CORPORATE MANUAL

Congé lié à la formation du salarié

Quels sont les congés lié à la formation que peut prendre le salarié ?

start

Magloire Aurélia Dezalleux Salomé

Les différents type de congé

Classification et source de droit :

Loi du 8 aout 2016 : modifie l'architecture des règles applicables

Les types de congés

L'essentiel

Congés Spécifiques

Congés Principaux

Bon à savoir

Teste toi !

Bibliographie

+ Quelques arrêts

CONGES PRINCIPAUX : LE CONGE DE BILAN DE COMPETENCE

Congé principaux

Congé de bilan de compétences

Conditions d’accès :

Modalités :

Les types de congés

• Le salarié peut le demander dans le cadre de son Compte Personnel de Formation (CPF)

• Phase préliminaire : Analyse des besoins du salarié, définition des modalités.

L'essentiel

• Phase d'investigation = construction du projet pro/de formation, exploration d'alternatives.

• Accessible aux salariés du secteur privé (CDI, CDD) et demandeurs d'emploi.

Congé de bilan de compétences

• Résultats : document remis UNIQUEMENT au salarié, peut être communiqué à employeur seulement avec accord.

Congé de transition professionnelle

• L'entreprise ne peut pas effectuer directement le bilan, il est réalisé par un organisme extérieur spécialisé (ex : CIBC).

Congé de formation syndicale

• Phase de conclusions : entretiens où on détaille résultats, on établie un plan pour parvenir au projet.

Congé de formation des RP

Formalités :

Bon à savoir

• L'employeur doit être informé minimum 60 jours avant le début du congé, SEULEMENT si le congé est pris durant le temps de travail. Il a 30j pour répondre, silence à l'issue du délai = accord.

Financement et rémunération :

Teste toi !

• Financé via le CPF : depuis 2 mai 2024 participation obligatoire de 100euros sauf exceptions (accord collectif, action de reconversion, demandeur emploi...)

Bibliographie

• Durée max du congé = 24h, répartis en plusieurs semaines,

• Congé rémunéré que si pris durant temps de travail.

Les differents types de conges

congé de transition professionnele

Congé principaux

Congé de transition professionnelle

Conditions d’accès :

Droit pendant le congé :

Les types de congés

• CDI : salarié de 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise.

• Suspension du contrat de travail.

• Rémunération partielle ou totale selon le salaire.

L'essentiel

• CDD, intérim, intermittents : critères spécifiques d’ancienneté ou de durée de travail.

Congé de bilan de compétences

Congé de transition professionnelle

• Cas particuliers : OETH, licenciement économique, absences longues (maladie/accident).

Congé de formation syndicale

Congé de formation des RP

Formalités :

Fin du congé :

Bon à savoir

• Demande écrite 60 à 120 jours avant le début du congé.

• Réintégration garantie dans le poste initial

Teste toi !

• Réponse de l’employeur obligatoire sous 30 jours (acceptation tacite s'il garde le silence).

Bibliographie

Congé de bilan de compétence

congé de formation syndicale

Congé principaux

Congé de formation syndicale

Conditions d’accès :

Effets du congé :

• Ensemble des salariés (secteur privé/public, CDD/CDI)

• La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé.
• Le salarié continue de cumuler des congés payés et bénéficie des prestations sociales.

Les types de congés

• Pas de condition d'adhésion à un syndicat

• Pas de condition d'ancienneté minimale.

L'essentiel

Formalités :

Congé de bilan de compétences

• Salarié choisit un organisme de formation (centres rattachés à des organisation syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national OU institut spécialisé).
• Salarié fait une demande d'absence à son employeur au moins 30j avant le début du congé.
• Employeur peut refuser sous 8j s'il estime que l'absence du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise et que l'avis du CSE est conforme.
• durée max 12j pour salarié et 18j pour animateurs de stage/ou salariés exerçant des responsabilités syndicales mais nb de jours max fixés par arrêté ministériel chaque année en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Financement/Rémunération :

Congé de transition professionnelle

• Le congé n'est pas direcrtement pris en charge par l'employeur mais il verse une contribution au fond paritaire de financement du dialogue social
• Le congé pour formation syndicale est assimilé à du temps de travail effectif et depuis le 1er janvier 2018, le salarié perçoit l'intégralité de sa rémunération.

