GUIDE ALTERNANCE UNIFORMATION

Guide de l'Alternance

Employeurs de la cohésion sociale. Créé pour vous, l'objectif de ce guide est de vous faciliter la vie ... en alternance.

Pour tout comprendre sur les dispositifs de recrutement par l'alternance

C'est parti !

Qu'est-ce que l'alternance ?

Aujourd'hui, recruter un alternant présente de nombreux avantages pour un employeur mais connaissez-vous bien ce dispositif ?

L’alternance se trouve au cœur des enjeux d’attractivité des métiers, de recrutement, de transition professionnelle et d’emploi durable.

pAGE SUIVANTE

Cliquez ici pour voir tous les avantages à recruter un alternant.

Quels avantages pour vous, employeur ?

Un contrat en alternance est avant tout un contrat de travail (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation), qui combine :

Formation théorique certifiante dispensée par un Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou organisme de formation (OF)

Formation pratique chez un employeur qui doit obligatoirement désigné un maître d'apprentissage ou un tuteur

L'objectif est que l'alternant puisse préparer une certification et acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'un métier.

Il conseille et accompagne les employeurs dans leurs projets de recrutement notamment en alternance.

Les principaux acteurs d'un contrat en alternance

Depuis 2018, avec la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le rôle de l'Opérateur de compétences (Opco) Uniformation s'est vu renforcé.

Il vérifie l’éligibilité du contrat et apporte un financement.

Une communication efficiente et un partage régulier entre ces trois acteurs favorisent les parcours réussis .

L'alternant

Le tuteur en entreprise

Cliquez pour en savoir plus sur le rôle de chacun des acteurs .

L'organisme de formation

Comment fonctionne ce guide ?

Testez vos connaissances (2min)

Rien de plus simple ! Cliquez sur le thème qui vous intéresse pour obtenir les informations dédiées.

02. Les financements possibles

01. Les dispositifs de l'alternance

08. La rupture anticipée

06. Le tutorat

07. Les relations avec le CFA

10. Les aides pour les alternants

03. Les démarches administratives

05. Le recrutement

04. Les spécificités CDI

09. La mobilité internationale

Les dispositifs de recrutement par l’alternance

L'objectif formatif

La prise en charge d'Uniformation

Pour tout connaître sur les contrats en alternance, cliquez sur la rubrique qui vous intéresse :

Cliquez ici pour imprimer la synthèse de ces informations

L'engagement de l'employeur

La durée du temps de travail

L'accompagnementde l'alternant

La rémunération

Le type de contrat et la durée

Les aides et les ressources

Le statut de l'alternant

La période d'essai

Le public éligible

Les dates de début et de fin de contrat

L'employeur concerné

La durée de formation

LES FINANCEMENTS DES DISPOSITIFS

anciennement Pôle Emploi

L' opérateur de compétences (Opco)

L'État

Voici toutes les aides recensées par l'Opco pour outiller nos employeurs et les accompagner dans chaque situation.

LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Un contrat en alternance est un contrat de travail formalisé sur la base d'un cerfa différent selon le contrat. L’employeur s’engage à faire suivre à l’alternant la formation théorique et mettre en place la formation pratique lui permettant d’acquérir le diplôme ou la qualification professionnelle visée.

Boîte à outils

Connectez-vous à votre espace privé pour saisir et transmettre en ligne votre contrat ce qui permattra un traitement plus rapide de vos dossiers et le “contrôle à la source” des critères d’éligibilité.

Votre conseiller Uniformation vous accompagne sur vos besoins de recrutement et vous apporter les réponses à toutes vos questions.

Contrat d'apprentissage

Contrat de professionnalisation

Un tuteur/ maître d'apprentissage doit être volontaire pour accompagner l'alternant durant son parcours.

L'aide de l'Etat

Modalités de règlement

La vie du contrat

LeS spécificités relatives à un cdi, comment procèder ?

Salarié déjà en CDI dans l’entreprise

Les avantages (employeur / salarié)

Contrat d'apprentissage

Voir la fiche "Dispositifs de l'alternance"

Voir la fiche "Démarches administratives"

Voir la fiche "Financement des dispositifs"

Contrat de professionnalisation

Recrutement d’un apprenti en CDI

Recrutement d’un alternant en CDI

Cliquez sur les formes pour obtenir toutes les informations

(Pas de suspension possible d'un CDI pour un contrat de professionnalisation)

LE RECRUTEMENT EN ALTERNANCE

Afin d’attirer les bons candidats en alternance qui correspondent aux besoins de l'entreprise, Uniformation vous donne quelques pistes...

Contactez votre conseiller UNIFORMATION. Il vous accompagnera et répondra à toutes vos questions.

Cliquez ici pour accéder à une vidéo d'information sur le recrutemment

Boîte à outils

L'identification du MA/Tuteur

La Fiche de poste

Le choix du bon type de contrat

l'offre d'emploi

L'Entretien d'embauche

Le dépôt des documents

Recruter simplement en Alternance !

Le rôle du MA/tuteur

Les conditions pour être MA/tuteur

L'accompagnement du tuteur

L'équipe Tutorale

Formation Tuteur

Livret d'acceuil

LE TUTORAT : Mode d'emploi

Quelles sont les missions du tuteur ou du maître d'apprentissage ?

LE PARCOURS DE L'ALTERNANT

AVANT

PENDANT

l'arrivée de l'alternant

Les RELATIONs AVEC LE CFA ou l'Organisme de Formation

Les interlocuteurs du CFA ou de l’organisme de formation sont très importants. Un partenariat gagnant-gagnant doit être mis en place pour l’accompagnement du bénéficiaire. Ils vous aideront immanquablement dans votre mission et vous les aiderez à dispenser une formation adaptée aux contraintes de votre structure.

Le partenariat avec le CFA/OF est important, notamment en cas de problématiques de recrutement.

Les outils

Cohérence entre la formation théorique et formation pratique en entreprise

Un dialogue régulier

Boite à outils

LA RUPTURE ANTICIPÉE EN ALTERNANCE

Le médiateur de l'apprentissage

Pour qui ?

La CCI c'est quoi ?

Quelles missions ?

Quelle procédure ?

Démarches administratives

La rupture

LA MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ALTERNANTS

Mise en veille du contrat

La mobilité européenne et internationale est une période à l'intérieur d'un contrat en alternance où l'alternant part à l'étranger pour une période définie dans une entreprise et/ou un organisme de formation d'accueil (de quelques jours à plusieurs mois).

Les avantages d'une mobilité

Mise à disposition de l'alternant

Le Cadre réglementaire

Prise en charge de l'OPCO

Pour un meilleur traitement de vos demandes nous vous remercions de:

Faire apparaitre la possibilité d’une mobilité dès la signature de la convention initiale.
Transmettre dès que possible la convention de mobilité signée précisant les coûts supportés par le CFA.

