Les moyens de neutralisation réciproques entre l'Assemblée nationale et l'exécutif
Romain ESQUIVA
Introduction
Sommaire
I) Les pouvoirs de l’exécutif sur l’Assemblée nationale
A) La dissolution
B) La motion de censure provoquée
II) Les contre-pouvoirs de l’Assemblée nationale sur le gouvernement
A) La mention de censure spontanée
B) La question de confiance
I) Les pouvoirs de l’exécutif sur l’Assemblée nationale
A) La dissolution
Article 12 de la Constitution: "Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections."
A) La dissolution
A) La dissolution
Article 49 alinéa 3 de la Constitution: Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
B) La mention de censure provoquée
B) La mention de censure provoquée
A) La mention de censure spontanée
II) Les contre-pouvoirs de l’Assemblée nationale envers le gouvernement
Article 49 alinéa 2 de la Constitution: L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
A) La mention de censure spontanée
A) La mention de censure spontanée
A) La mention de censure spontanée
Article 49 alinéa 1 de la Constitution: Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article 49 alinéa 4 de la Constitution: Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
B) La question de confiance
B) La question de confiance
B) La question de confiance
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