Présentation Droit du sport

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Droit du sport

Appliqué à l'association et à la micro-entreprise

L'association

les subventionS publiques et privées

Création d'une association

informations organisationnelles

Assurances

informations relatives à la présence d'un salarié

déclaration et comptabilité : logiciel casico

dissoudre une association

Création d'une association

informations organisationnelles

L'assemblée généralehttps://www.legalplace.fr/guides/ag-association-sportive/

L'assemblée générale exceptionnelle

L'ELECTION DU BUREAU D'UNE ASSOCIATION https://www.legalplace.fr/guides/election-bureau-association/

Subventions publiques :

AssurancES

Assurance responsabilité civile

Qui couvre tout le monde : membres, salariés, bénévoles.

Assurance des locaux et du matériel

Assurance des véhicules et du matériel transporté

https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/service-tese/obtenir-un-bulletin-paie.html : Fais bulletin de paie, calcule cotisations et contributions sociales

Avec un salarié, il est nécessaire de prendre une mutuelle, une retraite complémentaire, prendre contact avec la médecine du travail (visite tous les 5 ans), prendre une mutuelle du travail.

informations relatives à la présence d'un salarié

Obligation d'avoir une carte professionnelle aprés une licence STAPS : https://eaps.sports.gouv.fr

La démarche nécessite simplement d'avoir : une photo d’identité, une pièce d’identité en cours de validité (recto et verso), une copie de vos différents diplômes ou certificats de formation, un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

Estimer le coût d’un poste sur : CRDLA SPORT - Outil du calcul du coût de l'emploi.

En principe exonérée d’impot sauf impot sur le commerce ci plafond dépassé.

Pour créer une association avec emploi, contacter l’URSSAFhttps://www.due.urssaf.fr/declarant/formulaireDueLibre.jsf). Sans emploi : INSEE.

Déclarations et comptabilité :Logiciel casico.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47870

dissoudre une association

Organisation d'une manifestation sportive

L'organisation d'une manifestation sportive : les demandes d'autorisation

L'alimentation et l'hygiène

la sécurité

Manifs à parcours : declaration-manifestations.gouv.fr

L'organisation d'une manifestation sportive : les déclarations

- 1500 : autorisation en mairie au moins un mois avant.

+ 1500 demande à la mairie (1 mois avant) et à la sous-préfecture (72 heures avant).

+ 10 000 personnes : demande à la mairie (1 mois avant) et à la préfecture (72h avant).

Evenement en forêt : demande à l'officiade des forêts (3 mois avant) https://www.gestiondesautorisationsenforet.com/login

Evenement en cours d'eau : contacter les voies fluviales : VNF.

Sallles municipales : contacter les mairies le + tôt possible. Certaines sont gratuites aux assos.

Sacem pour la musique max 15 jours avant.

Buvette : demande à la mairie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R24391

La sécurité

Plus de 1500 personnes

Soit la croix blanche (environ 330 euros/journée), la croix rouge (environ 700 euros) ou la sécurité/protection civile (environ 110 euros). La sécurité c'est 1 an avant au moins.

Commission de sécuritéobligatoire.

Sandwitchs conservés à 3°C.

Entre chaque moment où on fait une crêpe, la pate à crêpe doit retourner au frigo.

Désinfecter régulièrement

L'alimentation et l'hygiène

Pour les personnes qui manipulent l’alimentation, blouse jetable ou tablier propre, charlotte jetable.

Serviettes à usage unique

Eau courante à disposition obligatoire ou bidon d’eau pour le lavage des mains.

Frigo obligatoire.

Assiettes témoins filmées qui doivent être conservées pendant 7 jours..

Pas le droit de faire et vendre les sandwitchs : les deux doivent être séparés.

Dissoudre une entreprise

Pour l'entreprise

L'entreprise

Aides à la création d'entreprise

Création d'une micro-entreprise

informations organisationnelles

Assurances

informations relatives à la présence d'un salarié

Déclaration et comptabilité

Ensuite, déclaration URSSAF, mutuelles, assurances, retraite,...

Immatriculer la société.

Publier la crétion dans un support d'annonce légal. Demander l'attestation de parution délivrée par la SHAL et transmettre le doc au guichet des entreprises.

Création de l'entreprise

Choisir le nom de la société

Domicilier le siège social sur les statuts. Déclarer au guichet des formalités des entreprises. Guichet des formalités des entreprises (Démarche en ligne) | Entreprendre.Service-Public.fr

Nommer un ou des dirigants.

Dépôt du capital social sur un compte bancaire.

Rédiger les statuts.

Déclarer les bénéficiaires effectifs.

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Aide à la création et à la reprise:

ACRE

Exonération temporaire des cotisations en début d'activité. 50% des cotisations en moins pendant 3 trimestres. Demande en janvier, avril, juillet ou octobre pour avoir l'intégralité de la subvention.

ARCE

Aide financière de France Travail (Pôle Emploi) = perception de 60% de ses allocations chomage sous forme de capital.

+ Région Haut-de-France qui donne sous condition de 15 000 à 200 000 euros.

Assurances

Responsabilité civile.LocauxVéhiculesAssurance crédit : protège jusqu'à un certain montant des impayés des clients

Dissoudre une entreprise

Faire la dissolution au guichet des formalités des entreprises en transmettant : - Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur - Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales - Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur - Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité

Le liquidateur amiable a les missions suivantes : - Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise.- Payer les créanciers- Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifsS'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale. Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

clôture et radiation

En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour :Statuer sur les comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur Donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) Le décharger de son mandat Constater la clôture de la liquidation Le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.Lorsque l'assemblée de clôture refuse le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce.

Publier un avis de clôture dans un support d'annonce légale dans un délai de max 3 ans : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R44934

Demande de radiation max un mois aprés sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572 v via :Procés verbal d'approbation des comptes de liquidationExemplaire des comptes définitifs de liquidationAttestation de parution de l'avis de clotureCertificat fiscal auprés des services des impôts de l'entreprise.Attestation sociale du site de l'Urssaf.

Démarches fiscaleset sociales

déclaration de résultat différente selon impot sur le revenu ou sur les sociétés https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23744

Remplir le document sur la taxe sur les salaires : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18001

Dernière déclaration TVA.

Réclamer la cotisation foncière des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/comment-reclamer

Faire les déclarations sociales pour le dernier mois d'activité : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R56352

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