LES Aides pour les Alternants

Retrouvez l’intégralité des aides à disposition de votre alternant selon sa situation et sa localisation

Voici quelques exemples d'aides et de services à disposition des alternants durant leur parcours de formation

La carte nationale d'étudiant des métiers

Le logement

Les frais de scolarité

Le transport

La première des aides lorsque l'on est en alternance, c’est l’exonération des frais de scolarité pour tous les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Modalités de règlement de la formation

Contrat de professionnalisation

Dans le cadre d'un Contrat de professionnalisation, la saisie des certificats de réalisations (attestations de présences) et la transmission des factures se font via votre espace de saisie en ligne.

Les certificats de réalisation et les factures sont transmises directement par les CFA et l’OPCO règle directement auprès des CFA. Un reste à charge peut toutefois être facturé à l'employeur par le CFA mais doit être indiqué dans la convention de formation.

Contrat d'apprentissage

Tous les employeurs (structures publiques, privées, associatives...) peuvent recruter un apprenti.

L'employeur concerné

Contrat d'apprentissage

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Ainsi, tous les adhérents à l'OPCO sont éligibles au recrutement sur ce contrat.

Contrat de professionnalisation

L'apprenti a le double statut de salarié et d'étudiant, à ce titre l'ensemble des dispositions applicables aux salariés dans l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions.Il a droit aux versements de diverses primes et indemnités comme le 13e mois, prime de vacances de fin d'année, de travail. Enfin, il se voit délivrer la carte d'étudiant des métiers par le CFA.

Contrat d'apprentissage

Le bénéficiaire a le statut de salarié et bénéficie de l'ensemble des dispositions legislatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de l'entreprise. Le bénéficiaire du contrat peut obtenir la carte d'étudiant des métiers s'il a moins de 26 ans, que la durée minimum de son contrat est de 12 mois et qu'il vise une qualification enregistrée au RNCP.

Contrat de professionnalisation

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Le statut de l'alternant

Modalités de règlement de la formation

Contrat de professionnalisation

Dans le cadre d'un Contrat de professionnalisation, la saisie des certificats de réalisations (attestations de présences) et la transmission des factures se font via l’espace de saisie en ligne (cf. Guide saisie en ligne)

Les factures sont transmises par les CFA à l’OPCO qui procèdera au règlement de celles-ci auprès du demandeur.

Contrat d'apprentissage

Pour préparer au mieux l’entretien, vous pouvez préparer une liste de questions ouvertes et pertinentes pour évaluer les compétences, motivations, aptitudes des candidats. L’évaluation des compétences pratiques des candidats peut se faire via des mises en situation ou des études de cas. Cela permettra de voir comment les candidats réagissent face à des problèmes concrets et les résolvent.

L’entretien

Lors d’entretiens individuels en face à face ou à distance, nos équipes en région peuvent vous accompagner pour faire le point sur vos besoins de recrutement.

Nous mettons à votre disposition un guide du recrutement composé de plusieurs fiches pratiques

N'oubliez pas ! La temporalité entre la candidature de l’alternant et la réception en entretien de recrutement devra être la plus courte, organisée et simple possible, pour ne pas perdre un candidat “proactif”.

Uniformation prend en charge les coûts pédagogiques sur la base des Niveaux de prise en charge (NPEC) déterminés par les Branches professionnelles et France compétences. Cette prise en charge est directement versée au CFA par année de contrat sur transmission des certificats de réalisation. Un reste à charge est toutefois possible pour l'employeur (à condition qu'il soit précisé dans la convention de formation).

Contrat d'apprentissage

Uniformation prend en charge le coût de la formation sur la base d'un forfait de 15€ / heure de formation réalisée versé à l'employeur sur transmission des certificats de réalisation. Ce forfait peut être complété par la branche professionnelle.

Contrat de professionnalisation

Uniformation finance aussi la formations de votre salarié en charge du tutorat tuteur dans la limite de 15€ / heure et 40h de formation ou vous propose des formations en ligne clés en main

Période probatoire de 45 jours de présence en entreprise (jours non travaillés et périodes de formation théorique décomptés).Pendant cette période, la rupture du contrat est possible à tout moment pour l'une ou l'autre des parties.

Contrat d'apprentissage

Période d'essai d'un contrat de droit commun soit, par exemple, 1 mois pour les CDD d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.Pendant cette période, la rupture du contrat est possible à tout moment pour l'une ou l'autre des parties.

Contrat de professionnalisation

La période d'essai

-> Prise en charge de la formation par les OPCO sur la base de niveaux de prise en charge annuels fixés par les branches professionnelles. -> Prise en charge de la formation du maître d'apprentissage.

Contrat d'apprentissage

-> Prise en charge de la formation théorique sur la base d'un forfait horaire versé à l'employeur.-> Prise en charge de la formation du tuteur pour l'employeur.

Contrat de professionnalisation

La prise en charge d'Uniformation

Cliquez sur la pastille pour accéder au simulateur alternance d'UNIFORMATION pour connaître précisément la rémunération à appliquer selon votre situation.

De s’ouvrir au marché européen ou international ;
De la rendre plus attractive en tant que lieu d’apprentissage et de formation professionnelle ;
De mieux intégrer les alternants au sein de ses équipes en développant leurs compétences comportementales et traversales (soft skills)

Pour l'employeur

Une autonomie accrue
De nouvelles perspectives profesionnelles et/ou personnelles
La meilleure maîtrise d’une langue étrangère
La consolidation de certains savoir-être
L'amélioration de son CV
L'acquisition de savoir-faire professionnel
L'élargissement son réseau professionnel

Pour l'alternant

Une période de mobilité à l’étranger dans le cadre d’un contrat en alternance permet :

Identifier le tuteur / maître d’apprentissage

Lorsque le besoin en compétences et les missions ont été définies, il convient alors d’identifier un salarié en capacité d’accompagner l’alternant tout au long de son parcours. Il doit être volontaire pour occuper cette mission mais également disposer des compétences en lien avec le poste occupé par l’alternant. Être tuteur ou maître d'apprentissage nécessite des compétences spécifiques et c'est une mission à part entière. Il est donc important que l'employeur lui dégage le temps nécessaire pour l'exercer.

Voir la fiche "Tutorat"

Voir les formations Tuteur

Les formations Tuteur proposées par Uniformation sont toutes en distantiel et 100% gratuite.

Alors, n'attendez plus !Inscrivez vos salariés !

