RDP Droit Public

revue de Presse

Droit Public - S48 - 2024

3 Actualités

1/ Droit international public -> CPI et Benyamin Netanyahou 2/ Droit de l'Union européenne -> cybersécurité 3/ Droit administratif -> Rima Hassan et SciencesPo Paris

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Le Meur Florinda Albouy Justine

Les mandats d’arrêt de la CPI

Droit international public / Droit pénal international / Droit humanitaire international

Benyamin Netanyahou, Yoav Gallant et Mohammed Deïf

Crimes contre l’humanité : Meurtres, persécutions, actes inhumains. Crimes de guerre : Utilisation de la famine comme méthode de guerre, traitements cruels, prise d’otages. Israël, n'est pas un Etat signataire de la CPI (Cour Pénale Internationale)

Le Meur Florinda Albouy Justine

Les mandats d’arrêt de la CPI

Droit international public / Droit pénal international / Droit humanitaire international

Guerre israëlo-palestinienne

Crimes de guerre Crimes contre l'humanité

26 Novembre 2024 décision de la CPI

7 Octobre 2023 24 Mai 2024

Israël rejette la compétence de la CPI

Statut de Rome Convention de Genève Charte des Nations Unies

DC de l'UE sur l'application du droit International au cyberespace

Droit de l'Union européenne / Droit international public / Droit des technologies et cybersécurité

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18 novembre 2024 - Déclaration du Conseil de l'UE

Le cyberespace : il s’agit d’une société globale des télécommunications dont l’élément fédérateur est l’information. -> cyber-malveillance croissante -> besoin d'une régulation internationale -> cyber-résilience mondiale -> souveraineté numérique -> ensemble de principes fondamentaux et de règles de droit international applicables au cyberespace

Le Meur Florinda Albouy Justine

Affaire rima hassan et annulation de conférence à sciencespo Paris

Droit administratif / Droit des libertés fondamentales / Droit de l'ordre public

le collectif d’étudiants organisateurs, Students for Justice in Palestine, présente les garanties nécessaires à son bon déroulement, notamment en ce qui concerne la sécurisation et la modération des débats'

20 Novembre2024

22 Novembre2024

Avril2024

Le tribunal administratif suspend la décision de SciencesPo et exige une nouvelle programmation sous certaines conditions

Rima Hassan saisit le tribunal administratif de Paris en référé-liberté

Rima Hassan Participe à un rassemblement pro-palestinien devant SciencesPo Paris

Le "référé-liberté" : une procédure administrative d'urgence permettant d'obtenir, dans un délai très bref (en principe 48h), « toutes mesures nécessaires » quand l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, porte une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale.

Affaire rima hassan et annulation de conférence à sciencespo Paris

Droit administratif / Droit des libertés fondamentales / Droit de l'ordre public

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22 novembre 2024

Tribunal administratif suspend l'interdiction prise par le directeur et demande une reprogramation. Motif d'anulation : crainte de troubles à l'ordre public. Article L521-2 du Code de justice administrative (CJA) Atteinte grave à la liberté fondamentale d'expression et de réunion.

Rima Hassan : eurodéputée de La France Insoumise

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Le Meur Florinda Albouy Justine

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