Module 7_Partie2

Présentation du plan de la 7ème session

Obligations réelles environnementales

Partie 1

Fiducie environnementale

Partie 2

Partie 2

Fiducie environnementale

Article 2011 du Code civil : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. »

Partie 2

Fiducie environnementale - Présentation de la fiducie (1/2)

Introduction de la fiducie en droit français avec la loi n° 2007-211 du 19 février 2007,modifiée en 2008 : Latin Fiducia = confiance - Pratique fondée sur la confiance Objectif : Gestion d’une propriété de manière sécurisée. Fiducie gestion : obligation de gestion du bien transmis pour le compte du constituant moyennant rémunération et obligation de rétrocession du bien à une date déterminée Fiducie sûreté : Constituant = bénéficiaire Fiduciaire = établissement de crédit Le constituant transfère la propriété d’un bien au fiduciaire en garantie du prêt consenti.

TIERS PROTECTEUR (Contrôleur du fiduciaire)

BENEFICIAIRE Constituant ou tiers

Patrimoine distinct du patrimoine du constituant : patrimoine d’affectation

FIDUCIAIRE Personne se voyant confier la propriété du constituant

CONSTITUANT Propriétaire initial

Partie 2

Fiducie environnementale - Présentation de la fiducie (2/2)

Outil de transfert propriété :

• Propriété temporaire
• Propriété finalisée (ou fonctionnelle) car à la condition que le fiduciaire mène une mission contractuellement définie
• Mais VRAIE propriété, le fiduciaire est le vrai propriétaire (« legal owner ») - Exclusivité sur le bien

Tous types de biens Durée max : 99 ans

Mentions exigées à peine de nullité

Article 2012 du Code civil : « La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. »

Article 2026 du Code civil : « Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission. »

Article 2026 du Code civil : « Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. »

Partie 2

Fiducie environnementale - Formalisme

Contenus requis pour le contrat de fiducie :

• Ecrit
• Authentification des biens, ou droits ou sûretés transférées
• Durée du transfert
• Identité des acteurs
• Mission du ou des fiduciaires et étendue de leurs pouvoirs d’administration et de disposition

Enregistrement au service de la publicité foncière (nullité en cas d’absence de publicité)

Contrat de fiducie Transfert pendant une période donnée de la propriété du bien pour y mener des programmes de compensation

Opérateur de compensation (rôle de fiduciaire)

Espaces verts dégradés, friches ou anciens sites industriels, etc.

Porteurs de projets tenus à une obligation de compensation (rôle de constituant)

Partie 2

Fiducie environnementale - Application

La fiducie est également un outil de sauvegarde et de valorisation du patrimoine.

• L’application de la fiducie en matière environnementale :

En matière de sites et sols pollués => obligation de réhabilitation (article L. 512-6-1 du Code de l’environnement) :- Procédure « tiers demandeur » permettant de transférer à un tiers la responsabilité de la remise en état d’un site sur lequel une ICPE a été exploitée. Le tiers prend en charge les coûts de cette remise en état et en devient responsable devant l’administration (Loi ALUR du 24 mars 2014). - La fiducie sert alors d’instrumentum aux transferts de propriété et à l’obligation de réhabilitation. En matière de compensation pour les atteintes à la biodiversité (Loi Biodiversité) avec un opérateur de compensation :

Ressources

01

Obligations réelles environnementale - Fiches de synthèse

02

La biodiversité : relever le défi sociétal

03

Fondation François Sommer : Retours d’expériences sur les ORE

04

Colloque Cour de cassation : Des clauses contractuelles aux obligations réelles environnementales : le contrat devient-il un mode de protection efficace des écosystèmes ? Cycle « Engagement, contrat et risque environnemental » le jeudi 12 octobre 2023

05

Chaîne Youtube ORE du Réseau des Conservatoires d’espaces naturels

06

Note Terra Nova, pour une approche civile et civique de la justice écologique

10

Ressources

07

La fiducie, un outil pour résoudre les obligations environnementales

08

Friches polluées : les premiers enseignements de la réforme du tiers demandeur

09

Gestion des sites et sols pollués et fiducie

T. Soleilhac, « La fiducie environnementale », Énergie - Env. - Infrastr. 2017, n° 6, dossier n° 13.