Développer des compétences et valider un diplôme reconnu par l’Etat
Se former pendant 6 à 36 mois, tout en restant dans son entreprise
Retrouver obligatoirement son CDI à la fin de sa formation
Se former sur le temps de travail
Bénéficier d’une formation intégralement prise en charge

Maintenir sa rémunération (en cas de suspension de CDI)
Bénéficier d’exonération des charges sociales et impôts sur le revenu
Être accompagné par un maître d'apprentissage au sein de l'entreprise pour faciliter sa montée en compétences et faire le lien entre la formation théorique et sa mise en oeuvre pratique au sein de l'entreprise

Les avantages pour le salarié

Renforcer sa politique alternance et révéler des talents
Accompagner et sécuriser les mobilités professionnelles de vos collaborateurs vers de nouvelles fonctions tout en les diplômant
Levier de fidélisation
Conduire votre transformation en développant les compétences internes
Bénéficier de la prise en charge de la formation des collaborateurs
Renforcer votre marque employeur et vos performances en capitalisant sur vos ressources internes
Formaliser un contrat annexe au CERFA sécurisant la relation entre le salarié et l’employeur sur les modalités de reprise de poste

Les avantages pour l’employeur

Rédiger l’offre d’emploi

Uniformation a réalisé pour vous un outil indispensable à vos recrutements. Découvrez-le sans plus attendre.

L'annuaire de la cohésion sociale

Description du poste

Décrivez en détail les missions principales du poste, en listant les tâches et responsabilités que le candidat devra accomplir pendant sa période en alternance. Précisez le profil recherché en mentionnant les compétences, qualités et formations nécessaires pour occuper le poste (par exemple, des bonnes capacités d’organisation et la maîtrise des outils bureautiques

Conditions de travail

Communiquez des informations sur les horaires, la rémunération, les avantages et les possibilités de rester dans l’entreprise à l’issue du contrat.

Modalités de candidature

Indiquez comment les candidats peuvent postuler, que ce soit par envoi de CV et lettre de motivation par mail, formulaire en ligne, etc.

Optimisation de la fiche de poste

Relisez et peaufinez la fiche de poste pour la rendre attractive pour les potentiels candidats en alternance.

Diffusion de l’offre d’emploi

Utilisez des plateformes spécialisées dans le recrutement en alternance, telles que le site internet de votre entreprise. Faites appel à des moteurs de recherche spécialisés dans les offres d’emploi en alternance (par exemple, le Portail de l’Alternance du Ministère du Travail, France travail, 1 jeune une solution, etc.)

Participation à des événements

Participez à des journées portes ouvertes, des salons et des événements sur l’alternance. Rencontrez des candidats potentiels et échangez avec les établissements de formation présents.

Transmission aux centres de formation

Transmettez directement votre offre aux centres de formation qui ont déjà des candidats en recherche d’entreprise.

Créer une offre d'emploi

Communiquez des informations sur les horaires, la rémunération, les avantages et les possibilités de rester dans l’entreprise à l’issue du contrat.

S'agissant d'un contrat en alternance, un pourcentage minimum de formation est imposé : la durée de la formation doit ainsi représenter 25% de la durée totale du contrat au minimum.Exemple : La base annuelle de travail pour un contrat d'apprentissage est fixée à 1 607h. Donc pour un contrat de 12 mois, le volume horaire minimum de formation sera de 402h.

Contrat d'apprentissage

S'agissant d'un contrat en alternance, un pourcentage minimum et maximum de formation est imposé : la durée de la formation doit ainsi représenter 15 à 25 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.Le pourcentage maximum peut être supérieur si un accord de Branche le prévoit. Exemple: La base annuelle de travail pour un contrat de professionnalisation est fixée à 1 820h. Donc pour un contrat de 12 mois, le volume horaire minimum de formation sera de 273h (15%) et 455h au maximum.

Contrat de professionnalisation

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La durée de formation

Selon le poste que vous proposez et le profil du candidat, le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation peuvent être mobilisés. Chacun possède des caractéristiques propres et un financement spécifique. Il est important que vous maîtrisiez la différence entre les deux contrats.

Choisir le contrat le mieux adapté à votre situation

Voir la fiche dispositifs

Voir la fiche financement

Consultez notre simulateur

Toute modification du contrat en cours de réalisation doit nous être signalée par la transmission d’un avenant : ex: changement de tuteur, changement de SIRET de l’employeur...

Tout au long de la vie du contrat

L'Avenant au contrat

Et, bien entendu, en cas de rupture de contrat, Uniformation devra être tenu informé

Aide unique pour les structures de moins de 250 salariés un apprenti préparant une formation de niveau infra baccalauréat maximum (Niveau 4)
Aide exceptionnelle pour toutes les structures sans condition de taille embauchant un apprenti préparant une formation de niveau supérieure au baccalauréat.
Aide au recrutement d'alternant reconnu travailleur handicapé (Agephip)
Créance alternance : Les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle ont droit à une aide. Cette créance s’impute sur le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage. Le bonus peut être compris entre 5 et 7 % maximum.
Les titulaires des contrats d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif (cf.fiche n°3 du guide pour plus de détails)

Contrat d'apprentissage

Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus cumulée à une seconde aide si le bénéficiaire est un demandeur d'emploi de plus de 45 ans. (Pôle Emploi)
Aide au recrutement spécifique pour les SIAE
Aide au recrutement d'alternant reconnu travailleur handicapé (Agephip)
Créance alternance : Les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle ont droit à une aide. Cette créance s’impute sur le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage. Le bonus peut être compris entre 5 et 7 % maximum.
Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif (cf.fiche n°3 du guide pour plus de détails)"

Contrat de professionnalisation

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Les chambres consulaires ont pour mission de veiller aux intérêts des entreprises (industrielles, commerciales, agricoles et artisanales) qu’elles représentent. Elles assurent une représentation institutionnalisée et obligatoire. Pour cela, elles sont organisées au niveau national et ont de nombreuses représentations locales. Les chambres consulaires regroupent :

les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) destinées aux commerçants et industries ;

les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans ;

les chambres d’agriculture pour les agriculteurs. Comme les médiateurs sont rattachés aux chambres consulaires.

Dans les entreprises ressortissantes de ces chambres consulaires, un médiateur désigné par la chambre peut être sollicité par les parties au contrat d’apprentissage. Uniformation dépend de la chambre des commerces et des industries. De ce fait, il vous faudra passer par le site de la CCI, pour rentrer en contact avec un médiateur d’apprentissage. Nous vous en disons plus dans la partie « Quelle procédure ? ».

LA CCI, C'EST QUOI ?

En tant qu’employeur, il est important d’accompagner le tuteur / maître d’apprentissage dans sa mission spécifique, pour lui permettre de :

Comprendre les enjeux et la fonction du tutorat.

Réussir l’accueil et l’intégration de son alternant.

Savoir transmettre.

Appréhender les notions de base de la pédagogie.

Savoir choisir les méthodes et techniques pédagogiques.

Connaitre les méthodes de transmission (pédagogiques, d’organisation du travail, d’évaluation des acquis).

Des outils adaptés pour faciliter l’exercice des missions.

Être en lien régulier avec l'organisme de formation.

Pour cela, il est important de dégager le temps nécessaire au salarié pour lui permettre de mener à bien sa mission et de lui proposer une formation à l'exercice de cette fonction (prise en charge par Uniformation).

