GDD 2023 - Protection de l'enfance

Ce grain de formation peut être organisé sur une durée de 1h30 à 3h00.Il comprend des apports de connaissances relatives aux procédures départementales et des études de cas. Faire appel à la conseillère vie scolaire 1er degré Tatiana Larché est encouragé pour la conduite de ces temps de formation par les IEN.

L'ensemble des directeurs d'une circonscription peut être concerné par ce grain de formation. En particulier les directeurs qui débutent dans la fonction ou les directeurs qui ont été nommés sur la LADIR avant les dernières principales réformes de la protection de l'enfance

Maitriser les procédures liéeses à la protection de l'enfance
Renforcer sa capacité d'analyse des situations complexes
Identifier les relais et appuis institutionnels au traitement de ces situations

Note d'accompagnement à l'attention des IEN:

Objectifs de formation:

Public Cible:

Connaitre et collaborer avec les partenaires dans le champ de la protection de l'enfance

Grain de formation

MAJ Septembre 2023 - Adrien Guillaume

Procédures

Etudes de cas

Partenaires

Liste des procédures

Information Préoccupante

Equipe éducative

Signalement d'absentéisme

Faits Etablissements

Visualisez le dispositif de protection de l'enfance

Information Préoccupante

Le circuit de transmission d'une situation d'enfant en danger ou en risque de danger

Qu'est-ce qu'une information préoccupante

Qu'est-ce qu'une information préoccupante ? "L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier." Source: Eduscol, https://eduscol.education.fr/1013/enfants-en-danger-comment-les-reperer-que-faire, mai 2023

Comment signaler un danger grave ou imminent pour un élève

Comment signaler un danger grave ou imminent pour un élève?

Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, par exception à l'obligation de transmission à la cellule départementale, tout personnel de l'Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger.
Par ailleurs si, en qualité de « fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, il acquiert la connaissance d'un crime ou de délit », il est tenu d'en aviser sans délai le procureur de la République.

Une copie de cette transmission est alors adressée à la cellule départementale. Cette copie ou un bordereau de l'envoi est adressé par ailleurs au DASEN ou à ses conseillers techniques sociaux ou de santé, dans le respect des règles de déontologie. Source: Eduscol, https://eduscol.education.fr/1013/enfants-en-danger-comment-les-reperer-que-faire, mai 2023

Associer la famille à toutes les étapes

Associer la famille à toutes les étapes Les parents ou les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la réflexion dans le cadre d'un dialogue, autour des besoins et de l'intérêt de leur enfant, ainsi que sur les ressources qu'ils peuvent mobiliser. Ils sont avisés de la transmission des informations préoccupantes à la cellule départementale ou du signalement au procureur, sauf si le fait de les informer est contraire à l'intérêt de l'enfant comme cela peut être le cas dans les situations de violences intrafamiliales. Source: Eduscol, https://eduscol.education.fr/1013/enfants-en-danger-comment-les-reperer-que-faire, mai 2023

Que faire si vous n'avez pas de retours de l'IP ou du signalement?

Que faire si vous n'avez pas de retours de l'IP ou du signalement? En cas d’information préoccupante (IP), les services sociaux du conseil départemental ont l’obligation de transmettre un accusé de réception lorsqu’elle est réalisée par un professionnel. Si cet accusé de réception est obligatoire, le conseil départemental n’a pas d’obligation d’information sur les mesures prises suite à cette IP. Selon les territoires, ce courrier d’accusé de réception est transmis par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes du conseil départemental à l’école, à l’établissement ou au service social en faveur des élèves (SSFE). Les services départementaux ont trois mois pour évaluer la situation de risque ou de danger. Les travailleurs sociaux mandatés peuvent entrer en contact avec l’école ou l’établissement scolaire après en avoir informé la famille, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Les parquets n’ont pas l’obligation de transmettre les décisions prises aux personnes qui ont fait le signalement, même dans le cas d’une ordonnance de placement provisoire (OPP). Le service social en faveur des élèves (SSFE) peut servir d’intermédiaire pour contacter les différents services qui œuvrent pour la protection de l’enfance et connaître les décisions prises. Il pourra également conseiller les équipes en école ou en établissement sur la continuité de l’accueil et la prise en charge de l’élève concerné par l’IP ou le signalement. Source: Eduscol,https://eduscol.education.fr/1013/enfants-en-danger-comment-les-reperer-que-faire, mai 2023

