La responsabilité civile et pénale
Thème 6 – Qu’est-ce qu’être responsable ?
SOMMAIRE
1. Distinguer les différents types de responsabilité 2. Déterminer les dommages et leur réparation 3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage 4. Comprendre le système d’indemnisation des victimes SYNTHESE et APPLICATIONS
1. Distinguer les différents types de responsabilité
Document 3
Document 1
Document 2
SITUATION
1. Distinguer les différents types de responsabilité
1. Quelle responsabilité a été engagée contre le pompier pyromane ? Justifiez votre réponse.
Provoquer un incendie est une infraction, c’est-à-dire un acte répréhensible par la loi. C’est donc la responsabilité pénale du pompier pyromane qui a été engagée.
2. Quel est l’objectif de cette responsabilité ?
La responsabilité pénale a pour but de punir la personne qui a commis une infraction.
3. Qualifiez l’infraction au regard du tribunal qui a prononcé la peine.
Il s’agit d’un délit puisque c’est le tribunal correctionnel qui a été chargé de juger l’affaire.
1. Distinguer les différents types de responsabilité
4. Quel est l’intérêt pour les agriculteurs d’engager la responsabilité civile de l’auteur des incendies ?
Ils pourront obtenir la réparation des dommages qu’ils ont subis suite aux incendies.
5. À quelles conditions pourront-ils engager cette responsabilité civile ?
Pour engager la responsabilité civile de l’auteur de l’incendie, ils doivent prouver le fait générateur (le déclenchement des incendies), les dommages qu’ils ont subis, et le lien de causalité entre les incendies déclenchés et les dommages.
1. Distinguer les différents types de responsabilité
6. Les agriculteurs engageront-ils la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle de l’auteur des incendies ? Justifiez votre réponse.
Ils engageront la responsabilité extracontractuelle de l’auteur des incendies car les dommages ne sont pas dus à la mauvaise exécution d’un contrat. Ils n’étaient pas liés par un contrat.
7. Les agriculteurs n’ont pas pu honorer des livraisons de paille. Quel type de responsabilité civile pourrait être engagé contre eux ?
Ce serait leur responsabilité contractuelle car ils n’ont pas exécuté les contrats (commandes de paille).
8. Comment les agriculteurs pourront-ils obtenir réparation des dommages ?
2. Déterminer les dommages et leur réparation
Document 6
Document 4
Document 5
2. Déterminer les dommages et leur réparation
9. Les auteurs des incendies doivent-ils réparer seulement les dommages causés aux habitants ?
Non, ils doivent réparer tous les préjudices qu’ils ont causés (aux habitants, aux entreprises et à la nature).
10. Qualifiez chacun des dommages causés par les incendies (matériel, corporel, moral).
2. Déterminer les dommages et leur réparation
11. Indiquez, pour chaque dommage, s’il est patrimonial ou extrapatrimonial.
12. Quels préjudices écologiques les incendies ont-t-ils provoqués ?
Les incendies ont détruit les écosystèmes forestiers (destruction de forêts et de la faune).
2. Déterminer les dommages et leur réparation
13. Quelles sont les deux formes de préjudice écologique prévues par la loi ?
La loi distingue les atteintes aux écosystèmes (pollution des rivières, par exemple) et les atteintes aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement (altération de la qualité de l’air que l’on respire, par exemple).
14. Toute atteinte à l’environnement constitue-t-elle un préjudice écologique ?
La loi impose une atteinte « non négligeable », c’est-à-dire une atteinte d’une certaine gravité.
15. Comment sont réparés les dommages environnementaux ?
L’auteur du préjudice écologique est, en principe, condamné à une « réparation en nature » : il doit remettre en état le site qu’il a pollué. Si cela est insuffisant ou impossible, il est condamné à une «réparation par équivalent»: verser des dommages-intérêts qui financeront les travaux de dépollution.
3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage
Document 9
Document 7
Document 8
3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage
16. Le dommage subi par les exploitants de camping est-il réparable ? Justifiez votre réponse.
Oui, l’intérêt des exploitants de ces campings est licite (dommage légitime), le dommage les a affectés personnellement (dommage personnel), il a été subi (dommage certain) et il a été causé par les incendies (dommage direct).