EN TANT QU'EMPLOYEUR

La rupture d'un contrat en alternance peut intervenir à tout moment à l'initiative d'une partie ou d'un commun accord. Passée la période probatoire (ou période d'essai), elle est encadrée par certains motifs précis de rutpure :

LA RUPTURE

Nous vous conseillons de faire appel à un médiateur de l'apprentissage* en amont à la rupture !

LES MOTIFS DE RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE :

D'un commun accord des parties.

A l'initiative de l’apprenti (démission).

A l'initiative de l'employeur :

faute grave ou lourde de l’apprenti ;
force majeure ;
inaptitude de l’apprenti constatée par la médecine du travail ;
en cas d’exclusion de l’apprenti de son centre de formation.

LES MOTIFS DE RUPTURE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

D'un commun accord des parties.

A l'initiative de l'employeur :

À la suite d’une faute grave;
Embauche en CDI;
Cas de force majeure.

les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) destinées aux commerçants et industries ;

les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans ;

les chambres d’agriculture pour les agriculteurs.

Les médiateurs de l'apprentissage relèvent des chambres consulaires, notamment au sein de la CCI.De ce fait, il vous faudra passer par le site de la CCI, pour rentrer en contact avec un médiateur d’apprentissage, et ce, même si votre structure (associative) ne dépend pas d'une chambre consulaire. Rendez-vous dans la partie « Quelle procédure ? » pour en savoir plus.

LA CCI, C'EST QUOI ?

S'adresse à un public agé de 16 à 29 ans inclus. Certaines dérogations existent toutefois :

Pour les jeunes de 15 ans ayant terminé leurs études au niveau du collège ;
Lorsque le bénéficiaire souhaite conclure un nouveau contrat afin de terminer un cycle de formation ou d'en préparer un de niveau supérieur (jusqu'à 35 ans) ;
Les travailleurs en situation de handicap, les sportifs de haut niveau ou des personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise (sans limite d'âge).

Contrat d'apprentissage

S'adresse à tous les publics :

Jeunes de 16 à 25 ans ;
Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;

Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI)."

Contrat de professionnalisation

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Le public éligible

Vous pouvez trouver les coordonées des médiateurs d'apprentissage sur le site de la CCI et sur le site internet de la Dreets de votre région.

Après avoir contacté le médiateur, l’apprenti doit attendre au moins cinq jours avant de pouvoir informer officiellement son employeur de sa décision de mettre fin au contrat de manière définitive.

Cependant, pour garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en personne avec une signature datée, un délai supplémentaire de sept jours min doit s’écouler avant que la résiliation ne soit effective.

Il est possible de négocier un délai de préavis plus long lors de la médiation, car ces délais sont courts.

Quelle procédure ?

c'est le tchat en ligne de l'ANAF ! Un membre de l’asso donne une réponse personnalisée. C'est aussi de nombreux articles pour aider dans l'orientation du jeune et jusqu’à la fin de son alternance.

SOS APPRENTIS

Recensement des aides auxquelles a droit l'apprenti avec un simulateur en ligne : logement, transports, aides financières... et bien d'autres ! Le simulateur référence de nombreuses aides sur tout le territoire et simplifie tes démarches.

Mes Aides d'Apprenti

Un mentor bénévole et professionnel dans le domaine de l'alternant l’accompagne selon ses besoins : orientation, recherche de contrat, premiers pas en entreprise...

Mentorat de l'apprentissage

l’Association nationale des apprentis de France (ANAF) propose également un service de tchat en ligne pour répondre à l’intégralité des questions que peuvent se poser les alternants, accessible gratuitement.

FAQ Apprentissage et alternance (anaf.fr)

La mise en veille du contrat

Cliquez ici pour accéder à un modèle de convention de mise en veille du contrat

L’organisme de formation ou l’entreprise du pays d’accueil devient seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’intéressé. L’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation se voit donc appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil notamment en matière de:

santé et sécurité au travail,
rémunération, durée du travail,
repos hebdomadaire et jours fériés.

L’équipe tutorale : Sur le contrat d'apprentissage, la fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale. Dans ce cas, un Maître d'apprentissage référent est désigné afin d’assurer la coordination de l’équipe et la liaison avec le centre de formation. Le nombre d’alternants maximum encadré en même temps : Tuteur (contrat de professionnalisation) : 3 alternants. Maître d'apprentissage (contrat d'apprentissage) : 2 apprentis + un redoublant.

À SAVOIR

La Fiche de poste

Préparer la fiche de poste ou fiche missions

Pour commencer, il est important de définir précisément votre besoin en compétences et les missions principales que réalisera l’alternant sur le poste de travail, en détaillant les tâches. Cela permettra de définir l’intitulé du poste, le niveau d'études requis, la certification visée et le type de contrat.

Uniformation a réalisé pour vous un outil indispensable à vos recrutements. Découvrez-le sans plus attendre.

Il peut être employeur (dont les dirigeants bénévoles) ou salarié, être volontaire et posséder :

un titre ou diplôme au moins équivalent à celui visé par le jeune et avoir 1 an d'expérience
ou 2 ans d'expérience en relation avec la qualification visée.

Il est aussi possible de constituer une équipe tutorale composée de deux maîtres d'apprentissageUn maître d'apprentissage peut suivre au maximum deux apprentis en simultanée (ainsi qu'un redoublant).

Contrat d'apprentissage

Sur la base du volontariat, il peut être employeur (dont les dirigeants bénévoles) ou salarié et doit posséder une expérience minimale de 2 ans dans le métier en rapport avec l'objectif de la qualification visée.Un tuteur peut suivre au maximum trois alternants en simultanée.

Contrat de professionnalisation

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L'accompagnement de l'alternant

La désignation d'un maître d'apprentissage ou d'un tuteur selon le type de contrat choisi est obligatoire et crtaines branches professionnelles imposent même une formation spécifique.

L’équipe tutorale : La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale. Dans ce cas, un MA référent est désigné afin d’assurer la coordination de l’équipe et la liaison CFA. Le nombre d’alternants : Tuteur : 3 alternants. MA : 2 apprentis + un redoublant.

À SAVOIR

Uniquement pour le contrat de professionnalisation

France Travail

Une aide forfaitaire de 2 000€ pour un employeur qui recrute un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus. Une aide complémentaire de 2 000€ peut être versée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans.

Aide au recrutement versée par l'Etat pour toutes les structures embauchant un apprenti (des conditions s'appliquent pour les structures de 250 salariés et plus).

Aide complémentaire de l'Agefiph pour le recrutement d'un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Les titulaires des contrats d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

La réduction générale de cotisations patronales s'applique sur la rémunération des apprentis, comme pour tout salarié.

L'apprenti est exonéré de cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure à 79% du SMIC (50% en 2025 ?)

Contrat d'apprentissage

Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par France travail pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus cumulée à une seconde aide si le bénéficiaire est un demandeur d'emploi de plus de 45 ans ou plus.