A qui transmettre une IP

A qui transmettre une IP? Les informations préoccupantes sur un mineur en danger ou risquant de l'être sont transmises sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui. Tout personnel ayant un doute ou une présomption de maltraitance, de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, après réflexion partagée au sein de l'institution, doit transmettre par écrit les éléments de la situation au président du conseil départemental en adressant « une information préoccupante » à la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Cette cellule, créée dans chaque département, est placée sous la responsabilité du président du Conseil départemental qui agit avec le concours de l'État et de l'autorité judiciaire ainsi que de ses partenaires. Des protocoles départementaux signés entre ces partenaires prévoient les procédures et modalités de saisine. Ils sont souvent accompagnés de guides à destination des professionnels. Selon les modalités prévues par le protocole signé entre le président du conseil départemental et ses partenaires, dont le DASEN, ces informations sont adressées :

soit directement à la cellule, avec copie du document ou du bordereau pour information au DASEN ou à ses conseillers techniques sociaux ou de santé, dans le respect des règles de déontologie,
soit à la cellule par l'intermédiaire du DASEN ou de ses conseillers techniques sociaux ou de santé, dans le respect des mêmes règles de déontologie.

Une évaluation de la situation sera réalisée par les services départementaux en lien avec les partenaires concourant à la protection de l'enfance et une mesure de protection sera mise en œuvre le cas échéant. Source: Eduscol, https://eduscol.education.fr/1013/enfants-en-danger-comment-les-reperer-que-faire, mai 2023

Comment mettre en oeuvre une IP en Seine-et-Marne

Comment mettre en œuvre une IP en Seine-et-Marne? 1 – Dans tous les cas sans danger immédiatRencontrer la famille et réunir une équipe éducative et informer la famille de vos démarches.Prendre contact avec la Maison Départementale des Solidarités (MDS) si besoin.Prendre conseil auprès de votre IEN, du médecin ou de l’infirmière scolaire, du Service Social en Faveur des Elèves (SSFE DSDEN77).Adressez l’information préoccupante à votre IEN qui enverra à la CRIP; une copie en sera transmise par votre IEN au SSFE DSDEN77. 2 – En cas de danger grave et imminentNe pas informer les parents dans le cas de maltraitances graves ou de violences sexuelles intrafamilialesPrendre conseil auprès de votre IEN, du médecin scolaire, du Service Social en Faveur des Elèves (DSDEN77), et de la CRIP. Envoyer par mail l’information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes du Conseil Départemental(CRIP), à votre IEN ,qui en transmettra une copie au SSFE DSDEN 77.(Il peut vous être demandé par votre IEN et dans des cas très particuliers, de transmettre également votre IP au bureau du Procureur de la République.) DESTINATAIRE(S) : Courriel IEN – ce.077. .. .. @ac-creteil.frCourriel Service Social en Faveur des Elèves (DSDEN de Seine-et-Marne) – ce.77socialdept@ac-creteil.fr Tel : 01 64 41 27 52Courriel CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes du Conseil Départemental de Seine-et-Marne) crip77@departement77.frtel : 01 64 14 77 44 Sources: note de procédure information préoccupante 1er degré 2022-2023, dsden 77, septembre 2023 tableau des procédures, dsden 77, septembre 2023

Qui rédige l'IP?

Qui rédige une information préoccupante? Tout personnel ayant un doute ou une présomption de situation de danger ou de risque de dangerconcernant un élève, après réflexion partagée au sein de l'institution, doit transmettre par écrit leséléments de la situation au président du conseil général.Pour cela, il revient au directeur d’école d’adresser "une information préoccupante" à la celluledépartementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) selonles modalités prévues dans le protocole départemental. Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Guide pratique pour la direction de l’école primaire – Les élèves – La protection de l’enfance, http://eduscol.education.fr/guide-pratique-direction-ecole

La note de procédure 1er degré 2023-2024

Comment signaler un danger grave ou imminent pour un élève?

Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, par exception à l'obligation de transmission à la cellule départementale, tout personnel de l'Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger.
Par ailleurs si, en qualité de « fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, il acquiert la connaissance d'un crime ou de délit », il est tenu d'en aviser sans délai le procureur de la République.

soit directement à la cellule, avec copie du document ou du bordereau pour information au DASEN ou à ses conseillers techniques sociaux ou de santé, dans le respect des règles de déontologie,
soit à la cellule par l'intermédiaire du DASEN ou de ses conseillers techniques sociaux ou de santé, dans le respect des mêmes règles de déontologie.

Faits établissements

Qu'est-ce qu'un fait établissement

Qu'est-ce qu'un fait établissement? Ce sont des faits qui portent atteinte :– Aux Valeurs de la République (laïcité, racisme, etc.)– Aux personnes, enfants comme adultes (violence verbales et/ou physiques, harcèlement, fugues/fuites, etc.) – A la sécurité, au climat scolaire (intrusion, port et/ou usage d’arme, drogue, perturbations, etc.)– Aux biens (incendie, dégradations, vols, etc.) Retrouvez une nomenclature plus détaillée ICI Sources: Groupe de travail des directeurs, Académie de Bordeaux, https://blogacabdx.ac-bordeaux.fr/direcoles33/page/12/?cat=-1, Septembre 2022 UNSA 67, Nomenclature des faits établissement, Septembre 2019

Qui peut déclarer un fait établissement

Qui peut déclarer un fait établissement? Pour le premier degré ce sont :

Le directeur
L’IEN
L’IA-Dasen et les personnels de la DSDEN habilités par lui
Le Recteur et les personnels du Rectorat habilités par lui

Source: Groupe de travail des directeurs, Académie de Bordeaux, https://blogacabdx.ac-bordeaux.fr/direcoles33/page/12/?cat=-1, Septembre 2022

Quels sont les niveaux de gravité et à qui sont-ils transmis

Quels sont les niveaux de gravité et à qui sont-ils transmis? Il y a trois niveaux de gravité : Niveau 1 : fait préoccupant ne nécessitant pas de transmission Il s'agit d'un fait préoccupant (incivilités, grossièretés bousculades, etc...) mais sans retentissement sur la communauté éducative. Il appelle une réponse éducative, proportionnée et individualisée conformément au règlement intérieur. Niveau 2 : fait grave Le niveau 2 vise des faits graves qui nécessitent une information à la DSDEN et au rectorat. II s’agit :

d'atteintes aux valeurs de la République (atteintes la laïcité, etc.),
d'atteintes aux personnes telles que les violences verbales caractérisées (insultes graves, menaces, propos discriminatoires), les violences physiques (agressions, possession eł/ou usage d’armes, etc.), les violences à caractère sexuel, le harcèlement ou le cyber-harcèlement,
d'atteintes la sérénité et au climat de I’école (intrusions, etc.),
d'atteintes aux biens (destructions ou détériorations graves, etc.).

Ces faits mettent en cause la sécurité des personnes et des biens, et leurs auteurs peuvent, le cas échéant, encourir des sanctions pénales. Ces incidents peuvent avoir un retentissement sur la communauté éducative et le climat scolaire. Niveau 3 : fait d’une extrême gravité Le niveau 3 vise des faits d’une extrême gravité qui peuvent avoir des répercussions notamment médiatiques, ou niveau départemental, académique ou national. Leur retentissement sur la communauté éducative et le climat scolaire est fort. Ces faits peuvent être de nature à interrompre la continuité du service public ou faire I’objet d’une exploitation médiatique. Pour les niveaux 2 et 3, sont alertés l’IA-Dasen, le Recteur, le référent justice, l’équipe mobile de sécurité. Si le fait est jugé suffisamment grave, le Ministère peut être alerté. Source: DSDEN Val-de-Marne, circulaire de signalement de fait grave en milieu scolaire, octobre 2020

Comment accéder à l’application dédiée et créer un fait

Comment accéder à l’application dédiée et créer un fait? Pour accéder à l’application « Faits Etablissement » il faut :

Accéder à ARENA et s’identifier avec la clé OTP/ODA
Dans le menu de gauche, choisir « Enquêtes et Pilotage »
Dans « Enquêtes et Pilotage », cliquer sur « Faits Etablissement »

