Collège juristes - novembre 2024

I. Intro

• Situations 2023 et perspectives 2024

• Situation problématique dans le suivi judiciaire :

- Maraude organisée quotidiennement à Calais dans l'optique de convaincre les jeunes d'intégrer le dispositif de mise à l'abri- Hébergement à Longuenesse et à Arras- Evaluation à Longuenesse (et bientôt à Arras)

La mise à l'abri (France terre d'asile)

- Changement important du profil des jeunes évalués : augmentation nette du nombre de jeunes originaires d'Afrique francophone, davantage évalués majeurs que les jeunes originaires d'Afghanistan ou d'Afrique de l'Est.

Les jeunes admis à l'Aide Sociale à l'Enfance

- Diminution de la clé de répartition nationale pour le Pas-de-Calais : passage de 2.27 % à 2.17 % (soit une quinzaine de jeunes en moins pour cette année).- Au 31/10/2024 : 161 OPP 62 et 94 OPP hors département- 2023: création de 100 places supplémentaires en MECS MNA pour faire face à l'augmentation des arrivées

• Arrondissement judiciaire d'Arras : 154
• Arrondissement judiciaire de Béthune : 350
• Arrondissement judiciaire de Boulogne-sur-Mer : 110
• Arrondissement judiciaire de Saint-Omer : 50 (+ 80 MAA)

Répartition des 664 places en MECS MNA par arrondissement judiciaire

Réorientation vers l'hébergement de stabilisation

MECS MNA présentes sur tout le département

MAA Longuenesse ou Arras

vers le Pas-de-Calais

réorientation

MAA Longuenesse ou Arras

MAA + éval hors 62

Parcours d'un jeune MNA

Parcours de la mesure de placement

Pistes de solutions :- CD en copie des dessaisissements des parquets d'Arras et de Saint-Omer : meilleure traçabilité- nouvelles OPP prises par les parquets faute d'avoir reçu les dessaisissements d'Arras ou de Saint-Omer

Pistes d'explications multiples :- dessaisissements de la répartition nationale pas ou mal adressés au parquet d'Arras- quid de la temporalité et de la complétude et des dessaisissements à chaque étape

Problématiques posées de l'absence de décisions judiciaires :- des jeunes qui ne sont plus légalement confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance- absence d'interlocuteurs en cas d'urgence médicale- blocage pour les hébergements chez les tiers- blocage pour les inscriptions scolaires- frein à la régularisation

Problématique de l'absence de décisions judiciaires post OPP

• Titre de séjour

• Demande d'asile

• Ambassades

• Déclaration nationalité

II. Questions diverses

Contact : DEF.Permanence.MNA@pasdecalais.fr / 03.21.21.93.82

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