Aide complémentaire de l'Agefiph pour le recrutement d'un alternant reconnu travailleur handicapé.

Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

La réduction générale de cotisations patronales s'applique sur la rémunération des alternants, comme pour tout salarié.

Contrat de professionnalisation

Les aides et les ressources

Pour tous les contrats d'apprentissage et de professionnalisation du 1er août au 31 décembre 2024

Un formulaire de demande d’intervention devra être adressé à la délégation régionale Agefiph dont vous dépendez.

Une aide peut-être accordée lors de la signature d’un contrat d’alternance avec une personne en situation de handicap pour une durée de 6 mois minimum et au moins 24 heures de travail/semaine.

Une aide revalorisée de 3 000 € maximum par contrat pouvant être :

Cumulable avec les aides délivrées par France Travail (anciennement Pôle Emploi), des Missions locales ... et les autres aides de l’Agefiph.
Prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire (avenant au contrat)
Renouvelée en cas de préparation à une qualification de niveau supérieure.

Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée plancher est fixée à 10 heures minimales hebdomadaires.

Le tuteur en entreprise

Appelé tuteur ou maître d'apprentissage selon le dispositif, il s'agit d'un salarié de l'entreprise qui s'est porté volontaire pour accompagner de manière individualisée l'alternant tout au long de son parcours. Il va ainsi accueillir l'alternant, veiller à sa bonne intégration au sein du collectif, l'accompagner dans sa montée en compétences sur le métier et souvent l'évaluer en fin de parcours. Retrouvez toutes les informations sur le tutorat dans la fiche dédiée.

La mise à disposition de l'alternant

Cliquez ici pour accéder au modèle de convention de mise à disposition.

L’alternant peut être mis à disposition auprès d'une structure d’accueil à l’étranger, l’employeur reste responsable des conditions d’exécution du contrat du versement du salaire à l’alternant ainsi que les charges afférentes et de sa protection sociale.En pratique, avec une mise à disposition, l’apprenti ou le jeune en contrat de professionnalisation, continue à recevoir une rémunération et une protection sociale puisque le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu : il continue d’être exécuté. Il s’agit d’une mise à disposition classique.

Durant le parcours de l'apprenti

Planifiez les étapes du tutorat avec un suivi initial rapproché, puis plus espacé mais constant. (Exemple : suivi rapproché = plusieurs fois par semaine/ suivi espacé = 1 ou 2 fois par semaine.)Portez une attention particulière pendant la période d’essai, encadrez intensément les deux premiers mois, puis poursuivez un suivi régulier en surveillant les éventuelles difficultés. Suivez l’assiduité de l’alternant, évaluez régulièrement ses tâches et faites le point avant les examens finaux.

Vous pouvez trouver les coordonées des médiateurs d'apprentissage sur le site des chambres de commerce et d'industrie (ci-contre).

Après avoir contacté le médiateur, l’apprenti dispose de cinq jours de réflexion avant de pouvoir informer officiellement son employeur de sa décision de mettre fin au contrat de manière définitive.

Il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en personne avec une signature datée, un délai supplémentaire de sept jours doit s’écouler avant que la résiliation ne soit effective.

Il est possible de négocier un délai de préavis plus long lors de la médiation.

Quelle procédure ?

Obligatoire lors de la démission de l'apprenti

La carte étudiant des métiers

Cette carte est remise par le Centre de formation (CFA) sur demande de l'alternant en contrat d’apprentissage et à certains contrat de professionnalisation. Valable dans toute la France, sa durée est égale à la durée totale du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle permet de bénéficier de différentes réductions de tarifs. L’alternant bénéficie de réductions sur les frais de transport, la restauration rapide et les activités sportives et culturelles. La carte permet également d’avoir accès aux logements et aux restaurants universitaires.

En plus de la reconnaissance officielle de votre statut étudiant (utile lors de différentes démarches administratives), la carte étudiante permet de profiter de l’accès aux restaurants universitaires à un tarif préférentiel et aux différents équipements des campus (bibliothèque universitaire, salles de cours, service universitaire des activités physiques et sportives, etc.).

Des tarifs préférentiels dans divers secteurs : restauration, transports, loisirs, activités culturelles, sport, commerces informatiques et papeterie, etc.

Contrat à durée limitée de 6 à 36 mois selon la durée de la formation visée. Dans certains cas, il est possible d'allonger la durée : redoublement, apprenti en situation de handicap...Le contrat peut aussi être signé à durée indéterminée et il se transformera en CDI "classique" à la fin de la formation. Le contrat doit être à temps plein.

Contrat d'apprentissage

Contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois. La durée maximum peut toutefois être portée à 24 mois si la formation le nécessite et si un accord de branche le prévoit. Pour certains publics, il est même possible de l'allonger à 36 mois : alternant en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue durée...Le contrat peut aussi être signé à durée indéterminée et il se transformera en CDI "classique" à la fin de la formation. Le contrat peut être à temps partiel.

Contrat de professionnalisation

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Le type de contrat et la durée

Permis de conduire

Transports

L'alternant bénéficie de la prise en charge par l'employeur d'une partie de ses frais de transports pour se rendre en entreprise, comme tout salarié.

Certains Conseils régionaux peuvent rembourser en partie les frais de déplacement pour la formation à la charge des apprentis. Pour bénéficier de ces aides en alternance, l’apprenti doit faire une demande auprès du Conseil régional.

Pour les apprentis ayant au moins 18 ans et préparant le permis de conduire B (que ce soit le code de la route ou la conduite), une aide de 500€ peut être versée par le CFA sous réserve de la complétude et de la validation du dossier de l’apprenti.

La conclusion de ce contrat doit permettre à l'apprenti d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel enregistrée obligatoirement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) via une formation en alternance.

Contrat d'apprentissage

Ce contrat vise l'acquisition d’une qualification professionnelle nécessaire à l’exercice d’un métier qui doit être :

Une certification enregistrée au RNCP (diplôme ou titre) ;
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
Ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Contrat de professionnalisation

L'objectif formatif

L'employeur s'engage à inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprenti (CFA) et à nommer obligatoirement un maître d'apprentissage qui sera le référent de l'apprenti au sein de la structure (une équipe tutorale peut aussi être constituée avec deux maîtres d'apprentissage).Le maître d'apprentissage est garant d'une formation pratique de qualité en confiant à l'apprenti des tâches permettant d'exécuter des activités conformes à une progression annuelle déterminée d'un commun accord avec le CFA.

Contrat d'apprentissage

L'employeur s'engage à inscrire l'apprenti auprès d'un organisme de formation et à nommer obligatoirement un tuteur, référent du bénéficiaire au sein de la structure.Il s'engage à assurer au bénéficiaire une formation pratique de qualité lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et lui fournir un emploi en lien avec cet objectif pendant toute la durée du contrat.