Congé de formation syndicale

Congé de formation des RP

Bon à savoir

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Bibliographie

Congé de formation des représentants du personnel

Congé de transition

Congé principaux

Congé de formation des RP

Formation économique (CSE):

Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

• Durée : 5 jours max par mandat, renouvelable après 4 ans.

Les types de congés

• Objectifs : Prévenir les risques professionnels et analyser les conditions de travail

L'essentiel

• Demande préalable : 30 jours avant, avec détails (dates, organisme).

• Durée :

Congé de bilan de compétences

• Refus employeur : Possible en cas de préjudice sérieux, avec consultation et justification sous 8 jours.

• 3 jours (entreprises < 300 salariés)

Congé de transition professionnelle

• 5 jours (≥ 300 salariés)

Congé de formation syndicale

• Refus employeur : Justification sous 8 jours, report possible sous 6 mois.

Congé de formation des RP

• Prise en charge :

• Maintien du salaire par l'employeur.

Bon à savoir

• Demande préalable : 30 jours avant, avec informations précises.

• Frais de formation couverts par le CSE.

Teste toi !

• Prise en charge : Maintien du salaire et frais pris en charge par l'employeur (plafonné)

Bibliographie

Congé de bilan de compétence

BON A SAVOIR

Des exemples de congés spécifiques

Il est important de savoir qu'il existe de nombreux congés de formation plus spécifiques :

Les types de congés

• Congé de recherche :

• Congé de formation des conseillers prudhommaux :

• Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse :

Art L3142-125

L'essentiel

Bon à savoir

Art D1442-7

Teste toi !

Bibliographie

Art L3142-54

Bibliographie

TESTE TOI !

Congé de Formation des rp

Prêt(e) à mettre vos connaissances à l'épreuve ?

Les types de congés

Teste Toi !

L'essentiel

Bon à savoir

Teste toi !

Bibliographie

Bibliographie

Use with caution

BON A SAVOIR

Bibliographie

Quel texte a introduit la réforme des congés spéciaux en France ?

mmm

A. Le Code du travail de 2008

B. La loi Travail du 8 août 2016

C. La loi Pacte de 2019

D. L’ordonnance Macron de 2017

Quelle est la durée minimale d’un congé pour formation ?

Let's go!

A. Une journée entière

B. Trois jours consécutifs

C. Une demi-journée

D. Une semaine complète

Qui peut demander un congé pour formation économique et sociale ?

A. Tout salarié souhaitant suivre un stage organisé par des organisations syndicales reconnues ou des instituts agréés

mmm

B. Seuls les cadres et animateurs de la jeunesse

C. Exclusivement les salariés en CDI

D. Les membres du CSE uniquement

Alfor Mation souhaite poser un congé de formation économique de RP. Son employeur refuse de payer les frais de sa formation.L'employeur peut-il refuser valablement ?

Let's go!

A. Non, les frais sont à sa charge.

B. Les frais de formation sont partagés entre l'employeur et le CSE.

C. Oui, c'est le CSE qui est en charge des frais de formation économique des représentants du personnel.

D. L'employeur peut refuser si le salarié a déjà suivi une formation de RP.

L’employeur doit répondre à une demande de congé pour formation syndicale dans un délai de :

mmm

A. 15 jours

B. 10 jours

C. 8 jours

D. 7 jours

Quel est le critère d'ancienneté requis pour accéder au congé pour transition professionnelle si le salarié est en CDI ?

Let's go!

A. 6 mois d’ancienneté

B. 12 mois d’ancienneté, dont 6 dans l’entreprise

C. 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise

D. 36 mois d’ancienneté, dont 18 dans l’entreprise

Dans quel cas les résultats du bilan de compétence peuvent-ils être communiqués à l’employeur ?

mmm

A. Automatiquement après la phase de conclusions

B. Seulement avec l’accord explicite du salarié

C. À la demande de l’employeur

D. Après la validation de l’organisme de formation

À partir de combien de salariés un employeur peut différer les autorisations d’absence pour congé de formation si un pourcentage d’absences est atteint ?

