Veille juridique du 26.11.24

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DDTM 56

Veille Juridique

du 26 novembre 2024

Général

Urbanisme, Habitat, Construction

Eau, Biodiversité, Risques

Mer et Littoral

Mobilités, Sécurité, et Education routières

Territoire et Agriculture

Juridique

Ressources humaines

Énergies renouvelables

INDEX

STRATÉGIE D'ACTION DE L'ÉTAT

Recours gracieux et interruption du délai de recours contentieux - très important dans la pratique quotidienne des services métiers !Arrêt de la CAA de Versailles n° 21VE03465 du 01/07/2024

L’“État stratège” en débat au Palais-RoyalArticle Acteurs publics, le 20/11/2024

Les députés enquêtent sur le "zéro artificialisation nette" dans les politiques publiquesArticle Acteurs publics, le 26/11/2024

Michel Barnier promet aux maires de faire la chasse aux normes Article Acteurs publics, le 22/11/2024

ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE - TRACE

Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement Publié au JO du 24/11/2024

COMPTABILITÉ

INDEX

Général

Avis du Conseil d'État Association Sud Artois : où en est-on deux ans plus tard ?Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024

ÉOLIEN

Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelablesPublié au JO du 15/11/2024

PHOTOVOLTAIQUE

INDEX

Energies Renouvelables

Le calendrier 2025 des paies et des retraites de la fonction publiqueActeurs publics, le 26/11/2024

La Cour des comptes met en avant les ruptures conventionnelles pour mieux gérer les fins de carrière des agents de l'ÉtatActeurs publics, le 21/11/2024

Action sociale interministérielle : un nombre d'allocataires stable mais une com' toujours nécessaireActeurs publics, le 25/11/2024

Suppression de la GIPA : un niveau record de bénéficiaires en 2023 dans la fonction publiqueActeurs publics, le 25/11/2024

Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d’administration d’établissement public de l’Agence nationale de l’habitatPublié au JO du 23/11/2024

Circulaire du 21 novembre 2024 relative aux modalités de sélection des agents publics des trois versants de la fonction publique en vue de leur participation au programme Handi’TalentsPubliée sur le site du ministère de la fonction publique le 21/11/2024

Guillaume Kasbarian accélère sur la baisse de la rémunération des arrêts maladie, les syndicats crient à la provocationActeurs publics, le 21/11/2024

Le juge rappelle les conditions d’une démission “libre et éclairée” de la fonction publiqueActeurs publics, le 21/11/2024

ACTION SOCIALE

DIALOGUE SOCIAL

SANTÉ

CARRIÈRE

Arrêts maladie des fonctionnaires : le gouvernement et le Sénat bras dessus-bras dessousActeurs publics, le 20/11/2024

RÉMUNÉRATION

INDEX

Ressources humaines

DROIT DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE

Affaire Berder : L’absence de respect de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public ne vaut pas à elle-seule contravention de grande voirieArticle de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024

Le principe de précaution sous la voûte de l'excès de pouvoirLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 12 novembre 2024, act. 562 (Lexis 360)

Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501

Haro sur l'extension d'une construction existante en zone littoraleArrêt du Conseil d'Etat, 30 avril 2024, n° 490405

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Obligation de notification des appels et pourvois incidents (article R. 600-1 du code de l'urbanisme)Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024

Conformité à la Constitution de la loi « engrillagement »Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024

Avis du Conseil d'État Association Sud Artois : où en est-on deux ans plus tard ?Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024

La qualité de partie perdante en cas de régularisation spontanée d'une autorisation d'urbanismeArrêt de la CAA de Nancy, 9 avril 2024, n° 23NC02925, Sortir du nucléaire (Assoc.) et autres

Cristallisation des moyens : mode d'emploiArrêt de la CAA de Nantes n° 22NT01245 du 12/07/2024

Le juge unique, la faculté d'appel et les conclusions indemnitaires et à fin d'injonction en matière de responsabilité administrativeLa Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 46 du 18 novembre 2024 (Lexis 360)

DROIT DE L'URBANISME

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

INDEX

Juridique

Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d’administration d’établissement public de l’Agence nationale de l’habitat - Publié au JO du 23/11/2024

Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173Publié au JO du 21/11/2024

LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle localePublié au JO du 20/11/2024

HABITAT - LOGEMENT - CONSTRUCTION

Haro sur l'extension d'une construction existante en zone littoraleArrêt du Conseil d'Etat, 30 avril 2024, n° 490405

La qualité de partie perdante en cas de régularisation spontanée d'une autorisation d'urbanismeArrêt de la CAA de Nancy, 9 avril 2024, n° 23NC02925, Sortir du nucléaire (Assoc.) et autres

Obligation de notification des appels et pourvois incidents (article R. 600-1 du code de l'urbanisme)Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024

Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanismePublié au JO du 20/11/2024

URBANISME OPERATIONNEL

Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024

Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024

Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024

PLANIFICATION

INDEX

Urbanisme, Habitat, Construction

Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024

Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024

Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024

TERRITOIRE

Instruction technique DGPE/SDFE/2024-625 du 15/11/2024 relative à la décision n° INTV-GECRI-2024-91 - Mise en œuvre d’une avance dans le cadre d’une indemnisation d’urgence pour la prise en charge de la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) dans les élevages ovins et bovins confirmés foyers entre le 5 août et le 30 septembre, pour les mor-talités intervenues sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 (« avance »). Publié au BO du MASAF n° 47 du 14/11/2024 au 21/11/2024

AGRICULTURE

INDEX

Territoire et Agriculture

Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501

Avis du Conseil d'État Association Sud Artois : où en est-on deux ans plus tard ?Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024

Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024

Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024

Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024

Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024

Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024

Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024

Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtimentPublié au JO du 21/11/2024

BIODIVERSITÉ, MILIEUX AQUATIQUES, FORÊTS

MISEN

INDEX

Eau, Biodiversité, Risques 1

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Conformité à la Constitution de la loi « engrillagement »Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024

Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501

GESTION DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

BIODIVERSITÉ, MILIEUX AQUATIQUES, FORÊTS (suite)

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INDEX

Eau, Biodiversité, Risques 2

Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d’intérêt patrimonialPublié au JO du 23/11/2024

MARINS - NAVIRES

Affaire Berder : L’absence de respect de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public ne vaut pas à elle-seule contravention de grande voirieArticle de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024

Avis n° 30 du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024Publié au JO du 23/11/2024

PÊCHE ET RÉGLEMENTATION

Avis n° 29 du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024Publié au JO du 20/11/2024

DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SENTIERS CÔTIERS

INDEX

Mer et Littoral

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Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routièrePublié au JO du 21/11/2024

Florence Guillaume : “Les politiques de sécurité routière se construisent en proximité avec les collectivités”Article Acteurs publics, le 25/11/2024

INDEX

Mobilité, Sécurité et Éducation routières

Stagiaire Master 2 Droit public

Assistante juridique

Assistant juridique

Unité juridique

Assistante juridique

Responsable de l'unité

ddtm-jurid@morbihan.gouv.fr

ÉLODIE POIRIER

GUEWEN LE GALLES

frédéric rault

ANgÉlina le ray

INDEX

SOLèNE COLIN

19 novembre 2024

12 novembre 2024

31 octobre 2024

18 octobre 2024

11 octobre 2024

4 octobre 2024

26 septembre 2024

2 avril 2024

27 mars 2024

13 mars 2024

5 mars 2024

27 février 2024

20 février 2024

17 janvier 2024

10 janvier 2024

VEILLES JURIDIQUES 2024

VEILLES JURIDIQUES 2023

20 décembre 2023

12 décembre 2023

5 décembre 2023

28 nov. 2023

21 novembre 2023

14 nov. 2023

7 nov. 2023

31 oct. 2023

24 octobre 2023

17 octobre 2023

10 octobre 2023

3 oct. 2023

19 sept. 2023

12 septembre 2023

5 septembre 2023

29 août 2023

22 août 2023

8 août 2023

7 juillet 2023

INDEX

15 juin 2023

8 juin 2023

1er juin 2023

25 mai 2023

NOS VEILLES PRÉcÉdentes