Le droit des animaux en 10 dates clés

2021

2020

2019

1999

1989

1963

1959

1850

2015

1976

Déclaration de Toulon Proclamée par un ensemble d’universitaires juristes, ils affirment que les animaux doivent être considérés comme des personnes physiques non humaines.

Résolution européenne contre le commerce illégal de chiens et de chats C’est une résolution contraignante qui a pour but de lutter contre le commerce illégal de chiens et de chats. Elle appelle les pays membres à prendre des actions concrètes pour améliorer le bien-être des animaux.

Loi contre la maltraitance animale La loi accentue le combat contre la maltraitance. Elle renforce les sanctions et restreint la détention d’animaux sauvages. La loi prend également des mesures pour prévenir les abandons.

Loi Nallet La loi impose l'identification des carnivores domestiques lors des transferts de propriété et l’impose pour tous les départements déclarés infectés par la rage. Elle établit des conditions sanitaires de base pour les établissements de vente ou de garde d’animaux et interdit l’euthanasie systématique lors de perte ou d’abandon.

Loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux La loi prévoit davantage de protection pour les animaux, notamment pour ceux considérés dangereux et errants. La majorité des activités de vente d'animaux sont davantage réglementées et la cession des animaux devient plus stricte. La loi alourdit aussi les sanctions pour sévices graves.

Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures Les animaux ne sont plus considérés comme des biens meubles mais comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cette notion intègre le Code civil.

Loi Grammont C’est la première grande loi française sur la protection des animaux. Elle sanctionne les actes de cruauté perpétrés en public.

Décret Michelet Il abroge la loi Grammont et étend les sanctions aux maltraitances perpétrées dans le domaine privé, envers les animaux domestiqués, apprivoisés ou en captivité. L’animal peut être remis à une œuvre de protection, si son propriétaire est condamné.

Loi Protection des animaux Elle instaure un délit pour tout acte de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité.

Loi relative à la protection de la Nature Les animaux sont désormais considérés comme des êtres sensibles. Cette loi a ensuite été codifiée dans le Code rural, au sein du célèbre article L214.