Let's go!

A. 25 salariés

B. 50 salariés

C. 100 salariés

D. 500 salariés

Anne Ticipation, salariée dans une entreprise de 50 employés, souhaite participer à une formation organisée par un centre rattaché à une organisation syndicale reconnue. Elle envoie sa demande à l’employeur 20 jours avant le début du congé. Quelle situation se présente ?

mmm

L’employeur doit accepter la demande, car la formation est organisée par un centre reconnu.

B. L’employeur peut refuser, car le délai de préavis n’a pas été respecté.

C. L’employeur peut refuser uniquement si l’absence de Anne nuit à l’entreprise.

D. L’employeur doit consulter le CSE pour valider la demande.

Que prend en charge l'employeur pour la formation des représentants du personnel ?

Let's go!

A. Rien, tous les frais sont à la charge du représentant du personnel

B. Le salaire et les frais de formation, dans la limite d’un plafond

C. Seulement le salaire du salarié pendant la formation

D. Seulement les frais de formation, sans le salaire

Félicitation !

Tu as fait preuve d'une grande maîtrise et d'une excellente préparation en répondant correctement à toutes les questions. Tu as brillamment franchi chaque étape et tu es désormais prêt à aborder ton grand oral avec confiance. Bonne chance pour la suite de ton parcours, et que tes futures épreuves soient aussi réussies !

Bibliographie

Ouvrages généraux et manuels :

• Arnaud-Micha S., Aumeran X. et Bavozet F., Social 2022, 2021, LexisNexis, Lexis Pratique.
• Bailly P., Vericel M., Pignarre G et Blatman M, Conditions de travail : durée, rémunération, santé et sécurité, 2021, Dalloz

• E. Peskine et C. Wolmark, Droit du travail 2024, 17 éd., Dalloz, 2023, Hypercours
• Dupays A. (dir.), Droit du travail charges sociales, 2022, Lamy, Le Lamy Social

Les types de congés

L'essentiel

Bon à savoir

Teste toi !

Article :

Bibliographie

• Dalloz Actualité, 22 octobre 2021, Zoom sur le congé d'enseignement ou de recherche rénové. Mehrez F.

Bibliographie

Teste toi !

Ouch!

Même les plus grands esprits ont rencontré des obstacles imprévus. Prends un moment pour souffler et réessaye. Chaque erreur est une occasion d’apprendre et de progresser. Garde confiance, tu es sur la bonne voie !

Ne te décourage pas !

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Les arrêts

Cass. soc., 3 juillet 2014, n° 14-40.027

Durée maximale des congés de formation et les conséquences du refus de l'employeur.

Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.945

Lorsqu’un salarié déclaré inapte part en congé individuel de formation, l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Cette suspension exonère l’employeur de l’obligation de verser le salaire.

Les congés de formation comptent comme travail effectif pour les droits.

Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-26.684

Le congé de formation des administrateurs de mutuelle est assimilé à du travail pour les congés payés, même après la rupture du contrat.

Cass. soc., 10 avril 1986, n° 84-40.324

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Congé principaux

Article L6313-4

Congé de bilan de compétence

Faire le point sur sa carrière, ses compétences professionnelles.

Congé de formation des représentants du personnel

Articles L2315-16 à L2315-18

Permettre aux RP de se former pour leurs missions.

Articles D6323-9 à R6323-21-9

Congé de transition professionnel

Permettre le changement de carrière.

Articles L2145-1 à L2145-13

Congé de formation syndicale

Permettre aux salariés de se former pour exercer des missions syndicales.

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Congé Spécifiques

Congé de formation cadre et animateur de jeunesse

Articles D3142-17 à D3142-24

Se former à l'animation et à l'encadrement de la jeunesse.

Articles D1442-4 à D1442-10-6

Congé de formation prud'hommale

Se former aux missions de conseiller prud'hommale.

Articles L3142-125 à L3142-130

Congé d'enseignement et de recherche

Permettre au salarié de dispenser un enseignement ou d'exercer une activité de recherche.

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