Introduction aux Permanences

Les objectifs de la formation

• Comprendre le cadre général du droit au séjour

• Identifier les éléments importants à recueillir, l'enjeu que pose la situation de la personne qui se présente en rendez-vous

• Identifier les différentes procédures de dépôt d'un titre de séjour auprès de la préfecture

• Etre sensibilisé.e aux bons réflexes dans l'accompagnement des situations les plus rencontrées et aux éventuelles réorientations vers d'autres acteurs associatifs ou instututionnels

La Cimade Guyane / RESF - Intro aux Permanences - Novembre 2024

Le droit des personnes étrangères en Guyane

Formation Introduction aux Permanences

Programme

Entrée et séjour en France

Le droit au séjour

Introduction

Le cadre légal

La procédure pour déposer une demande de titre de séjour

LES OQTF

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Quelques rappels avant de commencer

Silencieux

Durée : environ 3h30 avec une pause de 15 minutes

Bienveillance et écoute

N'hésitez pas à poser les questions!

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Introduction

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Taboo

De quoi on parle?

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Le droit au Séjour

Le cadre légal

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Le CESEDA

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

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La pyramide de Kersen ou la hiérarchie des normes

Constitution

• Convention de Genève
• Convention Européenne des droits de l'Homme (articles 3 et 8)
• Convention internationale des droits de l'Enfant

Traités

Lois

Réglements (décrets et arrêtés)

CESEDA

Actes administratifs (circulaires)

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Le régime dérogatoire ultramarin

Contrôles d'identité plus étendus

Expulsion facilitée -Recours non suspensif pour les OQTF

Spécificités sur chaque territoire (Saint-Martin, Guyane, Mayotte)

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AU

STOP

REGIME

DEROGATOIRE

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Le droit au Séjour

L'entrée et le séjour régulier en France

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Entrée régulièrement en France

https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/assistant-visa

Visa C Séjour < 90 jours sauf personnes dispensées

Démarches auprès des autorités consulaires

Visa D Séjour > 90 jours

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Séjourner en France légalement

Démarches auprés de la préfecture

Visa C Séjour < 90 jours sauf personnes dispensées

Accès au séjour ou régularisation = très limité(e) et dépend du motif du séjour

+ de 90 jours

Visa D Séjour > 90 jours

Carte de séjour

vivre en Guyane

Accès au séjour ou régularisation = très limité(e) et dépend du motif du séjour

Sans visa

vivre en Guyane

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Circulation

Installation

OU

Résider en France=> pour plus de 3 mois

Franchir une frontière pour une courte durée => le plus souvent pour 3 mois avec: - un visa court séjour (visa C) - un titre de séjour d'un autre pays - une dispense de visa en fonction du pays

OBLIGATION D'UN TITRE DE SEJOUR

Principe

Procédure d'introduction => un visa long séjour est nécessaire pour solliciter la délivrance d'un premier titre de séjour en France

Exception

Dispense de titre de séjour

Régularisation => le titre de séjour est demandé depuis la France

Les mineurs

Les ressortissants de l'UE: droit au séjour non matérialisé par un titre, mais découlant de leur situation personnelle

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Word Café

• Quelle attitude adopter lors de l’entretien (vigilance en termes de posture) ?

• Quelles informations importantes à donner ?

• Quelles questions poser lors de l’entretien ?

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Memento pour le premier entretien

L'entrée en France

Démarches précédentes

Cela peut être utile de...

• Titre de séjour valide? Récépissé?
• Demande d'asile?
• Demande de titre antérieure?
• Refus d'enregistrement guichet?
• Réponse préfectorale?

• Existence d'une mesure d'éloignement
• OQTF / IRTF
• Date? Recours? Résultat?
• Assignation à résidence?
• Accompagnement: avocat/ association

• Nationalité?
• Date d'entrée?
• Entrée régulière? Quel visa?
• Entrée irrégulière?

• Faire intervenir un tiers
• Recevoir en binôme
• D'indiquer une durée limitée pour le rendez-vous
• Dir qu'on ne sait pas - qu'on se renseigne
• Prendre le temps de reformuler
• Proposer un nouvel entretien
• Expliquer pourquoi on pose cette question (si elle peut paraître intrusive)

Activités

• Avez-vous un travail? Déclaré?
• Etudes?
• Perspectives d'emploi?
• Ressources?

Situation personnelle et familiale

• Membres de la famille en France? (situation administrative?)
• Membres de la famille à l'étranger?
• Autres liens privés?
• Etat de santé?

