Infographie déontologie notariale

Mission de surveillance + exercice concurrent de l'action disciplinaire

Attention : un notaire n'a pas le droit d'instrumenter les actes concernant les membres de sa famille(jusqu'au 3ème degré)

Un notaire a le droit de refuser d'instrumenter pour les actes : - impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre - illicites ou frauduleux -> contraire à l'ordre public- que le notaire sait inefficaces ou inutiles

Procédure disciplinaire relative au notaire.Il existe 2 autorités de contrôle : - Procureur général- Autorité de la profession habilitée

Principales règles : - secret professionnel- devoir de conseil et d'information- impartialité- transparence- lutte contre le blanchiment d'argent

La déontologie notariale constitue l'ensemble des règles et des obligations qui régissent la profession de notaire, ainsi que la conduite de son exercice et ses relations avec ses confrères et ses clients.

La déontologie notariale