Décret d'application
Article L10-0 AD du Livre des procédures fiscales
POURQUOI ?
QUOI ?
QUI ?
éTAPE 1
Analyse préalable de la disposition légale
“agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités”
Création de comptes sous pseudonymes, observation des réseaux sociaux, participation à des échanges, extraction et conservation de données.
Identifier et sanctionner les manquements fiscaux
Économie, Numérique, Intérieur, Justice
Décision du Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Ministère de la cohésion des territoires
RGPD, CEDH, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Règlement sur les services numériques (UE) 2022/2065
Code civil, DDHC, CEDH, Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, Loi Informatique et Libertés
plateformes en ligne
DGfip
CNIL
Consultations fictives
Cadre juridique applicable
éTAPE 3
éTAPE 2
nationale
européen
JurisprudenTieL et Doctrinal :
Décret pris par le Premier ministre en consultation :
ministères
ARTICLES :
Publication après signature du PM et avis du Conseil d'Etat
étape 5 :
Rédaction du décret
étape 4
Procédure d’accès et de collecte des données
Encadrement des échanges électroniques
Conservation et sécurisation des données collectées
Garanties et contrôles
EXEMPLE
Article 4 : Durée et sécurisation des données Les données collectées dans le cadre de l’article L10-0 AD du Livre des procédures fiscales peuvent être conservées pour une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte, sauf si elles sont intégrées dans une procédure judiciaire ou administrative en cours. À l’issue de ce délai, les données non utilisées doivent être détruites dans un délai de six mois. L’administration fiscale s’assure que ces données sont sécurisées conformément aux standards prévus par le RGPD