17. Le dommage subi par les sylviculteurs est-il réparable ? Justifiez votre réponse.
Oui, l’intérêt des sylviculteurs est licite (dommage légitime), le dommage a affecté personnellement ces derniers (dommage personnel), il a été subi (dommage certain) et il a été causé par les incendies (dommage direct).
18. Le risque de maladie liée à l’inhalation des fumées est-il réparable ? Justifiez votre réponse.
Le risque de maladie est un préjudice pour l’instant simplement éventuel. Ce dommage n’est donc pas certain : par conséquent, il ne semble pas, pour le moment, réparable.
3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage
19. Les problèmes de santé des habitants de la zone de l’incendie vous semblent-ils, à ce stade, être réparables ?
Pour l’instant, il n’est pas encore prouvé que les problèmes de santé soient uniquement la conséquence des incendies (effet d’autres polluants). Faute d’être directs, ce ne sont pas des dommages réparables.
20. Si certains sylviculteurs ne peuvent plus produire de bois, privant leur famille de ressources, à quelle catégorie de victimes pourrait-on rattacher leur conjoint et leurs enfants ?
Les conjoints et les enfants de ces sylviculteurs subissent indirectement un préjudice du fait qu’un de leurs proches (leur conjoint) a souffert d’un dommage : ce seraient donc des victimes par ricochet. (victimes indirectes)
21. Qualifiez le préjudice qui serait subi par les conjoints et enfants des sylviculteurs, et vérifiez qu’il pourrait être réparable.
dommage matériel. Ce dommage serait légitime (licite) et personnellement subi par les conjoints. Ce dommage futur serait certain et causé par l’incendie. Il serait donc réparable.
4. Comprendre le système d’indemnisation des victimes
Document 12
Document 10
Document 11
Document 13
4. Comprendre le système d’indemnisation des victimes
22. À quoi s’engagent l’assuré et l’assureur dans un contrat d’assurance ?
L’assuré verse des cotisations (ou primes d’assurance) à l’assureur et, en contrepartie, l’assureur lui versera une indemnisation en cas de survenance du risque couvert par l’assurance.
23. Quel est l’intérêt du mécanisme de l’assurance ?
Il permet de partager (mutualiser) les risques. Certains assurés versent des cotisations sans qu’ils ne subissent de dommages. Les primes versées permettent de financer la réparation des dommages subis par les autres.
24. Quelle(s) assurance(s) Maryse devra-t-elle solliciter pour obtenir réparation des dommages que sa fille et elle ont subis ?
Les dégâts causés au logement seront couverts par l’assurance habitation si Maryse, propriétaire, a inclus l’incendie dans les risques couverts. Concernant la voiture qui a été détruite par le feu, c’est l’assurance automobile obligatoire qui couvre le risque d’incendie, si celui-ci a été inclus dans l’assurance.
4. Comprendre le système d’indemnisation des victimes
25. Quel est l’intérêt de l’assurance pertes d’exploitation pour les campings détruits par les feux ?
Cette assurance permet de couvrir les dommages liés à la fermeture de l’activité suite à la survenance du sinistre. En effet, l’activité étant fermée, il n’y a plus de chiffre d’affaires pour couvrir les frais fixes.
26. Quel serait l’intérêt, pour Maryse et les exploitants de camping, de recourir au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ?
Il permet d’obtenir réparation des dommages subis suite à des infractions dont les auteurs ne sont pas connus ou si les assurances ne prennent pas en charge l’indemnisation.
27. Pourquoi considère-t-on que ce Fonds agit « au nom de la solidarité nationale » ?
Ce fonds est financé par une contribution obligatoirement versée par tous les assurés.
28. Auprès de qui le FGTI pourrait-il obtenir remboursement des sommes qu’il a versées aux victimes ?
Le FGTI pourra agir en remboursement contre l’auteur de l’infraction qui a causé un dommage.
