DDTM 56
Veille Juridique
du 26 novembre 2024
Commencer
INDEX
Général
Territoire et Agriculture
Énergies renouvelables
Ressources humaines
Eau, Biodiversité, Risques
Mer et Littoral
Juridique
Mobilités, Sécurité, et Education routières
Urbanisme, Habitat, Construction
Général
Recours gracieux et interruption du délai de recours contentieux - très important dans la pratique quotidienne des services métiers !Arrêt de la CAA de Versailles n° 21VE03465 du 01/07/2024
STRATÉGIE D'ACTION DE L'ÉTAT
L’“État stratège” en débat au Palais-RoyalArticle Acteurs publics, le 20/11/2024
Michel Barnier promet aux maires de faire la chasse aux normes Article Acteurs publics, le 22/11/2024
COMPTABILITÉ
Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement Publié au JO du 24/11/2024
ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE - TRACE
Les députés enquêtent sur le "zéro artificialisation nette" dans les politiques publiquesArticle Acteurs publics, le 26/11/2024
INDEX
Energies Renouvelables
ÉOLIEN
Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501
Avis du Conseil d'État Association Sud Artois : où en est-on deux ans plus tard ?Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
PHOTOVOLTAIQUE
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelablesPublié au JO du 15/11/2024
INDEX
Ressources humaines
Circulaire du 21 novembre 2024 relative aux modalités de sélection des agents publics des trois versants de la fonction publique en vue de leur participation au programme Handi’TalentsPubliée sur le site du ministère de la fonction publique le 21/11/2024
RÉMUNÉRATION
Suppression de la GIPA : un niveau record de bénéficiaires en 2023 dans la fonction publiqueActeurs publics, le 25/11/2024
Le calendrier 2025 des paies et des retraites de la fonction publiqueActeurs publics, le 26/11/2024
CARRIÈRE
Le juge rappelle les conditions d’une démission “libre et éclairée” de la fonction publiqueActeurs publics, le 21/11/2024
La Cour des comptes met en avant les ruptures conventionnelles pour mieux gérer les fins de carrière des agents de l'ÉtatActeurs publics, le 21/11/2024
SANTÉ
Arrêts maladie des fonctionnaires : le gouvernement et le Sénat bras dessus-bras dessousActeurs publics, le 20/11/2024
Guillaume Kasbarian accélère sur la baisse de la rémunération des arrêts maladie, les syndicats crient à la provocationActeurs publics, le 21/11/2024
ACTION SOCIALE
Action sociale interministérielle : un nombre d'allocataires stable mais une com' toujours nécessaireActeurs publics, le 25/11/2024
DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d’administration d’établissement public de l’Agence nationale de l’habitatPublié au JO du 23/11/2024
INDEX
Juridique
PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Le juge unique, la faculté d'appel et les conclusions indemnitaires et à fin d'injonction en matière de responsabilité administrativeLa Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 46 du 18 novembre 2024 (Lexis 360)
Cristallisation des moyens : mode d'emploiArrêt de la CAA de Nantes n° 22NT01245 du 12/07/2024
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Avis du Conseil d'État Association Sud Artois : où en est-on deux ans plus tard ?Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
Conformité à la Constitution de la loi « engrillagement »Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501
Le principe de précaution sous la voûte de l'excès de pouvoirLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 12 novembre 2024, act. 562 (Lexis 360)
DROIT DE L'URBANISME
Obligation de notification des appels et pourvois incidents (article R. 600-1 du code de l'urbanisme)Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
La qualité de partie perdante en cas de régularisation spontanée d'une autorisation d'urbanismeArrêt de la CAA de Nancy, 9 avril 2024, n° 23NC02925, Sortir du nucléaire (Assoc.) et autres
Haro sur l'extension d'une construction existante en zone littoraleArrêt du Conseil d'Etat, 30 avril 2024, n° 490405
DROIT DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE
Affaire Berder : L’absence de respect de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public ne vaut pas à elle-seule contravention de grande voirieArticle de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
INDEX
Urbanisme, Habitat, Construction
PLANIFICATION
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024
URBANISME OPERATIONNEL
Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanismePublié au JO du 20/11/2024
Obligation de notification des appels et pourvois incidents (article R. 600-1 du code de l'urbanisme)Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
La qualité de partie perdante en cas de régularisation spontanée d'une autorisation d'urbanismeArrêt de la CAA de Nancy, 9 avril 2024, n° 23NC02925, Sortir du nucléaire (Assoc.) et autres
Haro sur l'extension d'une construction existante en zone littoraleArrêt du Conseil d'Etat, 30 avril 2024, n° 490405
HABITAT - LOGEMENT - CONSTRUCTION
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle localePublié au JO du 20/11/2024
Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173Publié au JO du 21/11/2024
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d’administration d’établissement public de l’Agence nationale de l’habitat - Publié au JO du 23/11/2024
INDEX
Territoire et Agriculture
AGRICULTURE
Instruction technique DGPE/SDFE/2024-625 du 15/11/2024 relative à la décision n° INTV-GECRI-2024-91 - Mise en œuvre d’une avance dans le cadre d’une indemnisation d’urgence pour la prise en charge de la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) dans les élevages ovins et bovins confirmés foyers entre le 5 août et le 30 septembre, pour les mor-talités intervenues sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 (« avance »). Publié au BO du MASAF n° 47 du 14/11/2024 au 21/11/2024