Il faut accéder à l’application puis :

Aller sur l’onglet « Créer un fait »
Compléter la date
Remplir les différents onglets (Types de fait, Protagonistes, Suites et Validation)

A noter que :

les arborescences se déplient ou se replient en cliquant sur les flèches montantes ou descendantes (dans un rectangle bleu)
Une zone de résumé peut être renseignée pour compléter votre saisie (aucune information nominative ne doit être indiquée)
La saisie des Suites n’est pas obligatoire au moment de la création du Fait établissement, vous pourrez compléter et/ou modifier un fait enregistré ultérieurement en retournant sur l’application et en choisissant l’onglet « Suivre un fait »

UNSA 67, Faits établissements, Septembre 2019

Quand faire remonter un fait établissement

Quand faire remonter un fait établissement? La saisie doit être effectuée :• dans la journée pour les faits de niveau 3 AVEC APPEL PRÉALABLE SYSTÉMATIQUE A VOTREINSPECTEUR(RICE) DE CIRCONSCRIPTION• et au plus tard dans les 48 heures pour les faits de niveau 2. La saisie du fait requiert un résumé de l'incident qui doit consister en un descriptif factuel, explicite, complet mais synthétique.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), il est impératif que ce résumé ne comporte aucune donnée nominative. Par ailleurs, la mise en place de la protection fonctionnelle nécessite de la part de l'agent de l'Etat victimed'agression une demande écrite adressé par voie hiérarchique à madame la rectrice de l'académie de Créteil. Source: Académie de Bordeaux, courrier signalement de fait grave en milieu scolaire, octobre 2021

Comment mettre en oeuvre un fait établissement en Seine-et-marne

Comment mettre en œuvre un fait établissement en Seine-et-marne? Conditions: Pour tout incident tel une agression verbale ou physique, menace, intrusion, la destruction ou la dégradation de biens matériels, un vol, racket, etc... Mise en Oeuvre: 1 – Prendre toute mesure pour PROTEGER.2 – ALERTER selon les cas la Police ou la Gendarmerie, le correspondant que vous pouvez y avoir éventuellement, les secours (15), les parents, etc., et votre IEN dans tous les cas.3 – Remplissez une fiche de signalement selon la procédure « FAITS ETABLISSEMENTS » (INFORMER).4 – Prenez conseil auprès de votre IEN pour déterminer les mesures pédagogiques,éducatives, sociales, légales ou autres qu’il convient de prendre (« SECOURIR »). Dans le cas d’incidents particulièrement graves, crime, délit ou situation de danger pour un élève, un enseignant, etc., informez également la DSDEN de Seine-et-Marne. Destinataires: Courriel IEN - ce.077........@ac-creteil.fr Conseiller Vie Scolaire 1er degré - 01.64.41.27.55 Source:DSDEN 77, tableau des procédures, septembre 2023

Qui peut déclarer un fait établissement? Pour le premier degré ce sont :

Le directeur
L’IEN
L’IA-Dasen et les personnels de la DSDEN habilités par lui
Le Recteur et les personnels du Rectorat habilités par lui

Source: Groupe de travail des directeurs, Académie de Bordeaux, https://blogacabdx.ac-bordeaux.fr/direcoles33/page/12/?cat=-1, Septembre 2022

d' atteintes aux valeurs de la République (atteintes la laïcité, etc.),
d’atteintes aux personnes telles que les violences verbales caractérisées (insultes graves, menaces, propos discriminatoires), les violences physiques (agressions, possession eł/ou usage d’armes, etc.), les violences à caractère sexuel, le harcèlement ou le cyber-harcèlement,
d'atteintes la sérénité et au climat de I’école (intrusions, etc.),
d'atteintes aux biens (destructions ou détériorations graves, etc.).

