Présentation 2 LF à l'ère du numérique

Décret d'application

Article L10-0 AD du Livre des procédures fiscales

éTAPE 1

Analyse préalable de la disposition légale

QUI ?

“agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités”

QUOI ?

Création de comptes sous pseudonymes, observation des réseaux sociaux, participation à des échanges, extraction et conservation de données.

POURQUOI ?

Identifier et sanctionner les manquements fiscaux

éTAPE 2

éTAPE 3

Cadre juridique applicable

Consultations fictives

nationale

Décret pris par le Premier ministre en consultation :

Code civil, DDHC, CEDH, Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, Loi Informatique et Libertés

ministères

Économie, Numérique, Intérieur, Justice

européen

CNIL

RGPD, CEDH, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Règlement sur les services numériques (UE) 2022/2065

DGfip

JurisprudenTieL et Doctrinal :

plateformes en ligne

Décision du Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Ministère de la cohésion des territoires

étape 4

Rédaction du décret

ARTICLES :

Procédure d’accès et de collecte des données

Encadrement des échanges électroniques

Conservation et sécurisation des données collectées

Garanties et contrôles

Publication après signature du PM et avis du Conseil d'Etat

étape 5 :

EXEMPLE

Article 4 : Durée et sécurisation des données Les données collectées dans le cadre de l’article L10-0 AD du Livre des procédures fiscales peuvent être conservées pour une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte, sauf si elles sont intégrées dans une procédure judiciaire ou administrative en cours. À l’issue de ce délai, les données non utilisées doivent être détruites dans un délai de six mois. L’administration fiscale s’assure que ces données sont sécurisées conformément aux standards prévus par le RGPD