Séance pédagogique le droit à l'image

Le droit à l'image

Qu'est-ce que c'est ?

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Petite définition

Prendre des photos/vidéos, mais pas n'importe comment

Pourquoi mon image est protégée ? Car mon image fait partie du droit à la vie privée. Elle est aussi une donnée personnelle. On doit demander mon autorisation si l'on publie ma photo sur Internet ou sur un autre support.

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Et moi, dans tout ça ?

Pourquoi le droit à l'image est là pour me protéger ? De quoi me protège-t-il ?

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Quelles conséquences dans ma vie ?

Internet n'oublie jamais...

Ce que toi ou tes proches partagent sur les réseaux sociaux restent à jamais et est visible au yeux du monde entier. Donc il faut être vigilant sur ce qu'on veut dire de nous et sur ce qu'on aimerait qui reste privé.

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Que puis-je faire si mon droit est touché ?

• Avant de porter une action en justice, on peut obliger l'auteur de la photo ou de la vidéo de la supprimer en lui faisant la demande.
• Si la personne refuse, on peut porter plainte au commissariat et auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
• Je peux demander aux sites hébergeant mes photos ou mes informations personnelles de les supprimer, au nom du "droit à l'oubli".

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Que dit la loi ?

Les sanctions pénales

• La publication d'une photo ou d'une vidéo sans l'accord de la personne peut mener à une amende de 15 000€ et 1 an d'emprisonnement.
• Si elle exploitée dans le but de porter volontairement atteinte à son intimité et à sa vie privée, la sanction sera d'un an d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
• Si c'est une image à caractère sexuel qui est diffusée, cela est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000€ d'amende. (La même sanction s'applique lorsque la victime est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission du service public).

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Le droit à l'image en bref...

Je n'ai pas besoin de demander l'autorisation si la photo est prise dans un lieu public et qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité d'une personne.

Empêche l'intrusion dans ma vie privée.

Me protège de toute utilisation malveillante pouvant mener à du cyberharcèlement ou autre méfait.

Les personnes célèbres ne peuvent être photographiés dans leur vie intime.

Empêche l'utilisation de mon image sans mon accord. Des sanctions sont prévues au cas où.

Tout ce qui est partagé sur les réseaux sociaux fait partie de mon identité numérique. Mes parents doivent avoir mon accord et être tous les deux d'accord avant de partager mon image.

Et maintenant, à vous de jouer !

Dois-je respecter le droit à l'image ? Est-ce que la mienne est bien protégée ?

Plusieurs situations vont vous être présentées. Il faudra que vous trouver comment respecter le droit à l'image dans chaque situation.

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Bibliographie

01

Service-public. Consulté le [28/11/2024]

02

LegalPlace. Consulté le [28/11/2024]

03

Legifrance. Consulté le [28/11/2024]

04

Vie publique, au coeur du débat public. Loi du 9 février 2024. Consulté le [28/11/2024]

05

CNIL, "Partage de photos et vidéos de votre enfant : quels sont les risques ?", [18/12/2023]. Consulté le [28/11/2024]

06

Loi sur le déréférencement, appelé aussi "droit à l'oubli". [Consulté le 28/11/2024]

Pour aller plus loin...

01

Vie publique, au coeur du débat public. Loi du 10/07/2023 sur la majorité numérique et lutte contre la haine en ligne [10/07/2023]. Consulté le 26/11/2024.

02

Conseil d'Etat. Droit à l'oubli : le conseil d'Etat donne le mode d'emploi [06/12/2019]. Consulté le 28/11/2024.

03

Livret jeu pédagogique "Gardiens et et gardiennes du numérique, tous en mission !" [06/12/2023]. Consulté le 28/11/2024.

04

Quizz "Ma vie privée : c'est secret", Les Incollables, édition spéciale, CNIL. Consulté le 28/11/2024.

05

CNIL, "Partage de photos et vidéos de votre enfant : quels sont les risques ?", 18/12/2023

Les sources

Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417938#:~:text=Est%20puni%20d'un%20an,est%20pas%20express%C3%A9ment%20fait%20mention. Legalplace : https://www.legalplace.fr/guides/violation-droit-image/

Quelles sont les exceptions ?

Quand ne suis-je pas obligé.e de respecter ce droit ?

• Lorsqu'il s'agit du droit à l'information, pour couvrir une actualité ou dénoncer des agissements d'un gouvernement.
• Lorsque cela reste un usage privé et personnel, donc par exemple prendre une photo de famille et la mettre dans un album photo papier.
• Si la personne pose pour la photo, elle donne implicitement son accord pour la prise seulement ! Il faut son accord pour la diffuser.

• Lorsque la photo est prise dans une foule, dans un espace public et qu'elle n'isole pas une personne dans le cadre.
• Si la personne n'est pas identifiable (de dos, visage caché...).
• Lorsqu'il s'agit d'une personnalité publique (célébrité, politicien.ne, etc.) dans le cadre de ses fonctions. Il est interdit de le photographier dans son intimité.

Et mes parents dans tout ça ?

Ont-ils leur mot à dire ?

Oui, tes parents sont les garants de la protection de ta vie privée. Ils ont pour obligation de la protéger aussi sur Internet. Tes deux parents doivent être d'accord avant de publier ou diffuser une photo de toi et ils doivent t'en parler.

Les sources

Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417938#:~:text=Est%20puni%20d'un%20an,est%20pas%20express%C3%A9ment%20fait%20mention. Legalplace : https://www.legalplace.fr/guides/violation-droit-image/