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Les autorités locales des relais ou des contrepoids face au pouvoir central français?

TD droit administratif Esther Dulion--Hartmann

Introduction

Pouvoir central français: administration centrale avec le pouvoir exécutif. Autorités locales: instances dotées d'une légitimité gouvernementale, définissant des règles collectives applicables à une partie du territoire (collectivités territoriales et établissements publics). -> De quelle manière les relations entre les autorités locales et le pouvoir central français s’articulent aujourd’hui entre unité et autonomie ?

PLAN

I)

Les autorités locales comme relais du pouvoir central français

A)

Une organisation autour de la déconcentration

B)

Le préfet, un agent majeur, assurant cette unicité

II)

Les autorités locales comme contrepoids du pouvoir central français

A)

Un récent développement de l’organisation de la décentralisation

Des enjeux contemporains en lien avec l’autonomie croissante des collectivités territoriales

B)

I) Les autorités locales comme relais du pouvoir central français

A) Une organisation autour de la déconcentration

Autorités locales doivent relayer les décisions centrales et les appliquer à la population qu’elles concernent. L’administration centrale de l’état cherche le contrôle, et la subordonnation des autorités locales avec une influence constante sur elles et un lien de dépendance. Pouvoir central à l'origine de leur création, compétences, budget.

-> Organisation centralisée de l’état: situation où une autorité centrale détient l’ensemble des pouvoirs de décision politique, administratif et financier. -> Déconcentration du pouvoir central au profit de représentants au niveau local, soumis à une puissance hiérarchique. Chaptal: l’administration française devient une «chaine d’exécution qui descend sans interruption du ministre à l’administré et transmet la loi et les ordres du gouvernement jusqu’aux dernières ramifications de l’ordre social avec la rapidité du fluide électrique ».

I) Les autorités locales comme relais du pouvoir central français

B) Le préfet, un agent majeur, assurant cette unicité

Missions du préfet

• Représente le Gouvernement et est chargé d’appliquer sa politique localement.

France divisée en circonscriptions administratives territoriales servant de cadre d’action à des représentants du pouvoir central; les préfets. Le rôle de préfet est créé sous Napoléon Ier par la loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800. Contrôle de légalité du préfet: Article 72 Constitution. Avant 1982: contrôle de tutelle, a priori des actes édictés par les collectivités territoriales. Aujourd'hui: contrôle de légalité, a posteriori. Ne peut plus annuler ou réformer lui-même un acte local et doit saisir le juge administratif.

• Coordonne l’action administrative au niveau local et garantit sa cohérence.

• Dirige, sous l’autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État.

• A la charge des intérêts nationaux au niveau local, la responsabilité de l’ordre public et de la sécurité des populations.

• Assure le maintient de l’unité de l’état.

• Contrôle la légalité des actes administratifs prit par les collectivités territoriales.

II) Les autorités locales comme contre poids du pouvoir central français

A) Un récent développement de l’organisation de la décentralisation

L’État ne peut ignorer l’existence de centres d’intérêt locaux qui justifient l’existence de collectivités territoriales et d’établissements publics dotés de la personnalité juridique et gérant plus ou moins librement leurs propres affaires. Décentralisation depuis les lois Defferre en 1982 (Acte 1), loi du 28 mars 2003 (acte 2) et lois 27 janvier 2014, MAPTAM (acte 3). En 2003, une réforme constitutionnelle modifie l’article 1er de la Constitution qui dispose à présent que pour la France «son organisation est décentralisée». Elargissement des compétences locales et développement aux différentes échelles des collectivités territoriales organisées aux articles 72 et suivants de la Constitution. Adaptation des politiques publiques aux réalités locales par les autorités locales donc rôle de contrepoids envers le pouvoir central. Permet au centre de l’état de pouvoir se concentrer sur l’intérêt national en leur laissant la charge de l’intérêt local. Conflits politiques possibles : les autorités locales peuvent adopter des positions contraires à celles du gouvernement central. Les élus locaux, peuvent contester des politiques nationales, et jouer un rôle d’opposition lors de divergence idéologique entre le pouvoir central et local

II) Les autorités locales comme contre poids du pouvoir central français

B) Des enjeux contemporains en lien avec l’autonomie croissante des collectivités territoriales

Nouvelle-Calédonie: Rappel, une partie de la population locale veut l’indépendance de la Nouvelle Calédonie. Plusieurs référendums (le dernier en 2021) et des accords (Matignon et Nouméa) avec le centre. Nouvelle Calédonie bénéficie aujourd’hui d’un statut particulier au niveau de son administration avec le titre XIII de la Constitution qui y est dédié. Institutions propres (exemple: Sénat coutumier), partage de souveraineté avec l’Etat. Autonomie partielle car elle peut voter les « lois du pays » dans des domaines définis.

Débats sur les réformes territoriales, finances publiques et réformes de l'État. Michel Barnier veut renforcer la décentralisation et donner plus d’autonomie aux collectivités territoriales. Une menace à l’unité de l’état français: La décentralisation présenterait une « fracture territoriale » des régions a cause de leur autonomie. Elles contrebalançent le pouvoir central. Risque de régionalisation, impossible car l’article 1er de la Constitution dit pour la Vème République que "son organisation est décentralisée" et affirme son principe d’indivisibilité .