse primaire aide et protection, de 1938, Conseil d'Etat

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confirme un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé.

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trois grands types d’habilitation contractuelle (SPIC)

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- Concession de service public - Contrat d’affermage - Régie intéressée

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Loi du 29 janvier 1993 :

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encadrement de l’habilitation contractuelle, il faut montrer qu’on est en mesure, il y a des règles sur les appels d’offres, des règles sur la commission, la transparence du candidat retenu. Ces règles sont également amenées à évoluer.

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Arrêt Corbeaux, de 1993, CJUE et Arrêt Commune d’Almelo, de 1994, CJUE

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introduction de la notion de service d’intérêt économique général dans le droit de l’Union Européenne qui est l’équivalent de la notion de service public dans notre droit interne.

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Art. 101 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Art. 106 et 107

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mettent en œuvre les règles permettant d’empêcher les entreprises exerçant une mission de service public d’être trop avantagé sur le maché.

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Arrêt Altmark, de 2003, CJUE

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La Cour de Justice a confirmé qu’on pouvait financièrement aider les entreprises effectuant une mission d’intérêt économique général sans que cette aide ne constitue ce qu’on appelle une aide d’État à condition que 4 critères soient réunis :

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les 4 critères

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- L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit effectivement avoir la charge de l’exécution d’un service d’intérêt économique général. - Il faut établir au préalable le calcul de la compensation. - Il faut que la compensation soit proportionnelle, il ne faut pas que celle de l’état vienne excéder les coûts supportés par l’entreprise, il s’agirait d’un enrichissement et ce n’est pas envisageable - Le choix du bénéficiaire doit s’effectuer aux termes d’une procédure d’appel d’offre ouverte, c’est-à-dire que toutes les entreprises qui se positionnent sur le marché, doivent être en mesure de candidater.

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Décision du tribunal de 1ere instance de l’UE de 2017

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a considéré qu’une aide de 120 millions d’euros versées par la France à une compagnie maritime qui assurait le transport entre la Corse et le continent était illégal car la France n’avait pas apporté la preuve du 1e et 4e critère de l’arrêt altmark.