SeuilsEffectif_Obligations.pdf

Les obligations de l’employeur liées aux seuils d’effectif

Florence NOLLER

Les seuils d’effectif (Loi PACTE du 22 mai 2019):

Une uniformisation progressive des seuils du Code du Travail , de la sécurité sociale et de la fiscalité

pour simplifier la gestion R.H. : VIDEO en Ressources média

- Obligations- déclarations- cotisations Un calcul fait par les URSSAF tous les mois à partir de la D.S.N.

les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des eectifs.

Nous allons uniquement traiter la partie « obligations »

Entre 1 et 10 salariés :

Le registre d’évaluation des risques professionnels DUERP doit être rédigé

dès le 1

salarié.

er

- Mise à jour annuelle et à chaque apparition d’un nouveau risque- conservation des versions précédentes (nouvelle obligation)- mise à disposition de l’inspection du travail ou de la médecine du travail

Exemples :

DUERP par service avec plan d’action

Des outils clés en main : CARSAT – INRS – CPAM (pour les TPE)

De 11 à 19 salariés :

Mise en place du C.S.E. si l’eectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs

Le registre d’évaluation des risques professionnels :

- Mise à jour annuelle et à chaque apparition d’un nouveau risque- conservation des versions précédentes- mise à disposition de l’inspection du travail ou de la médecine du travail

- information du C.S.E.

De 20 à 49 salariés :

L’emploi de travailleurs handicapés déclaration faite à partir de la D.S.N. - début de l’obligation de 6 %

Entre 50 et 250 salariés :

Le registre d’évaluation des risques professionnels

Le C.S.E. L’emploi de travailleurs handicapés

La rédaction d’un règlement intérieur 12 mois après le dépassement

L’aménagement d’une salle de restauration ou la mise en place de tickets restaurant

Les accords obligatoires : Partage de la valeurégalité H/F - NAO et BDES

Le contenu du règlement intérieur :

- Les clauses obligatoires : - Les clauses interdites : - La procédure de validation :

Exemple : Projet de règlement intérieur

Au delà de 250 salariés :

Le registre d’évaluation des risques professionnels

Le C.S.E.

L’emploi de travailleurs handicapés

La rédaction d’un règlement intérieur

L’aménagement d’une salle de restauration ou la mise en place de tickets restaurant – l’aménagement d’une salle de pause (selon l’activité)

L’aménagement d’un local syndical reste à 200 salariés – d’un tableau d’a4chage spéci5que

En résumé :

Les obligations et les cotisations sociales* évolues en

fonction de l’effectif :

Simplification des seuils : 11 – 50 -250

Assouplissement de l’effet de seuil : dépassement doit être maintenu pendant 5 ans

Le rôle et les missions du C.S.E. également

Les missions du C.S.E.

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Elections du C.S.E. des délais à respecter

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Le rôle de l’assistant(e) RH – chargé(e) de paie :

Réaliser un suivi Savoir informer et alerter

Savoir rédiger des notes d’information sur les conséquences des dépassements de seuil

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Points clés de la note de synthèse :

- Analyse rigoureuse- Références aux textes de Loi- Présentation claire des conséquences- Projet de calendrier pour la mise en conformité de l'entreprise

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Pour assurer votre veille réglementaire :

Toujours utiliser les sites du Service Public

https://urssaf.frCode du travail numérique : https://code.travail.gouv.frhttps://travail-emploi.gouv.fr

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