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Face aux difficultés

Faire remonter les questions=> elles seront transmises à Mme Pialoureseauguyane.resf@gmail.com

Connaitre les assos vers lesquelles renvoyer les élèves

Tenir un dossier pour éviter de reposer plusieurs fois les questions aux élèves reçus et pouvoir organiser un suivi plus fluide

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PAUSE

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Le droit au Séjour

Typologie et conditions générales des titres de séjour

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Types de titres de séjour

carte de séjour temporaire (1 an)

carte de résident (10 ans)

Classez les titres du moins protecteur au plus protecteur

autorisation provisoire de séjour (APS)

récépissé de demande de titre de séjour Attestations ANEF

carte pluriannuelle (jusqu'à 4 ans)

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différentes attestations ANEF

• Un titre de séjour est un document délivré par les préfectures qui autorise une personne étrangère à résider sur le territoire français

-> Attention l'attestation de dépot ne donne aucun droit au sejour

• Il peut être accompagné ou non d’une autorisation à travailler

• Selon le type de document, la durée de validité varie

récépissé de demande de titre de séjour

autorisation provisoire de séjour (APS)

carte de séjour temporaire (1 an)

carte pluriannuelle (jusqu'à 4 ans)

carte de résident (10 ans)

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Le droit au Séjour

Ou Pas.... Quel droit au séjour?

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Conditions Générales

Obtention d'un visa (sauf exceptions)

Absence de menace à l'ordre public

Interdiction de la polygamie

Intégration républicaine (contrat d'intégration républicaine)

+ conditions spécifiques propres à chaque fondement juridique (CESEDA)

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Violences /prostitution

Activité professionnelle

En principe Visa Long Séjour Admission Exceptionnelle au Séjour Preuves d'insertion

Motifs du séjour

Orientation Arbre Fromager (violences conjugales) / AGAV (violences familiales, sortie de prostitution)

Etudes

Asile

En principe Visa Long Séjour Admission Exceptionnelle au Séjour Preuves d'insertion

Orientation Croix Rouge

Santé

Conjoint ou enfant de français? Conjoint, concubin ou partenaire Pacs régulier? Parents français? Frères ou soeurs français / réguliers? Conjoint ou enfants de réfugiés?

Problèmes graves Besoin de soins / pas d'accès Orientation Coméde

Raisons familiales

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Plein droit

La préfecture doit délivrer le titre de séjour si les conditions (parfois floues et/ou sévères) sont remplies. Pouvoir d’appréciation sur les conditions à remplir

OU

Pouvoir discrétionnaire

La préfecture dispose d’un pouvoir d’appréciation très étendu : la possibilité d’admettre au séjour une personne, mais pas d’obligation, même si les conditions sont remplies.

Formulation dans le CESEDA : le titre de séjour « est délivré » ou « peut-être délivré »

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Zoom sur les liens personnels et familiaux L 423 – 23 du CESEDA

Le CESEDA prévoit la délivrance d’une CST d’1 an à l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Les liens sont appréciés notamment au regard :- de leur intensité,- de leur ancienneté,- de leur stabilité,- des conditions d'existence de l'étranger,- de son insertion dans la société française,- de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.

Les 5 ans de présence et 3 ans de scolarisation des enfants ne suffisent pas à remplir les conditions posées par le CESEDA.

Surtout, c’est une Circulaire dite « VALLS » qui propose ces critères. Elle n’a pas de valeur légale et le Préfet n’y est donc pas tenu !

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Le droit au Séjour

La procédure de dépôt et les problématiques en Guyane

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Les acteurs institutionnels dans la demande de titre de séjour

Consulat ou Ambassade de France

• Contrat d'intégration républicaine

• Regroupement familial

• Avis médical

• Aide au retour au pays

• Référé si pas de RDV, refus d'enregistrement

• Recours contre refus de séjour , OQTF ou IRTF

• Délivrance de titre de séjour

• Autorisation de travail

Demandes de visa D

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Les démarches

Délai de 4 mois (théoriquement)

Est-ce que la demande est fondée? Documents nécessaires? Mesure d'éloignement?

