SeuilsEffectif_Obligations.pdf

Florence NOLLER

Les obligations de l’employeur liées aux seuils d’effectif

Nous allons uniquement traiter la partie « obligations »

les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des eectifs.

- Obligations- déclarations- cotisations Un calcul fait par les URSSAF tous les mois à partir de la D.S.N.

pour simplifier la gestion R.H. : VIDEO en Ressources média

Une uniformisation progressive des seuils du Code du Travail , de la sécurité sociale et de la fiscalité

Les seuils d’effectif (Loi PACTE du 22 mai 2019):

Des outils clés en main : CARSAT – INRS – CPAM (pour les TPE)

DUERP par service avec plan d’action

Exemples :

- Mise à jour annuelle et à chaque apparition d’un nouveau risque- conservation des versions précédentes (nouvelle obligation)- mise à disposition de l’inspection du travail ou de la médecine du travail

salarié.

er

dès le 1

Le registre d’évaluation des risques professionnels DUERP doit être rédigé

Entre 1 et 10 salariés :

- information du C.S.E.

- Mise à jour annuelle et à chaque apparition d’un nouveau risque- conservation des versions précédentes- mise à disposition de l’inspection du travail ou de la médecine du travail

Le registre d’évaluation des risques professionnels :

Mise en place du C.S.E. si l’eectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs

De 11 à 19 salariés :

L’emploi de travailleurs handicapés déclaration faite à partir de la D.S.N. - début de l’obligation de 6 %

De 20 à 49 salariés :

Les accords obligatoires : Partage de la valeurégalité H/F - NAO et BDES

L’aménagement d’une salle de restauration ou la mise en place de tickets restaurant

La rédaction d’un règlement intérieur 12 mois après le dépassement

Le C.S.E. L’emploi de travailleurs handicapés

Le registre d’évaluation des risques professionnels

Entre 50 et 250 salariés :

Exemple : Projet de règlement intérieur

- Les clauses obligatoires : - Les clauses interdites : - La procédure de validation :

Le contenu du règlement intérieur :

L’aménagement d’un local syndical reste à 200 salariés – d’un tableau d’a4chage spéci5que

L’aménagement d’une salle de restauration ou la mise en place de tickets restaurant – l’aménagement d’une salle de pause (selon l’activité)

La rédaction d’un règlement intérieur

L’emploi de travailleurs handicapés

Le C.S.E.

Le registre d’évaluation des risques professionnels

Au delà de 250 salariés :

Le rôle et les missions du C.S.E. également

Assouplissement de l’effet de seuil : dépassement doit être maintenu pendant 5 ans

Simplification des seuils : 11 – 50 -250

fonction de l’effectif :

Les obligations et les cotisations sociales* évolues en

En résumé :

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Les missions du C.S.E.

11

Elections du C.S.E. des délais à respecter

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Savoir rédiger des notes d’information sur les conséquences des dépassements de seuil

Réaliser un suivi Savoir informer et alerter

Le rôle de l’assistant(e) RH – chargé(e) de paie :

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- Analyse rigoureuse- Références aux textes de Loi- Présentation claire des conséquences- Projet de calendrier pour la mise en conformité de l'entreprise

Points clés de la note de synthèse :

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https://urssaf.frCode du travail numérique : https://code.travail.gouv.frhttps://travail-emploi.gouv.fr

Toujours utiliser les sites du Service Public

Pour assurer votre veille réglementaire :