Contrat de professionnalisation

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Pour en savoir plus sur le tuteur / maître d'apprentissage, rendez-vous dans la rubrique suivante

L'engagement de l'employeur

Qui peut contacter le médiateur ?

Le médiateur peut être contacté par l’employeur ou l’apprenti.

Si l’apprenti est mineur, son représentant légal peut le faire à sa place.

Le CFA ou l’apprenti peuvent aussi solliciter le médiateur en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

Les heures de formation suvies au sein du CFA (ou à distance) sont considérées comme du temps de travail au même titre que la période de formation pratique chez l'employeur.

L'apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés.

En contrepartie des heures supplémentaires éventuellement effectuées par l'apprenti, l'entreprise est tenu de lui accorder une majoration de salaire ou de repos compensatoire.

Contrat d'apprentissage

Les heures de formation suvies au sein de l'organisme de formation (ou à distance) sont considérées comme du temps de travail au même titre que la période de formation pratique chez l'employeur.

L'apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés.
En contrepartie des heures supplémentaires éventuellement effectuées par l'apprenti, l'entreprise est tenu de lui accorder une majoration de salaire ou de repos compensatoire.

Un contrat à temps partiel peut être conclu

Contrat de professionnalisation

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La durée du temps de travail

uniquement pour le contrat d'apprentissage

Aide de l'Etat

Une aide de 6 000 euros maximum versée pour la 1ère année du contrat.L'aide sera proratisée si le contrat fait moins d'un an ou est rompu avant 12 mois. Elle est versée mensuellement. Elle est applicable pour toute signatue d'un contrat d'apprentissage pour les structures de moins de 250 salariés et pour les certifications bac ou infra. Cliquez ici pour en savoir plus :

L'aide personnalisée au logement peut être versée selon 3 critères liés :

À la personne (locataire ou non)
Au logement
Aux ressources du demandeurs

APL

une aide au logement prenant en charge une partie du loyer des jeunes de moins de 30 ans, apprentis et alternants d’une entreprise du secteur privé non agricole. Le montant de l'aide varie de 10 € à 100 €/mois maximum plafonnée à 1 100€ par année de formation.

Mobili jeune

Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l’installation ou encore à l’équipement du logement. Action Logement propose de financer sous forme de prêt à taux 0% le versement de votre dépôt de garantie, somme généralement exigée au moment de la signature du bail.

LOCAPASS

Le logement

Il existe différentes aides à destination des alternants locataires ou désireux de le devenir.

LE SIRA est disponible pour accompagner spécifiquement l’alternant dans ses recherches de logement. L’association s’appuie sur un réseau d’acteurs locaux du logement et oriente, si besoin, auprès d’interlocuteurs spécialisés dans l’accompagnement social de la personne.

Contrat d'apprentissage

Contrat de professionnalisation

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Pour vous aider, cliquez sur la pastille pour accéder au simulateur alternance d'UNIFORMATION afin de connaître précisément la rémunération à appliquer selon votre situation.

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La rémunération brute de l’apprenti est au moins égale à un pourcentage du SMIC (*ou du Salaire minimum conventionnel - SMC - à partir de 21 ans) :

Attention, certains branches professionnelles prévoient des taux de rémunération différents.

La rémunération brute de l’alternant est au moins égale à un pourcentage du SMIC (*ou du Salaire minimum conventionnel - SMC - à partir de 26 ans) :

La rémunération

Avant l'arrivée de l'alternant

Il est recommandé que le manager et le tuteur discutent de l’accompagnement, des missions, des dispositifs, et de la période d’intégration de l’alternant. Il est aussi utile de se renseigner sur le diplôme et l’expérience de l’alternant pour adapter l’accompagnement.Le tuteur peut participer aux entretiens de recrutement.Échangez régulièrement avec l’organisme de formation et préparez l’arrivée de l’alternant en informant les collègues, en prévoyant le matériel nécessaire, et en fournissant les repères nécessaires pour son intégration. Faites le lien entre le programme de formation et les missions de l’entreprise.

A réception de l’ensemble de ces pièces, Uniformation aura 20 jours pour instruire le contrat, le déposer et vous informer par courrier et/ou via votre espace privé de l’état de prise en charge du dossier qui peut être :- Accepté: Le contrat répond à l’ensemble des critères d’éligibilité.- Relancé car certaines informations indiquées sur le contrat ou la convention ne sont pas cohérentes ou manquantes.- Refusé car des éléments substantiels du contrat comportent des erreurs. Un nouveau contrat corrigé devra être redéposé.

Le passage par l’Opco pour son enregistrement est obligatoire. Le contrat doit être adressé à l’Opco au plus tard 5 jours après son démarrage. L’Opco peut refuser la prise en charge dès lors que celui-ci ne respecte pas les dispositions règlementaires ou conventionnelles. Pour finaliser la transmission de votre contrat via votre espace privé , vous devrez également transmettre :- le CERFA du contrat de professionnalisation signé par les parties, - la convention de formation signée avec l’organisme de formation qui effectuera la formation, - le calendrier ainsi que le programme de formation en alternance. Les aspects financiers relatifs au paiement de la formation doivent être précisés dans la convention de formation.

Le contrat de professionnalisation

N'hésitez pas à gérer cette partie administrative au plus tôt, dès que l'alternant est identifié.

Info

Vidéo "Saisie d'un contrat de professionnalisation

Avant la signature du Cerfa et de la convention de formation, veillez à vérifier le coût de la formation et le reste à charge potentiel pour l'employeur.

Les éventuels frais annexes couverts par Uniformation tels que le logement, la nourriture, l'équipement initial et la mobilité internationale doivent être clairement détaillés et chiffrés dans la convention de formation.

La durée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage pour un CDI :

- Variable de 6 mois à 3 ans en fonction de la certification visée.

L'apprentissage pour un salarié déjà en CDI dans l’entreprise

Il est possible de transformer un CDI en contrat d’apprentissage pour se former sur le temps de travail, en toute sécurité. Ainsi le salarié peut suspendre son contrat en accord avec l'employeur, pour conclure un contrat d’apprentissage avec ce même employeur.

Quelle est la mission du médiateur ?

Le médiateur de l’apprentissage traite les réclamations liées au contrat d’apprentissage, relatives à son exécution ou à sa résiliation, excluant les questions pédagogiques. Dans le cadre de cette mission, le médiateur vise à comprendre les raisons derrière la volonté de rupture, cherchant des solutions pour éviter celle-ci et résoudre les conflits existants. L’objectif est de maintenir l’apprenti dans son parcours de formation et de préserver une atmosphère favorable à l’apprentissage chez l’employeur.

Deux appellations pour un même rôle.