SYNTHESE
APPLICATION
APPLICATION
APPLICATION
DROIT03 - TSTMG - La responsabilité civile et pénale
Orlane Bénard
Created on November 26, 2024
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La responsabilité civile et pénale
Thème 6 – Qu’est-ce qu’être responsable ?
SOMMAIRE
1. Distinguer les différents types de responsabilité 2. Déterminer les dommages et leur réparation 3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage 4. Comprendre le système d’indemnisation des victimes SYNTHESE et APPLICATIONS
1. Distinguer les différents types de responsabilité
Document 3
Document 1
Document 2
SITUATION
1. Distinguer les différents types de responsabilité
1. Quelle responsabilité a été engagée contre le pompier pyromane ? Justifiez votre réponse.
Provoquer un incendie est une infraction, c’est-à-dire un acte répréhensible par la loi. C’est donc la responsabilité pénale du pompier pyromane qui a été engagée.
2. Quel est l’objectif de cette responsabilité ?
La responsabilité pénale a pour but de punir la personne qui a commis une infraction.
3. Qualifiez l’infraction au regard du tribunal qui a prononcé la peine.
Il s’agit d’un délit puisque c’est le tribunal correctionnel qui a été chargé de juger l’affaire.
1. Distinguer les différents types de responsabilité
4. Quel est l’intérêt pour les agriculteurs d’engager la responsabilité civile de l’auteur des incendies ?
Ils pourront obtenir la réparation des dommages qu’ils ont subis suite aux incendies.
5. À quelles conditions pourront-ils engager cette responsabilité civile ?
Pour engager la responsabilité civile de l’auteur de l’incendie, ils doivent prouver le fait générateur (le déclenchement des incendies), les dommages qu’ils ont subis, et le lien de causalité entre les incendies déclenchés et les dommages.
1. Distinguer les différents types de responsabilité
6. Les agriculteurs engageront-ils la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle de l’auteur des incendies ? Justifiez votre réponse.
Ils engageront la responsabilité extracontractuelle de l’auteur des incendies car les dommages ne sont pas dus à la mauvaise exécution d’un contrat. Ils n’étaient pas liés par un contrat.
7. Les agriculteurs n’ont pas pu honorer des livraisons de paille. Quel type de responsabilité civile pourrait être engagé contre eux ?
Ce serait leur responsabilité contractuelle car ils n’ont pas exécuté les contrats (commandes de paille).
8. Comment les agriculteurs pourront-ils obtenir réparation des dommages ?
2. Déterminer les dommages et leur réparation
Document 6
Document 4
Document 5
2. Déterminer les dommages et leur réparation
9. Les auteurs des incendies doivent-ils réparer seulement les dommages causés aux habitants ?
Non, ils doivent réparer tous les préjudices qu’ils ont causés (aux habitants, aux entreprises et à la nature).
10. Qualifiez chacun des dommages causés par les incendies (matériel, corporel, moral).
2. Déterminer les dommages et leur réparation
11. Indiquez, pour chaque dommage, s’il est patrimonial ou extrapatrimonial.
12. Quels préjudices écologiques les incendies ont-t-ils provoqués ?
Les incendies ont détruit les écosystèmes forestiers (destruction de forêts et de la faune).
2. Déterminer les dommages et leur réparation
13. Quelles sont les deux formes de préjudice écologique prévues par la loi ?
La loi distingue les atteintes aux écosystèmes (pollution des rivières, par exemple) et les atteintes aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement (altération de la qualité de l’air que l’on respire, par exemple).
14. Toute atteinte à l’environnement constitue-t-elle un préjudice écologique ?
La loi impose une atteinte « non négligeable », c’est-à-dire une atteinte d’une certaine gravité.
15. Comment sont réparés les dommages environnementaux ?
L’auteur du préjudice écologique est, en principe, condamné à une « réparation en nature » : il doit remettre en état le site qu’il a pollué. Si cela est insuffisant ou impossible, il est condamné à une «réparation par équivalent»: verser des dommages-intérêts qui financeront les travaux de dépollution.