TERRITOIRE
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024
INDEX
Eau, Biodiversité, Risques 1
Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtimentPublié au JO du 21/11/2024
MISEN
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024
BIODIVERSITÉ, MILIEUX AQUATIQUES, FORÊTS
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024
Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501
Avis du Conseil d'État Association Sud Artois : où en est-on deux ans plus tard ?Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
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INDEX
Eau, Biodiversité, Risques 2
BIODIVERSITÉ, MILIEUX AQUATIQUES, FORÊTS (suite)
Conformité à la Constitution de la loi « engrillagement »Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
GESTION DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501
INDEX
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Mer et Littoral
DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SENTIERS CÔTIERS
Affaire Berder : L’absence de respect de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public ne vaut pas à elle-seule contravention de grande voirieArticle de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
PÊCHE ET RÉGLEMENTATION
Avis n° 29 du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024Publié au JO du 20/11/2024
Avis n° 30 du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024Publié au JO du 23/11/2024
MARINS - NAVIRES
Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d’intérêt patrimonialPublié au JO du 23/11/2024
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INDEX
Mobilité, Sécurité et Éducation routières
Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routièrePublié au JO du 21/11/2024
Florence Guillaume : “Les politiques de sécurité routière se construisent en proximité avec les collectivités”Article Acteurs publics, le 25/11/2024
INDEX
Unité juridique
frédéric rault
GUEWEN LE GALLES
ÉLODIE POIRIER
ANgÉlina le ray
SOLèNE COLIN
Responsable de l'unité
Assistant juridique
Assistante juridique
Assistante juridique
Stagiaire Master 2 Droit public
ddtm-jurid@morbihan.gouv.fr
INDEX
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VEILLES JURIDIQUES 2024
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20 février 2024
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5 décembre 2023
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5 septembre 2023
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7 juillet 2023
25 mai 2023
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15 juin 2023
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Veille juridique du 26.11.24
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DDTM 56
Veille Juridique
du 26 novembre 2024
Commencer
INDEX
Général
Territoire et Agriculture
Énergies renouvelables
Ressources humaines
Eau, Biodiversité, Risques
Mer et Littoral
Juridique
Mobilités, Sécurité, et Education routières
Urbanisme, Habitat, Construction
Général
Recours gracieux et interruption du délai de recours contentieux - très important dans la pratique quotidienne des services métiers !Arrêt de la CAA de Versailles n° 21VE03465 du 01/07/2024
STRATÉGIE D'ACTION DE L'ÉTAT
L’“État stratège” en débat au Palais-RoyalArticle Acteurs publics, le 20/11/2024
Michel Barnier promet aux maires de faire la chasse aux normes Article Acteurs publics, le 22/11/2024
COMPTABILITÉ
Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement Publié au JO du 24/11/2024
ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE - TRACE
Les députés enquêtent sur le "zéro artificialisation nette" dans les politiques publiquesArticle Acteurs publics, le 26/11/2024
INDEX
Energies Renouvelables
ÉOLIEN
Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501
Avis du Conseil d'État Association Sud Artois : où en est-on deux ans plus tard ?Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
PHOTOVOLTAIQUE
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelablesPublié au JO du 15/11/2024
INDEX
Ressources humaines
Circulaire du 21 novembre 2024 relative aux modalités de sélection des agents publics des trois versants de la fonction publique en vue de leur participation au programme Handi’TalentsPubliée sur le site du ministère de la fonction publique le 21/11/2024
RÉMUNÉRATION
Suppression de la GIPA : un niveau record de bénéficiaires en 2023 dans la fonction publiqueActeurs publics, le 25/11/2024
Le calendrier 2025 des paies et des retraites de la fonction publiqueActeurs publics, le 26/11/2024
CARRIÈRE
Le juge rappelle les conditions d’une démission “libre et éclairée” de la fonction publiqueActeurs publics, le 21/11/2024
La Cour des comptes met en avant les ruptures conventionnelles pour mieux gérer les fins de carrière des agents de l'ÉtatActeurs publics, le 21/11/2024
SANTÉ
Arrêts maladie des fonctionnaires : le gouvernement et le Sénat bras dessus-bras dessousActeurs publics, le 20/11/2024
Guillaume Kasbarian accélère sur la baisse de la rémunération des arrêts maladie, les syndicats crient à la provocationActeurs publics, le 21/11/2024
ACTION SOCIALE
Action sociale interministérielle : un nombre d'allocataires stable mais une com' toujours nécessaireActeurs publics, le 25/11/2024
DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d’administration d’établissement public de l’Agence nationale de l’habitatPublié au JO du 23/11/2024
INDEX
Juridique
PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Le juge unique, la faculté d'appel et les conclusions indemnitaires et à fin d'injonction en matière de responsabilité administrativeLa Semaine Juridique - Administration et collectivités territoriales n° 46 du 18 novembre 2024 (Lexis 360)
Cristallisation des moyens : mode d'emploiArrêt de la CAA de Nantes n° 22NT01245 du 12/07/2024
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Avis du Conseil d'État Association Sud Artois : où en est-on deux ans plus tard ?Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
Conformité à la Constitution de la loi « engrillagement »Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501
Le principe de précaution sous la voûte de l'excès de pouvoirLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 12 novembre 2024, act. 562 (Lexis 360)
DROIT DE L'URBANISME
Obligation de notification des appels et pourvois incidents (article R. 600-1 du code de l'urbanisme)Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
La qualité de partie perdante en cas de régularisation spontanée d'une autorisation d'urbanismeArrêt de la CAA de Nancy, 9 avril 2024, n° 23NC02925, Sortir du nucléaire (Assoc.) et autres
Haro sur l'extension d'une construction existante en zone littoraleArrêt du Conseil d'Etat, 30 avril 2024, n° 490405
DROIT DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE
Affaire Berder : L’absence de respect de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public ne vaut pas à elle-seule contravention de grande voirieArticle de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
INDEX
Urbanisme, Habitat, Construction
PLANIFICATION
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024
URBANISME OPERATIONNEL
Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanismePublié au JO du 20/11/2024
Obligation de notification des appels et pourvois incidents (article R. 600-1 du code de l'urbanisme)Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
La qualité de partie perdante en cas de régularisation spontanée d'une autorisation d'urbanismeArrêt de la CAA de Nancy, 9 avril 2024, n° 23NC02925, Sortir du nucléaire (Assoc.) et autres
Haro sur l'extension d'une construction existante en zone littoraleArrêt du Conseil d'Etat, 30 avril 2024, n° 490405
HABITAT - LOGEMENT - CONSTRUCTION
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle localePublié au JO du 20/11/2024
Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173Publié au JO du 21/11/2024
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d’administration d’établissement public de l’Agence nationale de l’habitat - Publié au JO du 23/11/2024
INDEX
Territoire et Agriculture
AGRICULTURE
Instruction technique DGPE/SDFE/2024-625 du 15/11/2024 relative à la décision n° INTV-GECRI-2024-91 - Mise en œuvre d’une avance dans le cadre d’une indemnisation d’urgence pour la prise en charge de la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) dans les élevages ovins et bovins confirmés foyers entre le 5 août et le 30 septembre, pour les mor-talités intervenues sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 (« avance »). Publié au BO du MASAF n° 47 du 14/11/2024 au 21/11/2024
TERRITOIRE
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024
INDEX
Eau, Biodiversité, Risques 1
Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtimentPublié au JO du 21/11/2024
MISEN
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024
BIODIVERSITÉ, MILIEUX AQUATIQUES, FORÊTS
Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversitéPublié au JO du 23/11/2024
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturationPublié au JO du 23/11/2024
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrémentPublié au JO du 23/11/2024
Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501
Avis du Conseil d'État Association Sud Artois : où en est-on deux ans plus tard ?Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
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Eau, Biodiversité, Risques 2
BIODIVERSITÉ, MILIEUX AQUATIQUES, FORÊTS (suite)
Conformité à la Constitution de la loi « engrillagement »Article de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
GESTION DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Pouvoirs du préfet et du juge pour refuser ou annuler une autorisation environnementale2 arrêts du Conseil d'Etat du 06/11/2024, n° 477317 et n° 478501
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Mer et Littoral
DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SENTIERS CÔTIERS
Affaire Berder : L’absence de respect de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public ne vaut pas à elle-seule contravention de grande voirieArticle de la e-lettre bimestrielle de la DAJ du MTE - Angle Droit n° 29 du 21/11/2024
PÊCHE ET RÉGLEMENTATION
Avis n° 29 du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024Publié au JO du 20/11/2024
Avis n° 30 du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024Publié au JO du 23/11/2024
MARINS - NAVIRES
Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d’intérêt patrimonialPublié au JO du 23/11/2024
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Mobilité, Sécurité et Éducation routières
Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routièrePublié au JO du 21/11/2024
Florence Guillaume : “Les politiques de sécurité routière se construisent en proximité avec les collectivités”Article Acteurs publics, le 25/11/2024
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Unité juridique
frédéric rault
GUEWEN LE GALLES
ÉLODIE POIRIER
ANgÉlina le ray
SOLèNE COLIN
Responsable de l'unité
Assistant juridique
Assistante juridique
Assistante juridique
Stagiaire Master 2 Droit public
ddtm-jurid@morbihan.gouv.fr
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