L'arrivée d'un alternant dans l'entreprise nécessite la désignation par l'employeur d'un tuteur ou maître d'apprentissage en fonction du contrat choisi qui accompagnera l'alternant dans sa formation pratique et théorique. Le tuteur ou maître d'apprentissage donne sa cohérence à la formation de l'alternant entre la partie en organisme de formation et celle en entreprise. Il assure également la liaison avec l'établissement de formation.Les missions des tuteurs restent les mêmes, qu'ils soient tuteurs ou maîtres d'apprentissage. Leur rôle est d'accompagner l'alternant dans la découverte du métier, le développement des compétences, l'intégration dans l'environnement professionnel et l'obtention de la certification professionnelle en lien avec l'organisme de formation / CFA.

Permis de conduire

Transports

L'alternant bénéficie de la prise en charge par l'employeur d'une partie de ses frais de transports pour se rendre en entreprise, comme tout salarié.

Certains Conseils régionaux peuvent rembourser en partie les frais de déplacement pour la formation à la charge des apprentis. Pour bénéficier de ces aides en alternance, l’apprenti doit faire une demande auprès du Conseil régional.

Pour les apprentis ayant au moins 18 ans et préparant le permis de conduire B (que ce soit le code de la route ou la conduite), une aide de 500€ peut être versée par le CFA sous réserve de la complétude et de la validation du dossier de l’apprenti.

Début de contrat : au maximum 3 mois avant le démarrage de la formation.La date de fin de contrat doit correspondre à la date de passage de la certification ou jusqu'à 2 mois après au maximum.Exemple :Début de formation le 01/09 = possibilité d'embauche au plus tôt le 01/06. Fin de formation au 30/06 = fin de contrat (si CDD) au plus tôt le 30/06 et au plus tard le 30/08.

Contrat d'apprentissage

Début de contrat : au maximum 2 mois avant le démarrage de la formation.La date de fin de contrat doit correspondre à la date de passage de la certification ou jusqu'à 2 mois après au maximum (s'il s'agit d'une certification inscrite au RNCP). Exemple :Début de formation le 01/09 = possibilité d'embauche au plus tôt le 01/07.Fin de formation au 30/06 = fin de contrat (si CDD) au plus tôt le 30/06 et au plus tard le 30/08.

Contrat de professionnalisation

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Les dates de début et de fin de contrat

L'employeur a l'obligation d'accompagner l'alternant jusqu'au passage de la certification.

Toute modification du contrat en cours de réalisation doit nous être signalée par la transmission d’un avenant : ex: changement de tuteur, changement de SIRET de l’employeur...

Tout au long de la vie du contrat

L'Avenant au contrat

Et, bien entendu, en cas de rupture de contrat, Uniformation devra être tenu informé

Quel est son rôle?

Le CFA ou l'Organisme de formation

Accompagner tous les alternants dans la recherche d'un employeur, des aides possibles, les informer de leurs droits et devoirs en tant qu'alternants et salariés ;
Positionner l'alternant en amont de la formation et s'assurer de l'adéquation entre les compétences acquises et le projet professionnel visé ;
Dispenser la formation théorique et évaluer les compétences acquises par l'alternant ;
Assurer la cohérence entre la formation dispensée en centre et celle dispensée en entreprise, en organisant la coopération entre les formateurs et les tuteurs / maîtres d'apprentissage ;
Organiser le passage de la certification.

Les avantages pour votre entreprise

L'alternant se forme aux compétences et valeurs de votre structure
Vos salariés sont valorisés en transmettant leur savoir-faire
Le coût de la formation est pris en charge par l'OPCO
Les démarches administratives sont simplifiées
L'alternance permet de découvrir la réalité des métiers
Elle contribue à promouvoir l’inclusion de tous les publics.

Quelle est la mission du médiateur ?

Cette aide au recrutement est versée par l'Agence de services et de paiements (ASP) aux employeurs pour le recrutement d'un apprenti. Un formulaire d'engagement est à renseigner pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Aide de l'Etat

Pour plus, d’information, nous vous invitons à consulter le site de l’Agence de services et de paiement (ASP)

-> Prise en charge de la formation du maître d'apprentissage et de l'aide à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage (sous réserve des critères OPCO en vigueur)-> Prise en charge de la formation par les OPCO sur la base de niveaux de prise en charge annuels fixés par les branches professionnelles. (cf.fiche n°3 du guide pour plus de détails)

Contrat d'apprentissage

-> Prise en charge de la formation théorique sur la base d'un forfait horaire de formation -> Prise en charge de la formation du tuteur et aide à l'exercice de la fonction tutorale pour l'employeur(cf.fiche n°3 du guide pour plus de détails)

Contrat de professionnalisation

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Développer des compétences et valider un diplôme reconnu par l’Etat.
Se former pendant 6 à 36 mois, tout en restant dans son entreprise
Retrouver obligatoirement son CDI à la fin de sa formation
Se former sur le temps de travail
Bénéficier d’une formation intégralement prise en charge
Percevoir les avantages de la carte d’étudiant des métiers*
Maintenir sa rémunération (en cas de suspension de CDI)
Bénéficier d’exonération des charges sociales et impôts sur le revenu

Les avantages pour le salarié

Renforcer votre politique d’alternance et révéler des talents
Accompagner les mobilités professionnelles de vos collaborateurs vers de nouvelles fonctions tout en les diplômant
Conduire votre transformation en développant les compétences internes
Percevoir l’aide au recrutement en alternance et bénéficier de la prise en charge de la formation des collaborateurs
Renforcer votre marque employeur et vos performances en capitalisant sur vos ressources internes
Formaliser un contrat annexe au CERFA sécurisant la relation entre le salarié et l’employeur sur les modalités de reprise de poste

Les avantages pour l’employeur

Une fois votre alternant sélectionné, vous devez formaliser le contrat de travail qui prend la forme d’un Cerfa. Il doit être réalisé en 2 exemplaires et peut être saisi directement en ligne sur votre espace privé Uniformation. L'Organisme de formation vous assistera en complétant les informations liées à la formation et en fournissant les documents requis tels que la convention de formation, le programme et le calendrier de formation si nécessaire (uniquement pour le contrat de professionnalisation pour ces deux derniers documents). Ces documents doivent être joins au Cerfa lors du dépôt auprès d'Uniformation. Les aspects financiers relatifs au paiement de la formation doivent être précisés dans la convention de formation.

Dépôt des documents contractuels

Si le contrat d’alternance n'est pas conforme ou si les délais ne sont pas respectés, cela pourrait entraîner un refus d'enregistrement et une requalification en contrat de travail de droit commun.

Voir la fiche « Démarche Administratives »

Voir la fiche « Financement »

Vidéo saisie et dépôt des contrats en alternance

Qui est-il ?

L'alternant

Selon le dispositif, les publics éligibles sont différents.Le contrats d'apprentissage s'adresse à un public jeune de 16 à 29 ans (aucune limite d'âge pour les alternants en situation de handicap ou en création/reprise d'entreprise).Le contrat de professionnalisation s'adresse également aux jeunes jusqu'à 25 ans et à tous les demandeurs d'emploi sans limite d'âge. Rendez-vous sur la page dédiée dans ce guide pour en savoir plus.