Constitution du dossier avec tous les justificatifs

Dépôt de la demande à la préfecture / via l'ANEF

Décision de la préfecture Notification: courrier / en mains propres / ANEF

Récépissé / attestation dématérialisée (théoriquement)

Décision négativeMotivée (théoriquement)

Décision positiveTitre de séjour

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L'ANEF

La position de la Cimade est de ne pas accompagner les personnes pour introduire leur demande sur le compte de l’ANEF La dématérialisation rend plus difficile l’accès à la Préfecture et fragilise le droit de déposer une demande de titre de séjour. Accompagner les personnes dans ces démarches contribue à faire fonctionner ce système. Il n’y a plus d’interlocuteur direct. L’Etat doit « assumer » le système mis en place => orientation des personnes vers les points d’accès numériques (PAN) créés pour accompagner les personnes. La Cimade entend mettre en lumière les dysfonctionnements à travers son plaidoyer.

• Maintien du rôle d’information sur l’opportunité de la demande de titre de séjour

• Aide à la constitution du dossier avant orientation vers le PAN / Guyaclic

• Maintien du lien avec la personne accompagnée pour connaître des suites (Un tableau Excel dédié fera la liste des personnes concernées avec leurs contacts).

• Lien éventuel avec un avocat et/ou demande d’aide juridictionnelle

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CAS PRATIQUES

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Cas Pratique 1

Mme X est haïtienne. Elle a 18 ans. Elle est arrivée en Guyane Française en 2018 à l'âge de 11 ans pour y vivre avec son père. Son père est décédé en 2019 et Mme X est restée avec la compagne de celui-ci (sans qu'aucune démarche de régularisation de la situation ne soit engagée) jusqu'en 2023. Elle vit à présent seule et ne sait pas si elle a eu une prise en charge par l'ASE. Elle est scolarisée depuis 2018 après son passage par le CASNAV. Elle est actuellement en Terminale. Que lui conseillez-vous?

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Cas Pratique 2

M. Y est haïtien. Il a 17 ans. Il est arrivé à l'âge de 13 ans en Guyane pour vivre avec sa mère qui n'a pas de titre de séjour. Son père vit aux Etats-Unis. Il est scolarisé depuis 2020 suite à son passage au CASNAV et il est actuellement en Terminale. Sa mère est actuellement en pré-enregistrement SPADA. Que lui conseillez-vous?

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Cas Pratique 3

Mme Z est haitienne. Elle est arrivée en Guyane à ses 11 onze pour vivre avec sa mère qui n'a pas de titre de séjour et n'a engagé aucune démarche. Elle a 19 ans et est actuellement en BTS. Elle vient de recevoir un refus de titre de séjour "jeune majeur arrivé avant 13 ans" et une OQTF motivé par l'impossibilité de prouver la présence de sa mère sur le territoire. Que lui conseillez-vous?

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Le droit au Séjour

L'OQTF

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Repérer les informations importantes

Le paragraphe « arrêtés » permettant de connaitre les différentes décisions prises par la préfecture

La date de notification

Les voies et délais de recours contre cette décision

Depuis janvier 2024, l’OQTF prend ses effets sur 3 ans

Depuis janvier 2024, les préfectures peuvent refuser d’accorder un titre de séjour si la personne n’a pas satisfait à l’OQTF dans les délais impartis

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Orienter

• Aider au dépôt d’un formulaire d’aide juridictionnelle ou orientation vers un avocat payant

• Indiquer quelle peut être la suite de ses démarches et les conséquences de cette OQTF

• Donner les bons réflexes à avoir en cas d’interpellation des forces de l’ordre (voir les documents en plusieurs langues dans les classeurs)

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CONCLUSION

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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Démarches actuellement concernées en Guyane - validation des visas long séjour valant titre de séjour (VLT-TS) - titre de séjour « étudiant » - titre de séjour « passeport talent » - titre de séjour « visiteur » - changement de situation (changement d’adresse, changement d’état civil et de situation familiale) - duplicata de titre de séjour - document de circulation pour étranger mineur (DCEM) - titre de voyage pour étranger (TVE) - titre de séjour « bénéficiaire de la protection internationale »* - titre de séjour "Membre de famille citoyens UE" - titre de séjour "Cartes de séjour pluriannuelle "saisonniers"" - titre de séjour "Familles de Français"(conjoints de Français, parents d’enfants français, ascendants de Français et enfants de Français) - renouvellement des "cartes de résident"

• conjoint de français (articles L. 423-1)

• parent d’enfant français (articles L. 423-7)

• conjoint ou enfant entré en France au titre de la procédure de regroupement familial (article L. 423-14 et 15)

• conjoint ou enfant déjà en France mais qui aurait dû passer par le regroupement familial (sauf atteinte particulièrement disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale)

• jeune arrivé en France avant 13 ans article L 423-21

• jeune confié à l’ASE ou à un tiers digne de confiance avant ses 16 ans (article L. 423-22).