3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage
Document 9
Document 7
Document 8
3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage
16. Le dommage subi par les exploitants de camping est-il réparable ? Justifiez votre réponse.
Oui, l’intérêt des exploitants de ces campings est licite (dommage légitime), le dommage les a affectés personnellement (dommage personnel), il a été subi (dommage certain) et il a été causé par les incendies (dommage direct).
17. Le dommage subi par les sylviculteurs est-il réparable ? Justifiez votre réponse.
Oui, l’intérêt des sylviculteurs est licite (dommage légitime), le dommage a affecté personnellement ces derniers (dommage personnel), il a été subi (dommage certain) et il a été causé par les incendies (dommage direct).
18. Le risque de maladie liée à l’inhalation des fumées est-il réparable ? Justifiez votre réponse.
Le risque de maladie est un préjudice pour l’instant simplement éventuel. Ce dommage n’est donc pas certain : par conséquent, il ne semble pas, pour le moment, réparable.
3. Déterminer les conditions de la réparation du dommage
19. Les problèmes de santé des habitants de la zone de l’incendie vous semblent-ils, à ce stade, être réparables ?
Pour l’instant, il n’est pas encore prouvé que les problèmes de santé soient uniquement la conséquence des incendies (effet d’autres polluants). Faute d’être directs, ce ne sont pas des dommages réparables.
20. Si certains sylviculteurs ne peuvent plus produire de bois, privant leur famille de ressources, à quelle catégorie de victimes pourrait-on rattacher leur conjoint et leurs enfants ?
Les conjoints et les enfants de ces sylviculteurs subissent indirectement un préjudice du fait qu’un de leurs proches (leur conjoint) a souffert d’un dommage : ce seraient donc des victimes par ricochet. (victimes indirectes)
21. Qualifiez le préjudice qui serait subi par les conjoints et enfants des sylviculteurs, et vérifiez qu’il pourrait être réparable.
dommage matériel. Ce dommage serait légitime (licite) et personnellement subi par les conjoints. Ce dommage futur serait certain et causé par l’incendie. Il serait donc réparable.
4. Comprendre le système d’indemnisation des victimes
Document 12
Document 10
Document 11
Document 13
4. Comprendre le système d’indemnisation des victimes
22. À quoi s’engagent l’assuré et l’assureur dans un contrat d’assurance ?
L’assuré verse des cotisations (ou primes d’assurance) à l’assureur et, en contrepartie, l’assureur lui versera une indemnisation en cas de survenance du risque couvert par l’assurance.
23. Quel est l’intérêt du mécanisme de l’assurance ?
Il permet de partager (mutualiser) les risques. Certains assurés versent des cotisations sans qu’ils ne subissent de dommages. Les primes versées permettent de financer la réparation des dommages subis par les autres.
24. Quelle(s) assurance(s) Maryse devra-t-elle solliciter pour obtenir réparation des dommages que sa fille et elle ont subis ?
Les dégâts causés au logement seront couverts par l’assurance habitation si Maryse, propriétaire, a inclus l’incendie dans les risques couverts. Concernant la voiture qui a été détruite par le feu, c’est l’assurance automobile obligatoire qui couvre le risque d’incendie, si celui-ci a été inclus dans l’assurance.
4. Comprendre le système d’indemnisation des victimes
25. Quel est l’intérêt de l’assurance pertes d’exploitation pour les campings détruits par les feux ?
Cette assurance permet de couvrir les dommages liés à la fermeture de l’activité suite à la survenance du sinistre. En effet, l’activité étant fermée, il n’y a plus de chiffre d’affaires pour couvrir les frais fixes.
26. Quel serait l’intérêt, pour Maryse et les exploitants de camping, de recourir au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ?
Il permet d’obtenir réparation des dommages subis suite à des infractions dont les auteurs ne sont pas connus ou si les assurances ne prennent pas en charge l’indemnisation.
27. Pourquoi considère-t-on que ce Fonds agit « au nom de la solidarité nationale » ?
Ce fonds est financé par une contribution obligatoirement versée par tous les assurés.
28. Auprès de qui le FGTI pourrait-il obtenir remboursement des sommes qu’il a versées aux victimes ?
Le FGTI pourra agir en remboursement contre l’auteur de l’infraction qui a causé un dommage.
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