Comment accéder à l’application dédiée et créer un fait? Pour accéder à l’application « Faits Etablissement » il faut :

Accéder à ARENA et s’identifier avec la clé OTP/ODA
Dans le menu de gauche, choisir « Enquêtes et Pilotage »
Dans « Enquêtes et Pilotage », cliquer sur « Faits Etablissement »

Il faut accéder à l’application puis :

Aller sur l’onglet « Créer un fait »
Compléter la date
Remplir les différents onglets (Types de fait, Protagonistes, Suites et Validation)

A noter que :

les arborescences se déplient ou se replient en cliquant sur les flèches montantes ou descendantes (dans un rectangle bleu)
Une zone de résumé peut être renseignée pour compléter votre saisie (aucune information nominative ne doit être indiquée)
La saisie des Suites n’est pas obligatoire au moment de la création du Fait établissement, vous pourrez compléter et/ou modifier un fait enregistré ultérieurement en retournant sur l’application et en choisissant l’onglet « Suivre un fait »

UNSA 67, Faits établissements, Septembre 2019

Faits établissements

Comment mettre en oeuvre un fait établissement

Equipe éducative

Quel rôle pour le directeur

Quel rôle pour le directeur? Le directeur d'école organise les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école selon les modalités qu'il fixe après consultation du conseil d'école. Il veille au respect du règlement intérieur de l'école par tous les membres de la communauté éducative. Le directeur engage des actions, coordonne les projets pédagogiques et soutient les initiatives permettant à l'équipe pédagogique d'améliorer l'efficacité de l'enseignement dans le cadre de la réglementation et des programmes d'enseignement en vigueur.Il réunit en tant que de besoin l'équipe éducative prévue à l'article. décret n° 2023-777 du 14 août 2023. Art D.321-16 du code de l'éducation

Signalement d'absentéisme

Comment mettre en oeuvre la procédure

Comment mettre en oeuvre un signalement d'absentéisme en Seine-et-Marne?

Les absences répétées, même justifiéesElles doivent faire l'objet d'un dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Dès la première absence non justifiéeDes contacts étroits sont établis par le directeur d'école avec les personnes responsables.

À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois (consécutives ou non)Une équipe éducative est réunie – Désignation d’un personnel référent. – Information de l’IEN pour courrier de rappel à la règle.En concertation avec l’IEN, étudier une éventuelle remontée d’information préoccupante – Contacter les services municipaux, la MDS, le PRE, etc.Les absences sont consignées dans un dossier individuel, en indiquant leurs durées et leurs motifs ainsi que les contacts établis avec les personnes responsables, les mesures engagées pour rétablir l’assiduité, et enfin, les résultats obtenus. Les personnes responsables de l’enfant sont informées del’existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès.

10 demi-journées d'absences non justifiées (consécutives ou non)Le directeur d'école transmet sans délai le dossier de l'élève, accompagné d’une fiche de signalement d’absentéisme à l'Inspectrice d'Académie DASEN, service DIVEL 3 ; s/c de votre IEN – Réunion de la communauté éducative.

Absentéisme persistantLa transmission du dossier à l’inspection académique ne dispense pas de continuer à envoyer, à la fin de chaque mois, les fiches de signalement d’absentéisme si les absences perdurent. DESTINATAIRE(S) : Courriel IEN – ce.077.....@ac-creteil.fr - Courriel DIVEL – 77absenteisme@ac-creteil.fr RAPPEL : dès qu’une absence est constatée, les personnes responsables doivent être contactées immédiatement, par tout moyen (téléphone,sms, courriel, etc.). S’il s’avère impossible de les joindre, elles doivent être informées par courrier postal. Source:DSDEN 77, tableau des procédures, septembre 2023

Comment mettre en oeuvre un signalement d'absentéisme en Seine-et-Marne?

Les absences répétées, même justifiéesElles doivent faire l'objet d'un dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Dès la première absence non justifiéeDes contacts étroits sont établis par le directeur d'école avec les personnes responsables.

À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois (consécutives ou non)Une équipe éducative est réunie – Désignation d’un personnel référent. – Information de l’IEN pour courrier de rappel à la règle.En concertation avec l’IEN, étudier une éventuelle remontée d’information préoccupante – Contacter les services municipaux, la MDS, le PRE, etc.Les absences sont consignées dans un dossier individuel, en indiquant leurs durées et leurs motifs ainsi que les contacts établis avec les personnes responsables, les mesures engagées pour rétablir l’assiduité, et enfin, les résultats obtenus. Les personnes responsables de l’enfant sont informées del’existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès.