Contrat d'apprentissage

Contrat de professionnalisation

Le maître d’apprentissage peut être l'employeur (incluant les dirigeants bénévoles) ou un salarié, et doit avoir les compétences professionnelles nécessaires pour former l’apprenti. Il doit avoir un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti et un an d’expérience, ou justifier de deux ans d’expérience professionnelle en rapport avec la certification visée par l’apprenti.Un maître d’apprentissage peut suivre jusqu’à deux apprentis, ou trois si l’un d’eux redouble.Cette mission demande une forte implication, il est impératif que le maître d'apprentissage soit volontaire pour l'exercer,

Le tuteur doit être l'employeur ou un salarié de l'entreprise et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec la certification visée par l'alternant.Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Lorsque c'est l'employeur lui-même, il ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés. Cette mission demande une forte implication, il est impératif que le tuteur soit volontaire pour l'exercer,

500 €/contrat pour le CFA

Forfait mobilité

Limité à 1 aller/retour Joindre un justificatif avec la convention de mobilité

Transport

6€/nuitée durant toute la mobilité

Arrêt de travail/Maladie professionnelle uniquement si mise en veille du contrat

3€ / repas durant la mobilité

Restauration

Cotisations sociales

Hébergement

Critères de prise en charge OPCO des frais de mobilités supportés par les CFA

Tous les justificatifs doivent être au nom du CFA et conservés en cas de contrôle

Le contrat d’apprentissage

Certains CFA peuvent vous proposer d’effectuer les démarches administratives à votre place. Un mandat de gestion devra être signé avec le CFA.

Les points de contrôle de l’OPCO qui peuvent générer un refus :

L’éligibilité de la formation en apprentissage (au regard de la fiche RNCP),
L’âge de l’apprenti,
L’âge du maître d’apprentissage,
Le nombre d'apprentis / maître d'apprentissage
La rémunération selon les dispositions légales,
La procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis ou d’interdiction de recrutement d’alternants en cours contre l’employeur ,
Le respect de l’obligation de certification qualité par l’organisme de formation,
L’habilitation de l’organisme de formation à dispenser la formation.

Les aspects financiers relatifs au paiement de la formation doivent être précisés dans la convention de formation.

Vidéo de présentation des démarches administratives

Avant la signature du Cerfa et de la convention de formation, veillez à vérifier le coût de la formation et le reste à charge potentiel pour l'employeur.

Permis de conduire

Transports

L'alternant bénéficie de la prise en charge par l'employeur d'une partie de ses frais de transports pour se rendre en entreprise, comme tout salarié.

Certains Conseils régionaux peuvent rembourser en partie les frais de déplacement pour la formation à la charge des apprentis. Pour bénéficier de ces aides en alternance, l’apprenti doit faire une demande auprès du Conseil régional.

Pour les apprentis ayant au moins 18 ans et préparant le permis de conduire B (que ce soit le code de la route ou la conduite), une aide de 500€ peut être versée par le CFA sous réserve de la complétude et de la validation du dossier de l’apprenti.

L’apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer une partie de son contrat à l’étranger, y compris hors UE, pour une durée maximale d’1 an. Pour les périodes de mobilité, l’entreprise a la possibilité de « mettre en veille » le contrat de travail de l’alternant, ou de le "mettre à disposition" pour une durée limitée et prédéterminée correspondant à la durée de la mobilité à l’étranger en signant une convention de mobilité entre l'alternant, l'organisme de formation en France et/ou dans le pays d'accueil, ainsi que l'employeur en France et/ou dans le pays d'accueil.Lors de la « mise en veille » du contrat de travail, c’est l’organisme de formation ou l’entreprise d’accueil qui devient seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’alternant.

La mobilité internationale

Qui peut contacter le médiateur ?

Le médiateur peut être contacté par l’employeur ou l’apprenti.

Si l’apprenti est mineur, son représentant légal peut le faire à sa place. Et l'entreprise doit être affiliée à une chambre consulaire (artisanat, commerce, industrie, agriculture).

Le CFA ou l’apprenti peuvent aussi solliciter le médiateur en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

Le contrat reste un contrat de professionnalisation avec les mêmes règles sur le début, jusqu'au passage de la certification. A l'issue, le salarié bascule en CDI de droit commun.Il est donc conseillé de faire signer le contrat de professionnalisation au salarié mais également un contrat en bonne et due forme en CDI pour la suite de la relation contractuelle.Quelle que soit la forme du contrat, le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation.Ce dispositif a l'avantage de sécurier le recrutement de salariés à long terme.

Recrutement en alternance d'un nouveau salarié en CDI

Le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivi, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun. A noter qu’il n’y aura pas de période d’essai à l’issue de la période d’apprentissage dans le cas d’un recrutement en CDI.

Recrutement d’un apprenti en CDI

LA RUPTURE

Nous vous conseillons de faire appel à un médiateur de l'apprentissage en amont à la rupture !

LES MOTIFS DE RUPTURECONTRAT D'APPRENTISSAGE :

D'un commun accord des parties.

A l'initiative de l’apprenti (démission).

A l'initiative de l'employeur :

faute grave ou lourde de l’apprenti ;
force majeure ;
inaptitude de l’apprenti constatée par la médecine du travail ;
en cas d’exclusion de l’apprenti de son centre de formation.

LES MOTIFS DE RUPTURE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

D'un commun accord des parties.

A l'initiative de l'employeur :

À la suite d’une faute grave;
Embauche en CDI;
Cas de force majeure.

Les Démarches administratives

Si, en tant qu'employeur, vous êtes confrontés à une décision de rupture, voici la procédure administrative à suivre :

Lorsque le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit signaler cette rupture dans les 30 jours qui la suivent :

Au directeur régional de la DREETS

À l’organisme URSSAF

À Uniformation

Pour clôturer le dossier, l'employeur devra adresser à l'Opco la dernière attestation de présence de l'alternant en formation pour régulariser le paiement de toutes les heures de formation réalisées.

L'information sur la rupture du contrat doit être adressée à l'Opco dans les meilleurs délais (précisant si possible le numéro du contrat et la date de rupture) en indiquant si l'apprenti poursuit ou non sa formation.

Si l'apprenti poursuit sa formation, Uniformation continue sa prise en charge jusqu’à ce que l'alternant trouve un nouvel employeur dans la limite de 6 mois.

Si l’apprenti arrête sa formation, le CFA doit en informer Uniformation sous 15 jours. Le financement sera alors régularisé.

Enfin, pour clôturer le dossier, une attestation du CFA mentionnant les heures réalisées par l’apprenti et le type de rupture est nécessaire.

Contrat d'apprentissage

Contrat de professionnalisation

GUIDE ALTERNANCE UNIFORMATION

Over 30 million people build interactive content in Genially.

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MISSION SANTA: MATH BREAKOUT

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