10 demi-journées d'absences non justifiées (consécutives ou non)Le directeur d'école transmet sans délai le dossier de l'élève, accompagné d’une fiche de signalement d’absentéisme à l'Inspectrice d'Académie DASEN, service DIVEL 3 ; s/c de votre IEN – Réunion de la communauté éducative.

Equipe éducative

Quel rôle pour le directeur

Quand réunir l'équipe

Quand réunir l'équipe ? Elle est réunie par le directeur chaque fois que l’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élève l’exige, qu’il s’agisse de l’efficience scolaire, de l’assiduité ou du comportement. Décret n° 90-788 du 06-09-1990 (article 21) - J.O. du 08-09-1990 Relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires GT Equipe éducative, Fiche outil n°2, DSDEN77

Equipe éducative

Quel rôle pour le directeur

Composition de l'équipe éducative

Composition de l'équipe éducative? L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, les personnels du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, éventuellement le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels médicaux ou paramédicaux participant à des actions d'intégration d'enfants handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles. Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige. Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école. Décret n° 90-788 du 06-09-1990 (article 21) - J.O. du 08-09-1990 Relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires GT Equipe éducative Fiche outil n°2, DSDEN77

Quand réunir l'équipe

Pour quels élèves faire une équipe éducative

Pour quels élèves faire une équipe éducative? Critères de déclenchement 1.Déclenchement suite à des interrogations de l’enseignant (de l’équipe), des parents :

Difficultés persistantes d’apprentissage, orientations EGPA
On considère qu’en maternelle, il n’y a pas de difficulté scolaire. L’enfant est en progrès
Difficultés de comportement (non respect des règles, violence, incivilité…)
Absentéisme récurrent et retard répété
Carence éducative

2.Élève présentant un handicap, pour la constitution d’une équipe éducative initiale. 3.Avant de déclencher une information préoccupante (cas d’absentéisme, retard) 4.Nombre de remontées d’incident 5.Déclenchement quand l’enfant a besoin d’aide extérieure 6.Faire le point sur un élève, rassurer les familles. BO n°44 du 27/11/14. Décret n° 2014-1377 du 18-11-2014 - J.O. du 20-11-2014 Évaluation des acquis, accompagnement pédagogique des élèves, dispositifs d'aide et redoublement : modification GT Equipe éducative fiche outil n°1, dsden77

Pour quels élèves faire une équipe éducative? Critères de déclenchement 1.Déclenchement suite à des interrogations de l’enseignant (de l’équipe), des parents :

Difficultés persistantes d’apprentissage, orientations EGPA
On considère qu’en maternelle, il n’y a pas de difficulté scolaire. L’enfant est en progrès
Difficultés de comportement (non respect des règles, violence, incivilité…)
Absentéisme récurrent et retard répété
Carence éducative

Signalement d'absentéisme

Comment mettre en oeuvre la procédure

Comment mettre en oeuvre un signalement d'absentéisme en Seine-et-Marne?

Les absences répétées, même justifiéesElles doivent faire l'objet d'un dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Dès la première absence non justifiéeDes contacts étroits sont établis par le directeur d'école avec les personnes responsables.

À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois (consécutives ou non)Une équipe éducative est réunie – Désignation d’un personnel référent. – Information de l’IEN pour courrier de rappel à la règle.En concertation avec l’IEN, étudier une éventuelle remontée d’information préoccupante – Contacter les services municipaux, la MDS, le PRE, etc.Les absences sont consignées dans un dossier individuel, en indiquant leurs durées et leurs motifs ainsi que les contacts établis avec les personnes responsables, les mesures engagées pour rétablir l’assiduité, et enfin, les résultats obtenus. Les personnes responsables de l’enfant sont informées del’existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès.

10 demi-journées d'absences non justifiées (consécutives ou non)Le directeur d'école transmet sans délai le dossier de l'élève, accompagné d’une fiche de signalement d’absentéisme à l'Inspectrice d'Académie DASEN, service DIVEL 3 ; s/c de votre IEN – Réunion de la communauté éducative.

Quelles sont les absences autorisées

Quelles sont les abscences autorisées? Une absence est autorisée pour les motifs suivants :

Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux)
Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
Empêchement causé par un accident durant le transport
Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)

Tout autre motif d'absence peut être examiné et faire l'objet d'une enquête. Les représentants légaux doivent signaler l'absence de l'enfant à son établissement scolaire, quel qu'en soit le motif. À noter un certificat médical doit être fourni seulement si l'enfant a une maladie contagieuse. Source: Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1899, Mai 2022

Comment se déroule le contrôle de l'assiduité

Comment se déroule le contrôle de l'assiduité? L'enseignant fait l'appel des élèves. S'il constate l'absence d'un enfant, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement contacte alors les responsables légaux pour connaître le motif de cette absence. Toutes les absences de l'enfant sont inscrites dans un dossier. En cas d'absences répétées , justifiées ou non, le directeur de l'école contacte les responsables légaux pour faire le point sur la situation de l'enfant. Dès la 1re absence non justifiée de l'enfant, l'équipe éducative ou le directeur contacte les responsables légaux pour rappeler l'importance de l’assiduité. À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le directeur de l'école convoque l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement sont alors proposées aux responsables légaux. Ils doivent signer un document récapitulant les mesures qu'ils s'engagent à respecter. Le directeur de l'école informe le Dasen de la situation. Il peut adresser un avertissement aux responsables légaux rappelant notamment les obligations et les sanctions possibles. Le Dasen peut aussi décider de mener une enquête sociale sur la situation. Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le directeur convoque les responsables légaux pour participer à une réunion avec l'équipe éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. Le directeur d'école nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation. Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République. Que risquent les responsables légaux en cas de non-respect de l'obligation d'assiduité ? Si l'absence de l'enfant n'est pas justifiée ou les motifs invoqués sont inexacts, ils risquent une amende de 135€. Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant, les responsables légaux risquent 2 ans de prison et 30000€ d'amende. Source: Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1899, Mai 2022

Comment mettre en oeuvre un signalement d'absentéisme en Seine-et-Marne?

Les absences répétées, même justifiéesElles doivent faire l'objet d'un dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Dès la première absence non justifiéeDes contacts étroits sont établis par le directeur d'école avec les personnes responsables.

À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois (consécutives ou non)Une équipe éducative est réunie – Désignation d’un personnel référent. – Information de l’IEN pour courrier de rappel à la règle.En concertation avec l’IEN, étudier une éventuelle remontée d’information préoccupante – Contacter les services municipaux, la MDS, le PRE, etc.Les absences sont consignées dans un dossier individuel, en indiquant leurs durées et leurs motifs ainsi que les contacts établis avec les personnes responsables, les mesures engagées pour rétablir l’assiduité, et enfin, les résultats obtenus. Les personnes responsables de l’enfant sont informées del’existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès.

10 demi-journées d'absences non justifiées (consécutives ou non)Le directeur d'école transmet sans délai le dossier de l'élève, accompagné d’une fiche de signalement d’absentéisme à l'Inspectrice d'Académie DASEN, service DIVEL 3 ; s/c de votre IEN – Réunion de la communauté éducative.

Quelles sont les abscences autorisées? Une absence est autorisée pour les motifs suivants :

Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux)
Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
Empêchement causé par un accident durant le transport
Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)

Etudes de Cas

Carence éducative ou pas?

Comment reconstruire le lien?

Quels échanges avec et les partenaires?

Quel travail en amont avec les familles?

Information Préoccupante ou pas? Quelles suites?

Confidentialité ou pas?

Information Préoccupante ou pas?Quelles suites?

Avez-vous vécu des situations proches (échanges entre pairs) ?Quelles sont les questions soulevées par cette situation ?Quelles différences identifiez-vous entre les situations que vous avez vécu et celle-ci ?Quels points de vigilance réglementaires impliquent votre responsabilité en tant que directeur ?Quels relais et appuis institutionnels devez-vous mobiliser ?

Un élève de l'école dégage une odeur de tabac froid mélangée à de l'urine de chat. L'odeur monopolise l'ensemble du couloir et le suit toute la journée. Cet élève arrive le matin avec le nez qui coule constamment et le visage non lavé. Il tombe fréquemment malade. Les collègues sont très réticents à l'idée de rédiger une information préoccupante. Un enfant évoque des sanctions physiques violentes à la maison en lien avec les outils de gestion de comportement de l'école (permis à point, échelle ou ceinture de comportement...).